TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE URSSAF BOURGOGNE ET PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE AU PROFIT DE Sàrl à associé unique TRANSPRIMA CIP 4998 – 2025002024

ENTRE URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [Q] [U]

ΕT

Sàrl à associé unique TRANSPRIMA [Adresse 3] RCS B 832896609 (2017B00317)

Gérant : Monsieur [B] [M] [Z] [Adresse 4]

Ont été convoqués à l’audience :

URSSAF BOURGOGNE représentée à l’audience par Madame [Q] [U] Monsieur [B] [M] [Z] (défaut) La SELARL DETROIT représentée à l’audience par Madame Claude DUCLOS (Commissaire au plan)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé en audience publique le 08/12/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. Par jugement en date du 16 Décembre 2019, le Tribunal de Commerce d’AUXERRE a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, au bénéfice de la Sàrl à associé unique TRANSPRIMA, conformément au Livre VI du Code de Commerce,

Le Tribunal a désigné, Monsieur [W] [T], Juge Commissaire, la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [D] [K], Administrateur Judiciaire et Maître [X] [N], Mandataire Judiciaire,

La durée de la période d’observation a été fixée à six mois, et ce, conformément à l’Article L. 621-3 du Code de Commerce avec un passage intermédiaire au 3 Février 2020.

Par Jugement en date du 3 Février 2020, le Tribunal de Commerce d’AUXERRE, a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit le 16 Juin 2020, afin de permettre d’étudier les conditions de mise en œuvre d’un projet de plan de sauvegarde.

Par Jugement en date du 8 Juin 2020, le Tribunal de Commerce a prorogé de plein droit la période d’observation jusqu’au 16 Septembre 2020, et ce, conformément aux dispositions de l’Article 9 de l’Ordonnance N°2020-596 du 20 Mai 2020.

Par Jugement en date du 7 Septembre 2020, le Tribunal de Commerce, à la requête du Parquet, a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 16 Mars 2021, avec un passage intermédiaire au 14 Décembre 2020, afin de permettre à Monsieur [Z] d’élaborer, avec l’aide de son Conseil, un projet de plan de sauvegarde permettant d’assurer la pérennité des activités et le maintien des emplois. Par Jugement en date du 14 Décembre 2020, le Tribunal de Commerce a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, avec un passage au 8 Mars 2021, afin de permettre au Mandataire Judiciaire de circulariser auprès des créanciers de la Sàrl à associé unique TRANSPRIMA, le projet de plan de sauvegarde qu’elle entend présenter.

Monsieur [Z] a élaboré un projet de plan de sauvegarde, qui a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et communiqué à l’ensemble des créanciers pour avis.

Par jugement du 08/03/2021, le Tribunal de Commerce d’Auxerre a arrêté le plan de sauvegarde sur 8 ans.

Par acte de la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaires de Justice, en date du 08/10/2025, l’URSSAF BOURGOGNE a fait assigner la Sàrl à associé unique TRANSPRIMA devant le Tribunal de céans aux fins de voir prononcer la résolution du plan de sauvegarde et ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.

La Sàrl à associé unique TRANSPRIMA exerce une activité de « transport routier de personnes ». Le siège de l’activité est situé [Adresse 3] et elle est immatriculée au RCS [Localité 3] sous le N° 832.896.609.

L’entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d’une créance de 38.087,93 Euros représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues depuis mai 2023 en application des dispositions d’ordre public des articles L.242-11, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l’article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Les diligences entreprises par l’URSSAF BOURGOGNE ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance, certaine, liquide et exigible.

Malgré relance de la part du Greffe l’entreprise n’a plus déposé ses comptes sociaux depuis l’exercice 2022.

L’huissier n’a pas pu rencontrer le dirigeant à l’adresse du siège social.

Le Commissaire au plan confirme qu’à ce jour le plan a été respecté mais qu’il n’a pu avoir aucun contact avec le dirigeant au sujet de la présente assignation.

L’URSSAF BOURGOGNE, représentée à l’audience par Madame [Q] [U] maintient donc les termes de son assignation et requiert l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire qui entraînera la résolution du plan de sauvegarde.

Attendu que le Parquet requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la résolution du plan de sauvegarde.

SUR CE,

Attendu que, malgré le respect du plan de sauvegarde, un nouveau passif s’est créé et l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité d’y faire face avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.631-1 du Code de Commerce. Attendu que le débiteur, pourtant régulièrement convoqué par acte d’huissier n’était ni présent ni

représenté ; que le principe du contradictoire est cependant respecté.

Attendu qu’il convient d’ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l’article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d’observation de 6 mois et de prononcer la résolution du plan de sauvegarde.,

Attendu qu’il convient d’ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l’article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d’observation de 6 mois.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en

premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique TRANSPRIMA – [Adresse 3].

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la Sàrl à associé unique TRANSPRIMA – [Adresse 3].

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde.

OUVRE une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 08/12/2025

FIXE provisoirement au 08/06/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME Monsieur [W] [T] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DESIGNE la SELARL DETROIT en la personne de Me [H] [G] [Adresse 5] en qualité d’Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur dans ses actes de gestion.

DESIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [X] [N] [Adresse 6] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de l’article de déclaration des créances.

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DESIGNE Maître [F] [O] [Adresse 7] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur, s’il y a lieu, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l’administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Monsieur [B] [M] [Z] [Adresse 4] devra procéder aux formalités modificatives en cas de changement d’adresse.

RENVOIE le dossier à l’audience du 02/02/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier au débiteur conformément aux dispositions de l’article R.631-12 du Code de Commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.

Le Commis-Greffier C.CHABERT

Le Président.