TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 09/07/2025 ARRÊTANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SAS PACK FACILITY MANAGEMENT CIP 4853 2025001008

Dans le dossier de :

SAS PACK FACILITY MANAGEMENT [Adresse 1] RCS B 853712610 (2020B00353) Président : Monsieur [J] [R] [Adresse 2]

Ont été convoqués et ont comparu à l’audience du 07/07/2025 :

Monsieur [J] [R] assisté de son Conseil Me [W] [E] et son Expert Comptable M^e Eric CHEVALLIER (EC2 Conseils) Monsieur [M] [V] [B] (représentant des salariés) la SELARL [I] (anciennement BCM) en la personne de Me [Q] [H] et de Me [A] [O] (Administrateur judiciaire) la SELARL [T] [X] en la personne de Me [F] [U] (Mandataire judiciaire) le CGEA d'[Localité 1] représenté par Me [N] [D] (contrôleur de la procédure)

Candidat repreneur présent à l’audience du 07/07/2025 :

la SAS [S]' prise en la personne de son Président Monsieur [G] [P] [L]

Co-contractants présents à l’audience du 07/07/2025 :

la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté représentée par son Conseil M^e Fabien CORNU la Sàrl OXO prise en la personne de son gérant Monsieur [C] [K] SCI BKN prise en la personne de son gérant Monsieur [J] [R]

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues DE PHILY Mis en délibéré le : 09/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu le 09/07/2025 après débats en Chambre du Conseil le 07/07/2025.

Par jugement en date du 2 Décembre 2024, le Tribunal des Activités Économiques (anciennement Tribunal de Commerce) a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PACK FACILITY MANAGEMENT et fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 2 juin 2024 avec un passage intermédiaire au 3 février 2025.

Ce Tribunal a désigné, Monsieur [Y] [Z], Juge Commissaire, la SELARL BCM prise en la personne de Maître [Q] [H] en qualité d’Administrateur Judiciaire et Maître [U], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 3 février, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 7 avril 2025.

Par jugement en date du 7 avril le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation et renvoyé l’examen de l’affaire au 2 juin 2025.

Par jugement en date du 2 juin 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois et renvoyé l’affaire à l’audience 7 juillet afin d’examiner les différents projets de cession, conformément aux dispositions de l’article L.642-2 et suivants du Code de commerce.

Suite au dépôt de l’offre de reprise, les parties ont été convoquées à l’audience du 07/07/2025.

Le Parquet a été avisé de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies par le Tribunal des activités économiques que la société PACK FACILITY MANAGEMENT assure des prestations d’entretien et de nettoyage pour le compte de clients privés ou d’administrations. Elle emploie à date 24 salariés dont 2 administratifs et a réalisé 1.132 k€ de CA en 2024.

I – CONSTAT

Il est rappelé qu’à la suite de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 2 décembre, l’administrateur judiciaire a initié, compte tenu qu’un plan de redressement interne pourrait s’avérer difficile, un appel d’offres.

Il est rappelé qu’au terme du premier appel d’offres dont la date limite de dépôt des offres a été fixé au 15 mai 2025, l’administrateur judiciaire n’avait reçu aucune offre de reprise ; Néanmoins cet appel d’offre avait permis de recevoir dans les délais impartis un certain nombre de marques d’intérêt.

Dans ces conditions, le Tribunal a l’audience du 2 juin dernier a autorisé la poursuite de la période d’observation et fixé le calendrier procédural de dépôt des offres au Lundi 16 juin 2025 à 17 heures.

Dans le cadre du deuxième appel d’offres, l’administrateur judiciaire a été destinataire d’une offre de reprise de la SAS à associé unique [S]'.

La SAS PACK FACILITY MANAGEMENT ayant été convoquée le 7 juillet afin qu’il soit statué sur le plan de cession de ses activités, la date limite d’amélioration des offres était le mercredi 2 juillet 2025. A l’expiration de ce délai, le candidat a formulé des améliorations.

L’offre de reprise reçue s’inscrit dans le cadre d’un plan de cession avec le rachat de la société et la reprise du personnel.

II – PRESENTATION DE L’OFFRE DE REPRISE DE LA SAS [S]' TELLE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL ET REPRISE IN ESTENSO

PRÉSENTATION DU POLLICITANT

La SAS à associé unique [S]' désire se substituer la SAS à associé unique [S] BOURGOGNE, qui sera constituée pour les besoins de la reprise. Raison Sociale [S] BOURGOGNE Forme, capital SASU au capital de 10.000 € RCS en cours Siège à voir Dirigeant [G] [P] [L], PDG

PRESENTATION DE LA SAS À ASSOCIÉ UNIQUE [S]'

La SAS à associé unique [S]' a pour activité principale le nettoyage. Elle a été créée en 2015 et a évolué au fur et à mesure des années afin d’arriver à un chiffre d’affaires de 727.000 € en 2024, pur un résultat net de 100.000 €.

Son succès est dû, avant tout, à la rigueur de gestion imposée par l’équipe dirigeante, tant sur le plan financier et du contrôle gestion que sur le plan de la gestion humaine des salariés.

