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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, procédure collective (suivi), 25 sept. 2017, n° 2017L01053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2017L01053 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Audience publique du 25 Septembre 2017
Références : 2017101053 / 2017J00064 LE TRIBUNAL Vu le livre IV du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 14/02/2017 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL SUP’MCA, […], […], inscrite au R.C.S. sous le […], et nommé :
M. Arnaud BAILLY, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL Etude BOUVET & X, en qualité de liquidateur judiciaire,
VU la requête conjointe présentée le 29/08/2017 par la Selarl Etude BOUVET et X et
M. et Mme A B C, dirigeants de la SARL SUP’MCA aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements de la SARL SUP’MCA au 10/10/2016,
Vu la communication de la cause au parquet du tribunal de grande instance de Chambéry, Lors de l’audience en chambre du conseil du 25 Septembre 2017, il a été entendu : – Mme Y Z, collaboratrice de la SELARL ETUDE BOUVET et X, ès qualités, – La SARL SUP’MCA représentée par Mme D B C co-gérante, laquelle
représente également M. A B C, co-gérant en vertu d’un pouvoir SSP.
Attendu que dans son jugement du 14/02/2017 le tribunal de commerce a fixé provisoirement au 31/01/2017 la date de cessation de paiement.
Que cependant après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire il s’est avéré que la SARL SUP’MCA n’avait pas pu régler des factures de fournisseurs d’août et septembre 2016 ainsi que les loyers de novembre 2016 à fevrier 2017.
Qu’il convient donc de faire droit à la requête de la Selarl Etude BOUVET et X et de Mr et Mme A B C et de reporter la date de cessation de paiement au 10/10/2016. PAR CES MOTIFS :
Statuant coniradictoirement et en premier ressort,
Fixe au 10 Octobre 2016 la date de cessation des paiements de la SARL SUP’MCA.
Ordonne les publicités légales et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 25 Septembre 2017, M. Gil SONZOGNI, Président de l’audience, M. Pierre FOLLIET et M. Yves CARRET, Juges, assistés de Me Sophie MEY, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
ON y
2
Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 25
Septembre 2017, par M. Gil SONZOGNI, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Sophie MEY.
JE. _
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