Demandeur (s) :

Représentant(s) :

Défendeur(s) :

Représentant(s) :

Président :

Tribunal de commerce d’Avignon Au nom du peuple français

Ordonnance de référé du 13/12/2016 Numéro d’inscription au répertoire général : 2016 009150

BALGUERIE (SAS) […]

M^e DACHARRY/BORDEAUX M^e FORTUNET Eric

D.B.C. (SARL) […]

Non-Comparant

X Y

Greffier lors des débats : M^e G. JOUVENCEAU Greffier lors du prononcé : Maître JOUVENCEAU

Débats à l’audience du 29/11/2016

Exposé de l’affaire

La société BALGUERIE est un commissionnaire de transport et en douane.

Dans le cadre de son activité, elle a effectué pour le compte de son client importateur, la SARL D.B.C., le transport et le dédouanement de deux conteneurs, qui ont été facturés les 5 novembre 2015 et le 18 novembre 2015. '

Les factures étant restées impayées, la société BALGUERIE a adressé par l’intermédiaire de son avocat une mise en demeure le 2 juin 2016 à la SARL D.B.C. d’avoir à régler le paiement des deux factures n°534808 et 534958 pour un montant global de 5 650.38€.

La société D.B.C. n’y a pas déféré et n’a fourni aucune explication.

Par exploit du 10 novembre 2016 remis par la SCP Toulouse-Magnier, la société BALGUERIE a fait assigner par-devant le juge des référés de ce tribunal la société D.B.C..

Par cet acte, elle demande au juge de la condamner à lui payer à titre de provision la somme de 5650.38€ outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 2 juin 2016 et jusqu’à parfait paiement au visa de l’article 873 du code de procédure civile, celle de de 2 000€ au titre des frais irrépétibles et sa condamnation aux dépens.

La société D.B.C. n’est pas présente à l’audience et ne produit naturellement aucun moyen de défense. !

Sur ce, nous, juge des référés,

L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Le juge des référés constate que l’assignation a été remise à une personne habilitée à la recevoir au siège de la société D.B.C. et qu’il n’y a aucune contestation émise par cette dernière.

Outre les factures-impayées, la société BALGUERIE produit au soutien de sa demande les documents douaniers et de transport justifiant ces factures, il est fait droit à la demande principale de la société BALGUERIE.

Par ailleurs, l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société BALGUERIE il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de

1.500,00 €.

Il est statué sur les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Nous, X Y, juge en charge des référés du tribunal de commerce d’Avignon, statuant par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier :

Condamnons la société D.B.C. à payer à la société BALGUERIE la somme provisionnelle de 5 650.38€, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 2 juin 2016,

Condamnons la société D.B.C. à payer à la société BALGUERIE la somme de 1 500,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société D.B.C. aux dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés en ce qui concerne le coût de la présente ordonnance, à la somme de 45.06 € TTC,

a présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 ode de procédure civile comme il est dit en en-tête.

Le juge des référés :

X Y

— /

F4 ç