PRESENTATION DU PROJET DE REPRISE

Présentation du Marché du Nettoyage en France Taille et Croissance du Marché

Le marché du nettoyage en France est un secteur dynamique et en pleine croissance. En 2023, ce marché est estimé à environ 15 milliards d’euros. La demande pour les services de nettoyage est alimentée par divers secteurs, notamment les bureaux, les établissements de santé, les industries et les espaces commerciaux.

Structure du Marché

Le secteur est composé de plusieurs types d’entreprises :

1. Grandes Entreprises : Elles dominent le marché et souvent offrent une gamme complète de services (nettoyage général, désinfection, entretien des espaces verts, etc.).

2. PME et TPE : Elles sont nombreuses et spécialisées souvent dans des segments de niche ou dans des zones géographiques spécifiques.

3. Auto-entrepreneurs : Ils constituent une part non négligeable du marché, offrant des services de proximité.

Tendances et Innovations

* Technologies et Digitalisation : Utilisation croissante de technologies comme les robots de nettoyage, les applications de gestion des tâches et les systèmes de suivi en temps réel.

* Développement Durable : Accent mis sur les produits écologiques et les pratiques durables, répondant à une demande croissante pour des services respectueux de l’environnement.

* Hygiène et Sécurité : Renforcement des normes d’hygiène, notamment à la suite de la pandémie de COVID-19, avec une forte demande pour des services de désinfection.

Challenges

* Concurrence Intense : Le marché est très concurrentiel avec de nombreux acteurs.

* Pression sur les [Localité 2] : Les marges bénéficiaires sont souvent faibles en raison de la forte pression sur les prix et des coûts salariaux élevés.

* Réglementations : Les entreprises doivent se conformer à une multitude de réglementations en matière de travail et d’hygiène.

Rachat d’une Société par croissance externe

Exemple : Rachat de Derichebourg Multiservices par Atalian

En 2022, Atalian, l’un des leaders du marché des services de nettoyage et de facility management, a acquis [Localité 3] Multiservices, une autre grande entreprise du secteur.

Motivations du Rachat

* Expansion du Marché : Le rachat permet à Atalian de renforcer sa présence sur le marché français et européen.

* Synergies et Efficacité : Combinaison des ressources et des technologies pour améliorer l’efficacité opérationnelle.

* Diversification des Services : Enrichissement de l’offre de services grâce à l’intégration des compétences spécifiques de [Localité 3].

* Économie d’Échelle : Réduction des coûts et amélioration des marges grâce à la mutualisation des moyens.

Impacts du Rachat

* Consolidation du Marché : Réduction du nombre de grands acteurs, ce qui peut augmenter le pouvoir de négociation vis-à-vis des clients et des fournisseurs.

* Innovation : Accélération des innovations grâce à la combinaison des savoir-faire et des ressources des deux entreprises.

* Opportunités pour les Employés : Possibilité de meilleures conditions de travail et de développement professionnel grâce à une structure plus grande et plus stable.

Conclusion

Le marché du nettoyage en France est caractérisé par une forte concurrence et une dynamique de croissance soutenue par l’innovation et les pratiques durables. Les opérations de fusion et d’acquisition, telles que le rachat de [Localité 3] par Atalian, jouent un rôle clé dans la consolidation et l’évolution de ce secteur.

Le projet de Monsieur [L] est de développer son chiffre d’affaires par des opérations de croissance externe en continuant d’assurer, comme il le fait pour la SAS à associé unique [S]', une démarche commerciale, la gestion des contrats, le contrôle du travail effectué et la gestion du personnel.

Toutes ses qualités sont déjà inscrites dans l’ADN de la SAS à associé unique [S]'.

OFFRE DU POLLICITANT

Esprit de l’offre

Cette offre de reprise, qui porte sur les actifs de la structure actuellement sous administration, a pour vocation d’assurer le sauvetage de ses activités et le maintien d’une partie des emplois.

Cette reprise se fera au titre de l’article L 642.2 et suivants du Code de Commerce, sous réserve des conditions cidessous :

1. Le candidat devra être averti préalablement de tout engagement pris ou de toute résiliation d’engagement dont il n’aurait pas connaissance à ce jour et susceptible de modifier la valeur des actifs repris.

2. D’autre part, le candidat assortit la présente offre d’une clause de substitution au profit de l’une de ses filiales, à créer.

Immobilisations reprises

Les éléments inclus dans l’offre de reprise sont les suivants :

Les immobilisations incorporelles :

Tous les éléments incorporels de la société tels qu’existant au jour de l’entrée en jouissance et en particulier :

* Le fonds de commerce,

* Le bail commercial de [Localité 4], sous réserve.

* Le nom commercial « PACK FACILITY MANAGEMENT »

* Les contrats clients tel qu’il sera précisé ci-dessous à l’art 5.4.

