TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2018004888

JUGEMENT DU 18 JUIN 2018

ENTRE : La Société METALLISATION DE LA MAINE, SAS ayant son siège social Moulin Guidereau, […]

Demanderesse,

Représentée par Maître Didier CHAVENEAU, Avocat à NANTES, (CP 11),

ET : Monsieur Y Z, Artisan, demeurant […]

Comparant personnellement,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Jean-Paul CALCAGNO, Président de Chambre, Jean- Pierre MELLIER, Luc DUPAS, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffière,

DEBATS : à l’audience publique du 28 MAI 2018

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE

Qu’en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, il à été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ;

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Attendu que par exploit de Maître X, Huissier de Justice à CLISSON, en date du 9 mai 2018, la société METALLISATION DE LA MAINE a assigné Monsieur Y Z pour

— l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.913,46 € TIC, avec intérêts au taux légal à courir à compter du 23 mars 2018 jusqu’au jour du complet règlement,

— dire que les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produiront intérêts,

— - l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— l’entendre condamner en tous les dépens ;

Attendu que Monsieur Y Z, présent, ne

conteste pas la créance et ne fait valoir aucun argument pour sa défense ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces versées au dossier

— facture N° FA 3773 du 28/2/2017 : 1.692,24 € TTC – facture N° FA 3866 du 28/4/2017 : 1.020,90 E TIC – facture N° FA 3908 du 31/5/2017 : 4.631,22 € TIC – facture N° FA 3951 du 30/6/2017 : 569,10 € TTC

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables, la société METALLISATION DE LA MAINE n’a pu obtenir le paiement de son débiteur ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande de la société METALLISATION DE LA MAINE tout en précisant que l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera réduite et évaluée à 500 € ;

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Condamne Monsieur Y Z à payer par les voies ordinaires et de droit à la société METALLISATION DE LA MAINE la somme de 7.913,46 avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2018 jusqu’au jour du complet règlement ;

Dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

Condamne Monsieur Y Z à payer la société METALLISATION DE LA MAINE la somme de 500 € en

application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; Condamne Monsieur Y Z en tous les dépens dont frais de Greffe liquidés à 63,36 € toutes taxes comprises.

NANTES, le 18 JUIN 2018

Le Greffñer, Le Juge, Margau USSION-CASSOU Luc DUPAS

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