TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 28 février 2018

N°334 Rôle n°2018-900

LES PARTIES – Monsieur Z A B, sous le nom commercial « NUANCE », Dont l’établissement principal est au […]

Immatriculé au RCS d’Orléans sous le n°316 294 826,

Dont l’activité est la coiffure dames, vente et dépôt-vente de fleurs séchées et articles de décoration.

Comparant

— Maître X Y, pris en la personne de Madame Christiana CORVAISIER-LECLERC, collaboratrice, […], […], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Gilles MAULAY Juges : Madame Nadine LAPERCHE Monsieur Jean-Marc BERTHET

Lors des débats : Maître Pascal DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Pascal DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience en Chambre du Conseil du 28 février 2018 PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement

ÿ

Vu la requête conjointe datée du 15 janvier 2018 entre Monsieur A Z et Maître X Y, es qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que suivant jugement en date du 09 janvier 2013, le Tribunal de Commerce d''ORLEANS a homologué le plan de redressement présenté par Monsieur A B Z pour une durée de 8 ans,

Qu’ au terme du jugement rendu il avait été prévu l’inaliénabilité de certains immeubles sauf accord express du Tribunal,

Que les 4 premiers dividendes ont été réglés, de sorte qu’il reste 4 dividendes à servir pour un total sauf à parfaire de 21 032,47 €,

Que le 28 décembre 2017, Monsieur A B Z à régularisé par devant Maître C D-E, notaire, un compromis de cession de son fonds de commerce de coiffure sous conditions suspensives, au profit de la SARL CSP, 4 Rue de la Cerche, […], représentée par Madame Carole PICHARD,

Que le prix a été fixé et accepté à hauteur de 90 000 € net vendeur,

Attendu que Maître X Y, es qualité, demande au Tribunal de bien vouloir autoriser la cession du fonds de commerce situé au […] aux conditions ci-dessus décrites et de préciser que le prix de vente

devra être versé entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que cette vente permettra de régler par anticipation le plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur requête et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d’audience,

Lève la clause d’inaliénabilité du fonds de commerce situé au […]

Autorise la vente envisagée du fonds de commerce situé au […]

Dit que le prix de vente devra être versé entre les mains de Commissaire à l’exécution du plan,

Met les dépens y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 86,11 € à la charge de Monsieur A B Z,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier

LD Le Président = […]