* Clientèle et achalandage et tous les fichiers (clients, comptables et fichiers de données informatiques ou dossiers liés aux clients de toute nature)

* Concessions, brevets et droits similaires, et le cas échéant, tous les droits de propriété littéraire et artistique et industrielle

* Études, archives, documentations, projets, savoir-faire, renseignements, dossiers techniques et commerciaux, les procédés de conception et réalisation ou non

* Autorisations administratives, agréments, licences, garantie et autorisations d’exploitation et notamment les autorisations administratives

* Licences d’exploitation

* Certifications et toute la documentation et savoir-faire attaché

* Logiciels informatiques et licences d’exploitation avec leurs mises à jour et les contrats y afférant

* Ensemble des technologies et savoir faire

* Noms de domaines internet

* Sites Internet

* L’ensemble des bases de données professionnelles d’origine, clients ou prospects

* Droit à l’usage des lignes téléphoniques, adresses e-mail et télécopie

* Autres éléments incorporels qui pourraient se rapporter à l’activité, y compris des éléments appartenant aux filiales, qu’elles soient en activité ou en sommeil, qui seront transférés de plein droit,

* Plus généralement, tous les éléments de fonds de commerce inscrits en comptabilité sous les rubriques « fonds de commerce », « immobilisations corporelles » et « autres immobilisations incorporelles ».

Concernant la reprise des marques et noms de domaines : seront notamment transférés de plein droit l’ensemble des codes d’accès et mots de passe nécessaires au fonctionnement et à la modification de la messagerie, de l’hébergement et des sites associés aux marques et noms de domaines

Et, en particulier, concernant les noms de domaines : l’e-mail, le login, le password, l’url d’accès au service, le contact téléphonique et adresse de la société gestionnaire en charge de l’interface des noms de domaines, ainsi que la liste des nic-handler.

Cette offre emporte pour l’acquéreur le droit de se dire successeur dans le fonds de commerce de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT.

Les immobilisations corporelles :

Tous les éléments corporels de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT tels qu’existant au jour de l’entrée en jouissance et en particulier :

* Biens mobiliers et matériels détenus en pleine propriété,

* Éléments corporels détenus en pleine propriété, libres de toutes sûretés ou droits de rétention.

* Archives, documentations techniques et commerciales.

* Matériel et mobilier de bureau.

* Matériel de bureautique (photocopieurs, fax et tous les biens meubles se rattachant à ce matériel).

* Matériels, aménagements et installations.

* Matériel et mobilier informatique.

* Installations techniques, matériels et outillages industriels.

* L’ensemble des véhicules de transport en pleine propriété et non cédés au jour de l’entrée en jouissance du cessionnaire sous deux réserves (production par le cédant de certificats de non-gage et preuve de la pleine propriété pour ceux financés antérieurement par crédit-bail).

Tous les actifs repris devront être libres de droit, nantissement, démembrement du droit de propriété, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle au transfert.

Nous précisons à toutes fins utiles que sont inclus dans le champ de notre reprise en tant qu’actifs corporels, l’ensemble des biens mobiliers de la structure n’ayant pas fait l’objet d’une revendication par leurs propriétaires dans les conditions légales de revendication.

Les terrains et constructions :

Sans objet

Les immobilisations financières :

Toutes les immobilisations financières de la société PACK FACILITY MANAGEMENT telles qu’existantes au jour de l’entrée en jouissance et en particulier :

* les immobilisations financières liées à des avantages salariés (1% patronal, etc…)

Le candidat reprend donc l’intégralité des immobilisations financières ci-dessus même si elles ont été mises en fiducie-sûreté ou en gage.

Les Stocks

Non représentatif

Modalité des contrats repris :

* Engagements Fournisseurs

Le pollicitant s’engage à reprendre les engagements fournisseurs, engagements pris aux conditions normales de marché, pour des quantités normales.

* Engagements Clients

Le pollicitant s’engage à reprendre les engagements clients, engagements pris aux conditions normales de marché, pour des quantités normales correspondant aux commandes usuellement passées par les clients.

* Contrats visés par l’article L642-7 du Code de commerce

Les contrats avec les clients bénéficiaires des prestations, ainsi que les différents contrats repris seront fournis à l’administrateur dans les prochains jours.

En l’absence d’indication, le pollicitant se réserve la possibilité de confirmer ou non la reprise de certains contrats dans les semaines qui viennent, en tout état de cause avant le passage en chambre du conseil.

* Créanciers garantis par l’article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce

Principe posé par l’article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce

L’article susvisé prévoit que « la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire ».

Ce dernier doit alors acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie.

Or, d’après les informations portées à sa connaissance, le pollicitant n’a relevé l’existence d’aucun créancier pouvant bénéficier de ces dispositions. L’état des inscriptions ne fait état d’aucune inscription.

Dans tous les cas, il est précisé que dans tous les cas, le pollicitant n’entend se voir transférer la charge des échéances à échoir des prêts ainsi garantis.

L’administrateur judiciaire sera tenu de faire diligence pour obtenir l’accord des créanciers qui seraient nantis aux fins de renonciation au bénéfice de l’article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Pour les biens grevés d’un privilège spécial, nantissement ou hypothèque ne bénéficiant pas des dispositions dudit article, Le pollicitant laisse au Tribunal le soin d’affecter une quote-part du prix proposé à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence.

