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29/05/2018 2018005246

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 29 mai 2018 à 13:45

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 25/05/2018, l’entreprise ci- après nommée :

[…]

[…]

Activité : Publication et éditions de journaux périodiques et de la publicité en général,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 821613080,

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur X Y et Monsieur Laurent RAYNAUD, dirigeants de l’entreprise, assistés de Maître BAUDRY, Avocat au Barreau de Tours, ont comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et ont sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que

La […] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise emploie emploie 26 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 3 068 135,00 euros,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la […] est susceptible de présenter un plan de redressement,

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 30/04/2017 usant de la faculté prévue à l’article L.631-8 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

TT

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l’égard de :

[…]

[…]

Activité : Publication et éditions de journaux périodiques et de la publicité en général,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 821613080,

FIXE provisoirement au 30/04/2017 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

OUVRE une période d’observation de 6 mois pendant laquelle sera établi par l’administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, et fixe au 29/11/2018 sa date limite,

DIT qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 26/06/2018 à 13:45, le Tribunal pouvant par ailleurs ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe quinze jours avant la comparution des parties et notifié au chef d’entreprise, au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître Hubert LAVALLART, […] Jean Jaurès […]

DITque pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire :

Selarl AJAssociés mission conduite par Maître Franck X 6 […]

lequel aura pour mission :

— d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition,

/

— d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

DESIGNE en qualité de Commissaire Priseur :

SCP Bertrand JABOT,

[…]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621- 4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise et de l’Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné, et que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à […],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Monsieur Bruno VITALI, audience présidée par Monsieur Eric VERRYDEN Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Monsieur Z A

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Eric VERRYDEN, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Monsieur Bruno VITALI,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-neuf mai deux mille dix-huit par Monsieur Eric VERRYDEN,

Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Eric VERRYDEN, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

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