«  AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS TENUE LE 25/01/2017

PRESIDENT – M. MICHEL ESTEVE

JUGES M. PATRICK MAYRAN M. RAPHAËL RUIZ.

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : * M^e Hélène CURE MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS-PAR : |, à M. Y Z, VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N° ROLE 2016 007223

DEFENDEUR : VENUS BEAUTE (SAS)

[…]

[…] – 2010 B 467 Institut de beauté massages

Défaillante >: R

Intervenant : , M^e Michel GALY, Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 30/11/2016, Notre Tribunal à ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

VENUS BEAUTE (SAS) . 53, […]

Désignant : . M^e Michel GALY en qualité de Mandataire Judiciaire M. Patrick CARPENTIER en qualité de Juge Commissaire.

Par cette même décision, le Tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire au 25/01/2017.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2016 007223, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

— VENUS BEAUTE (SAS)

— M^e Michel GALY.

A cette audience : -- ! – VENUS BEAUTE (SAS) n’a-point comparu – M^e Michel GALY, en personne.

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| SUR QUOI, l’affaire a été mise -en. dehbere et ce jour, le Tribunal a rendu |eGugement * , suivant : . ., i $ |

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Il ressort du rapport de M^e GALY que :

— M^me A X a créé la SASU VENUS BEAUTE en 2010 afin d’exercer l’ actmte d’institut de beauté à VTAS ; } [

— En Février 2014, la SASU VENUS BEAUTE a vendu son fonds de commerce à la Société L’ECRIN ;

— La procedure collective a été ouverte sur assignation d’une salariée bénéfi içiaire d’une | condamnation prud’homale, en l’absence de la Société, défaillante ;

— M^me X n’a pas répondu aux convocations de l’Exposant et n’a pomt commumque la comptab… te de l’entreprise ; .

— Elle a néanmoins téléphoné en date du 12/01/2017 et a indiqué que la SASU VENUS BEAUTE n’avait plus d’activité depuis la vente du fonds de commerce ; – ,

— Il convient de noter que M^me X a créé la SASU JARDINS DE VENUS en Juin 2015 afin d’exercer l’activité d’institut de beauté à BIGUGLIA (CORSE) ; . Ο’ i

— A ce jour, le passif produit s’élève à MILLE DEUX CENTS EURO pour un 8Ctlf porté pour mémoire ;

— En labsence du moindre document comptable et au vu -des.éléments commumques le redressement n’est manifestément pas envusageable |

— La liquidation judiciaire doit donc être prononcée dans les meilleurs délais ;

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VENUS BEAUTE (SAS) ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait pomt représenter ; ! 1

! Monsieur le Procureur de la Repubhque en ses conclusions ne fait pas d’observation particulière.

Le Tribunal. constate que le redressement est manifestement impossible. {

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer VENUS BEAUTE (SAS) 53, […] en état de liquidation judiciaire. l

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2. a ; . 1 ). 1.0. ( Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procedure collective. }

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Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS l

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LE TRIBUNAL jugeant hors la présence du public, en matière de’ redressement et de liquidation judiciaire, en premier ressort, Vu le jugement en date du 30/11/2016, Sur conclusions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

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CONSTATE l’absence aux débats de VENUS BEAUTE (SAS) _ DIT QUE la présente décision est réputée contradictoire.

CbNFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ART. L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE: :

[…].

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du Code de Commerce, FIXE au 07/01/2016 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION-JUDICIAIRE A L’EGARD-DE :

VENUS BEAUTE (SAS) . 53, BOULEVARD DE LALIBERTE . ' […]

Représentée par : M^me A X, Gérante Actuellement domicilié :

[…]

NOMME : M^e Michel GALY – 47, […] – […]

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L643-9 alinéa 1 du Code de- Commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DIX HUIT MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

+ à +

ORDONNE à M^me A X, Dirigeant de VENUS BEAUTE (SAS), de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R&662-1 (4°) du Code de Commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

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DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé,à l’audience par Monsieur le Président.)

LE GREFFPIER LE PRESIDENT M^e CURE MONÉSTIER

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