Passif non repris

Aucun passif d’aucune sorte ne sera repris concomitamment, ni aucun contrat fournisseur transféré et cette offre repose sur le fait qu’aucun créancier ne bénéficie de la protection de l’article L642-12 du Code de Commerce.

Niveaux et perspectives d’emplois

Situation sociale

L’entreprise compte actuellement 50 salariés. Ce nombre a été identifié avec la liste des congés payés dus et non avec une liste officielle de l’entreprise.

Le candidat repreneur propose la reprise de 25 postes. La liste précise des postes repris sera fournie à l’administrateur après communication des pièces indispensables.

Conditions de la reprise

A – Contrats de travail et obligations attachées

La reprise du personnel à la charge et en faveur du repreneur s’effectuera conformément aux articles L.1224-1, L.1224-2 et L.2261-14 du Code du travail, par un transfert pur et simple des contrats de travail, à charge pour le candidat d’assurer tous les avantages acquis.

En particulier, l’ensemble des obligations attachées à ces contrats de travail seront repris et notamment la qualification, le statut, le salaire et l’ancienneté.

Le candidat-repreneur s’engage à prendre à sa charge les droits acquis par l’ensemble du personnel repris en matière de congés payés.

Toute modification qui pourrait être apportée aux contrats de travail entre le dépôt de l’offre et l’audience devra être notifiée au repreneur.

B – Salariés protégés

Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l’Inspection du travail. Pour le cas où cette autorisation serait refusée, le candidat repreneur s’engage à réintégrer ces salariés dans l’entreprise comme le prévoit la loi.

C – Accord d’entreprise et Usages

Les dispositions légales relatives au sort des usages et accords d’entreprise lors de transferts d’entreprises seront appliquées.

D – Priorité de réembauche

Le candidat repreneur s’engage à faire toutes les recherches et démarches nécessaires au reclassement des salariés non repris.

PRIX DE CESSION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT :

Prix de cession versé aux organes de la procédure

Le prix versé aux organes de la procédure s’élève à la somme de 5.000 € (Cinq mille euros) :

[KW] INCORPORELS : 1 000 € [KW] [XH] : 4 000 €

Modalités du règlement du prix de cession

Le prix de cession est financé sur fonds propres.

Le complet paiement du prix emportera purge de l’ensemble des inscriptions y compris celles prises par les créanciers bénéficiant des dispositions de l’article L.642-12 du Code de Commerce. Il appartiendra aux organes de la procédure d’obtenir la mainlevée de ces inscriptions.

Le Tribunal devra ordonner que le paiement du prix de cession fasse obstacle à l’exercice à l’encontre d’un cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur les biens grevés d’un privilège spécial ou d’un nantissement. Le candidat indique que le prix de cession sera réglé au moyen d’un chèque de banque remis au plus tard le jour de l’audience, ou d’un virement préalable effectué sur le compte bancaire de l’administrateur.

Le coût d’acquisition global

Coût total d’acquisition des actifs de la société

PACK FACILITY MANAGEMENT : 5.000 €

A cette somme, s’ajoute le montant des congés payés + charges du personnel repris, qui représente une charge augmentative du prix de cession. Cette somme est estimée à 30.000 € environ, portant ainsi le prix de cession proposé à 35.000 €.

Prévisions d’activités et de financement

Business Plan et Principaux résultats

Le business plan sur les trois prochaines années sera transmis dans les meilleurs délais, ainsi que le niveau de besoin en fonds de roulement nécessaire à la relance de l’activité de l’entreprise.

Modalités de financement

Les actifs corporels et incorporels seront rachetés au tribunal de commerce pour un montant de 5.000 euros et financé entièrement par des fonds propres.

Il en sera de même du besoin en fonds de roulement.

Attestation d’indépendance et de sincérité

Monsieur [G] [P] [L] atteste ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues aux dispositions des articles L642-3 et R642-1 du Code de commerce, à savoir :

* N’être ni parent, ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement des dirigeants de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT.

* Qu’il n’existe aucun lien juridique direct ou indirect entre eux et les dirigeants de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT.

* Que sa qualité de tiers par rapport aux dirigeants de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT est réelle.

Cette offre n’est pas faite pour le compte du débiteur, ni des dirigeants de droit ou de fait des personnes morales exploitantes des actifs objets de la présente offre, ni encore de leurs parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni même des contrôleurs.

En outre, Monsieur [G] [L] atteste que le prix de cession figurant dans l’offre déposée est sincère et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’a été ou ne sera versée à quiconque à l’insu du Tribunal, sous quelque forme que ce soit.

Cette offre n’est pas faite pour le compte du débiteur, ni des dirigeants de droit ou de fait des personnes morales exploitantes des actifs objets de la présente offre, ni encore de leurs parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni même des contrôleurs.

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Caractère indivisible et indissociable de l’offre

La proposition est présentée de manière indivisible et indissociable, toute décision judiciaire ou l’exercice d’un droit visant :

A séparer le régime juridique de certains actifs ou ;

A dissocier des actifs dont l’acquisition est proposée, constituerait une modification substantielle des conditions qui ont présidé à la rédaction et la présentation de la présente offre. Dans cette hypothèse, le pollicitant à la reprise ou toute autre société s’y substituant, se réservent le droit de constater la caducité de l’intégralité de la présente proposition.

Comptes prorata

Le pollicitant repreneur supportera prorata temporis l’ensemble des charges, taxes, impôts, salaires et charges sociales des salariés repris et toutes les contributions liées à l’exploitation à compter de l’entrée en jouissance.

L’ensemble des charges, taxes ; impôts, salaires ou autres dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en jouissance restera à la charge du cédant.

Il en résulte que :

* Notamment et sans caractère exhaustif, les redevances, les frais généraux, les charges, et l’ensemble des taxes et impôts afférents à l’exploitation seront ventilés, au prorata temporis, en fonction de la date d’entrée en jouissance.

* Tous les paiements réalisés par le cédant et le pollicitant ou par des clients feront l’objet de régularisations en fonction de la date d’entrée en jouissance.

Toutes les sommes encaissées postérieurement à l’entrée en jouissance et devant revenir au pollicitant au titre de la présente offre devront lui être restituées par le cédant.

Engagements et contrats clients

Le pollicitant percevra tous les produits et recettes nés des prestations réalisées par ses soins à compter de la date d’entrée en jouissance.

Date de réalisation de la cession

La cession et le transfert de propriété seront effectifs à la date de signature de l’acte cession.

La prise en jouissance interviendra selon la décision du Tribunal. L’activité sera poursuivie sous la responsabilité du pollicitant qui s’y oblige.

L’acte de cession est désigné aux frais du pollicitant qui se réserve en conséquence le droit de désigner le rédacteur.

La signature de l’acte de cession devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification au pollicitant du jugement le désignant cessionnaire, et en tout état de cause après délivrance d’un certificat de non-appel.

Prévisions de cession d’actifs

Sur la base des informations qui nous ont été transmises et celles ci-dessus relatées du fait de la connaissance personnelle de l’activité exercée, le repreneur n’envisage aucune cession d’éléments d’actif au cours des deux prochaines années.

Transfert de propriété

Le transfert devra être réalisé net :

* De tout privilège général ;

* De toute sûreté, hypothèque et privilège de nantissement, notamment relevant des dispositions de l’article L642-

12 du Code de commerce,

* De tout démembrement du droit de propriété tel qu’usufruit ou servitude,

* De toute clause de réserve de propriété ainsi que de tout gage et/ou warrantage ;

* De tout droit de rétention.

Si, par extraordinaire, le différentiel entre le prix de cession des biens et la charge des sûretés grevant lesdits biens qui viendrait à être transférée au pollicitant était négatif, le pollicitant se réserverait alors la faculté de ne pas

procéder à l’acquisition de tout ou partie des actifs et activités concernés. Dans la mesure où, sous les réserves prévues, il apparaîtrait qu’un bien objet du transfert envisagé, ferait l’objet d’un tel privilège ou d’une telle clause de réserve de propriété, mainlevées devraient en être rapportées aux charges et diligence du cédant.

L’absence de démembrement est garantie par le cédant comme une condition substantielle de l’achat par l’auteur de la présente offre.

Conditions suspensives

Cette offre est soumise aux conditions suspensives suivantes :

* Communication des contrats clients et des contrats de travail avec validation de l’affectation de chaque ouvrier à un ou plusieurs contrat client en cours de validité.

* L’absence, à compter du dépôt de l’offre de reprise et jusqu’à ce que le Tribunal statue, de toute modification substantielle ou évènement de quelque nature que ce soit qui viendrait altérer de manière significative la nature et/ou la consistance et/ou la valeur marchande ou d’usage des actifs de la société.

Informations particulières

Arrêté comptable

En complément du point 6.2 Comptes prorata, et plus généralement, le pollicitant s’engage à acquitter, à compter de son entrée en jouissance et à leur date d’exigibilité, l’ensemble des contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels l’exploitation des

activités et des actifs repris peut ou pourra donner lieu sous réserve que le fait générateur de ces contributions, impôts, taxes et autres charges soit postérieur à la date d’entrée en jouissance.

En tout état de cause, et sauf disposition contraire de la présente offre, le pollicitant ne pourra être inquiété pour le règlement de toutes charges, tous impôts et taxes dont le fait générateur serait survenu avant la date d’entrée en jouissance.

Par ailleurs, les charges de toute nature se rapportant à la période postérieure à la date d’entrée en jouissance ou inversement, celles réglées par le pollicitant au titre d’une période antérieure à la date d’entrée en jouissance seront réparties prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire dès lors que ces charges ont bien été engagées pour les besoins de l’exploitation.

Cellule liquidative

Le pollicitant n’est pas opposé à mettre à la disposition de la procédure un bureau, ordinateurs et liaisons informatiques avec la comptabilité pour leur permettre de réaliser les travaux consécutifs à la cession, à savoir principalement les soldes de tout compte, le recouvrement du compte clients et l’arrêté des comptes, selon des modalités à convenir avec les organes de ladite procédure et au plus tard dans la semaine qui suivra l’entrée en jouissance. Les modalités de mise à disposition déjà évoquées seront discutées et arrêtées au plus tard dans la semaine qui suivra l’entrée en jouissance.

Archives

Le pollicitant mettra à disposition des organes de la procédure les archives reprises pour celles qui s’avèreraient nécessaires aux opérations de liquidation judiciaire.

Durée de validité

La présente offre est valable jusqu’au jugement devant arrêter le plan de cession de l’entreprise sous réserve que ce jugement intervienne au plus tard le 31 aout 2025 et elle sera caduque et de nul effet au-delà de cette date. Le pollicitant se réserve néanmoins la possibilité de la proroger au-delà de cette date s’il l’estime nécessaire.

Frais et honoraires

Les organes de la procédure missionneront les actes de cession. L’intégralité des honoraires de rédaction de ces actes, seront à la charge du pollicitant, celui-ci se réservant le droit de nommer le rédacteur des actes de cession.

Qu’au terme du délai fixé par l’Article R. 642-1 alinéa 3, la société [S] a apporté les précisions suivantes :

La SAS à associé unique [S]' a amélioré le volet financier en le portant à 8.000 € contre 5.000 € initialement et confirmé la reprise de la totalité du personnel d’exploitation à l’exception de 2 personnels administratifs

Il apparait très clairement que la société PFM n’a pas été en mesure au terme des 8 mois de procédure de présenter un plan de redressement cohérent permettant d’assurer durablement la pérennité des activités, le maintien des emplois et le paiement du passif et ce en raison d’un CA baissier insuffisant, ne permettant pas de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour financer le besoin en fonds de roulement et le paiement du passif et de la nécessité de reconstituer les fonds propres de la société qui ont été absorbés avec le déficit de l’ordre de 200 k€ estimé par l’expert-comptable à la date de clôture du bilan au 31/12/2025.

Que dans ces conditions, le dirigeant de la société n’a pas été en mesure d’établir un plan de redressement interne visant à l’apurement du passif, dans les délais impartis.

Que dans ces conditions et afin de sauvegarder l’activité et les emplois il a été recherché en accord avec le dirigeant des candidats repreneurs.

AVIS DU CONTROLEUR CGEA D'[Localité 1]

Attendu que Maître [D], représentant le CGEA émet un avis favorable à l’offre présentée par la SAS à associé unique [S]' et rappelle qu’en cas d’arrêt d’un plan de cession il y aura de prononcer au plus vite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour éviter une prise en charge plus importante encore par les AGS.

AVIS DU DIRIGEANT

Attendu que Monsieur [R] se félicite qu’un projet de reprise ait été établi et déposé, permettant ainsi de maintenir l’activité et de sauvegarder les emplois.

AVIS DU REPRESENTANT DES SALARIES

Attendu que monsieur [V] [B] après s’être entretenu avec le candidat repreneur a indiqué être favorable à ce projet de reprise qui permet d’assurer sa pérennité et le maintien des emplois.

Il prend bonne note de la reprise de la totalité du personnel d’exploitation ainsi que l’ensemble des congés payés acquis par le personnel repris à la date de reprise.

Il regrette le licenciement de deux personnels administratifs.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Sur le maintien de l’activité, le candidat [S] permettrait la poursuite d’activité, notamment à l’échelle locale si le bail commercial était repris.

Sur le paiement des créances, l’offre présentée par le candidat [S] ne permet pas d’assurer le paiement des créances.

En l’état, l’offre ainsi reçue présente un intérêt uniquement au regard du volet de la poursuite d’activité.

Attendu que Maître [U] prend donc acte de l’offre de reprise qui permet d’assurer le maintien l’activité et la totalité du personnel d’exploitation à l’exception des deux personnels administratifs.

Néanmoins la modicité du prix de cession proposé ne contribuera pas au désintéressement des créanciers.

Cependant, l’adoption de ce plan évitera l’intervention des AGS dans la mesure ou le candidat a pris l’engagement de reprendre l’intégralité acquis par le personnel repris à la date de la reprise.

AVIS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Attendu que l’administrateur judiciaire constate qu’au terme de 7 mois de procédure, que la société n’a pas été en mesure dans une configuration suffisamment bénéficiaire pour lui permettre d’envisager la présentation d’un plan de redressement interne.

Attendu que de plus les pertes enregistrées en 2024 ont absorbé l’intégralité des fonds propres nécessitant une recapitalisation importante afin de les reconstituer et financer une partie du besoin en fonds de roulement.

Attendu qu’il constate dans ces conditions que le dirigeant n’a pas été en mesure d’établir un plan de redressement interne visant à l’apurement du passif.

Attend qu’il constate que la notoriété de la société et la compétence de son personnel ont permis de susciter une offre de reprise sérieuse émanant d’un professionnel du secteur qui après analyse du dossier, malgré une documentation insuffisante, a décidé de maintenir son offre et confirmer la levée de toutes conditions suspensives permettant ainsi au Tribunal de statuer.

Attendu que l’article L.642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché au bien cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

* SUR LA RECEVABILITE DE L’OFFRE :

Me [H] constate la levée de toutes conditions suspensives et la consignation du prix de cession de 5 k€ porté à 8 k€.

Il indique que l’offre de reprise est intervenue dans les délais, émane d’un professionnel sérieux et portant un projet cohérent.

* SUR LA PERENNITE DE L’ENTREPRISE :

Me [H] a rappelé que l’offre émane d’une société qui exerce depuis 2015 une activité de nettoyage et qui réalise un CA de 727 k€ en 2024, dégageant un résultat net positif de 100 k€ et dispose de fonds propres de 494 k€.

Que la société SASU [S] dispose d’actifs immobilisés comptabilisés à hauteur de 93 k€ et d’actifs circulants de 631 k€.

Qu’elle dispose d’une trésorerie de 281 k€ et comptabilise à l’arrêté de son bilan un total de dettes de 230 k€.

Que cette offre s’inscrit dans le cadre d’une croissance externe qui permet de renforcer l’activité de la société géographiquement et d’accéder à de nouveaux clients pour répondre ainsi à un marché de nettoyage en France, caractérisé par une forte concurrence et un dynamisme de croissance soutenue.

Que cette acquisition permettrait également de créer des synergies et des économies d’échelle.

* AU REGARD DE LA SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

Me [H] a rappelé que l’offre propose la reprise de 22 contrats sur les 24 contrats existants au sein de l’activité de nettoyage à l’exception de tout personnel occasionnel travaillant dans le cadre de manifestations et événements.

Par ailleurs, il a rappelé que la société [S] reprend les congés payés pour l’ensemble du personnel repris à la date de reprise dont le coût a été estimé à 35 k€.

* AU REGARD DU DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS

Me [H] a rappelé que la société [S] offrait un prix de cession de 8.000 € largement inférieur au passif de la société (472 k€).

Que le prix proposé est incontestablement faible, et sera intégralement absorbé pour assurer le remboursement des avances faites par les AGS en début de procédure.

Que toutefois, si la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité était prononcée, elle entrainerait le licenciement de l’ensemble personnel et dont le coût viendrait augmenter le passif et solliciter à nouveau les AGS pour un montant de 250 K€ à parfaire (indemnités de licenciement et congés payés) tel qu’il ressort du calcul effectué par l’expert-comptable.

AVIS DES CO-CONTRACTANTS

Attendu qu’à l’audience les co-contractants présents n’ont pas formulé d’observations.

AVIS DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire prend acte du projet de reprise et de l’amélioration de celui-ci au niveau du volet financier.

Il indique que cette proposition constitue l’unique alternative à la liquidation judiciaire de la société et permet de conserver l’ensemble du personnel d’exploitation.

Attendu que dans ces conditions il s’en rapporte à la sagesse du Tribunal.

AVIS DE MONSIEUR LE PROCUREUR

Attendu que Monsieur le Procureur de la République prend acte du projet de reprise et des explications fournies en Chambre du Conseil par son auteur.

Attendu que cette proposition constitue l’unique alternative à une possible liquidation judiciaire de la société et au licenciement de l’ensemble du personnel.

Attendu que dans ces conditions il émet un avis favorable sur l’offre présentée malgré la modicité du prix de cession, mais qui a l’avantage, non négligeable, de conserver 22 postes de travail avec l’ensemble des congés payés acquis par le personnel repris à la date de reprise.

Il prend acte de l’avis favorable du représentant des salariés.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que la situation tendue de l’Entreprise, l’importance du passif déclaré, l’existence de contentieux prud’homaux, l’absence de fonds propres et la très faible profitabilité, n’ont pas permis au dirigeant d’élaborer un plan de redressement interne visant à l’apurement du passif dans les délais impartis.

Attendu que le Tribunal a été saisi d’une seule offre de reprise émanant de la SAS à associé unique [S]'.

Attendu que l’offre déposée s’inscrit dans le cadre d’un plan de cession avec le rachat d’entreprise et la reprise du personnel.

Attendu que le dirigeant de la SAS à associé unique [S]' a comparu et a confirmé la levée de toutes conditions suspensives et justifié du paiement du prix de cession.

Vu les précisions et engagements apportés par le candidat repreneur présent à l’audience.

Attendu que le Tribunal constate la qualité du projet et le professionnalisme de l’auteur et rappelle que la proposition de reprise doit permettre d’assurer, non seulement la pérennité des activités et son développement, mais également le maintien des emplois et l’apurement du passif.

Attendu également que le Tribunal doit s’assurer des moyens mis en œuvre pour la reprise des activités dépendantes de la Société PACK FACILITY MANAGEMENT.

Attendu que le candidat a justifié des moyens financiers dont il disposait.

Attendu que la SAS à associé unique [S]' n’a cessé de développer ses compétences, ses effectifs et ses moyens d’intervention et continue son développement.

Qu’en conséquence, il y a lieu de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant contradictoirement en PREMIER RESSORT, Vu les réquisitions du Parquet, Vu l’avis du Juge-Commissaire, Vu l’avis du Mandataire Judiciaire, Vu l’avis du représentant des salariés, Vu le rapport et l’avis de l’Administrateur, et l’offre déposée,

CONSTATE que l’Administrateur Judiciaire a reçu dans les délais fixés une proposition de reprise, présentée par la SAS à associé unique [S]' pour la reprise des actifs de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT, PREND ACTE des moyens financiers mis en œuvre par le candidat repreneur qui permettront d’assurer le mieux la pérennité de l’exploitation et le maintien des emplois, mais également son projet.

PREND ACTE que le plan de cession d’entreprise présenté, par la SAS à associé unique [S]' répond aux objectifs définis par la Loi.

ARRÊTE le plan de cession totale des actifs de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT

ORDONNE, en conséquence, la cession totale des actifs de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT, au profit de la SAS à associé unique [S]' ou à toute personne morale qu’il lui plairait de se substituer ; Monsieur [G] [P] [L] restant solidaire des engagements pris devant le Tribunal des activité économiques.

FIXE le prix de cession des actifs à la somme de HUIT MILLE EUROS hors droits et taxes (8.000 € hors droits et taxes), payable immédiatement par un chèque bancaire à l’Administrateur Judiciaire, se décomposant de la manière suivante :

° Eléments corporels

4 000 €

TOTAL 8 000 €

PREND ACTE que le prix de cession de HUIT MILLE EUROS a été remis entre les mains de l’Administrateur Judiciaire, dès avant l’audience.

ORDONNE le transfert, et ce, conformément aux dispositions de l’Article L. 642-7 du Code de Commerce, des contrats d’approvisionnement et autres nécessaires à l’exploitation du cessionnaire.

PREND ACTE que le cessionnaire fera son affaire personnelle quant à la reprise ou non du bail commercial.

DIT qu’en cas d’occupation, le cessionnaire sera tenu au paiement des loyers jusqu’à la restitution effective des locaux en lien avec les organes de la procédure,

PREND ACTE de la reprise de 22 contrats de travail sur 24 contrats de travail, conformément à l’Article L. 1224-1 du Code du Travail avec l’ancienneté, ainsi que l’intégralité des congés-payés acquis au jour du présent jugement.

AUTORISE le licenciement du personnel non repris dans le cadre du plan de redressement, soit 2 licenciements dans l’activité et catégorie professionnelle suivante :

* 1 CONTRAT EN ALTERNANCE

* 1 SUPERVISEUR RESPONSABLE ADMINISTRATIVE

PREND ACTE de l’engagement du cessionnaire de ne pas prononcer de licenciement économique sur les postes repris durant 12 mois sans autorisation express et préalable de ce tribunal,

PREND ACTE de l’engagement du cessionnaire de conserver les archives de la Société PACK FACILITY MANAGEMENT, pendant toute la durée légale, et de les mettre à disposition, en cas de besoin au Liquidateur Judiciaire.

CONSTATE que SAS à associé unique [S]' a pu, avec la documentation qui lui a été remise, malgré son insuffisance, et la très grande volatilité de la clientèle, établir une offre de reprise en connaissance de cause,

DIT que les actes de cession de l’entreprise devront être régularisés dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement et que les frais de rédaction et taxes de transfert incomberont à la charge du seul cessionnaire,

FIXE la date d’entrée en jouissance au 1 er aout 2025 ; date à laquelle le cessionnaire devra assumer au prorata temporis l’ensemble des impôts, taxes et contributions et autres charges de toute nature auxquelles le fonds de commerce pourrait être assujetti.

DIT qu’à compter de cette date, dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, l’exploitation de l’entreprise pourra s’effectuer sous la responsabilité exclusive du cessionnaire par application des dispositions de l’Article L 642-8 du Code de commerce.

DÉSIGNE la SELARL [I] prise en la personne de Maître [Q] [H] en qualité d’administrateur judiciaire et ce jusqu’au 1 er aout 2025 puis au-delà pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, et ce, conformément à l’Article L. 642-8 du Code de Commerce.

MAINTIENT la SELARL [T] [X] en la personne de Maître [U] en qualité de liquidateur judiciaire, lequel recevra le prix de cession nonobstant la passation des actes par l’administrateur conformément à l’Article L. 642-8 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur [Y] [Z] en qualité de Juge-Commissaire,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au prononcé de la conversion en liquidation judiciaire.

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan arrêté dans le présent jugement, l’administrateur ou le liquidateur judiciaire saisiront le Tribunal lequel en vertu de l’article L.642-11 du Code de Commerce décidera s’il y a lieu de prononcer la résolution du plan.

DIT que le présent jugement est revêtu de l’exécution provisoire conformément à la Loi.

DIT que Monsieur le greffier procédera aux publications et significations du présent jugement aux différentes parties et notamment au cessionnaire.

DIT que les dépens seront employés en frais de justice.

LIQUIDE à ce jour les frais de Greffe à la somme de -346,80 Euros

AINSI FAIT ET PRONONCE PAR MISE DISPOSITION AU GREFFE LE 09/07/2025.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.