mn

* 1DE/00/20/62/69*

06/06/2017 2017002860

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 06/06/2017 à 10:30

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 30/05/2017, l’entreprise ci-après nommée :

[…]

[…]

Activité : Maçonnerie générale, gros oeuvre, menuiserie, isolation, plomberie, chauffage, électricité,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 808730402,

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Maître Yucel DOGAN, Avocat au Barreau de Tours, représentant suivant pouvoir spécial du 29 mai 2017, Monsieur X Y, dirigeant de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : La […] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise n’emploie aucun salarié que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750.000 euros, conformément à l’article D.641-10 du code de commerce, et que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la Loi, est impossible,

Que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire,

Que le débiteur n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation,

/ /

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640- 1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire, d’ordonner l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2017 usant de la faculté prévue à l’article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire et ordonne l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce, à l’égard de :

[…]

[…]

Activité : Maçonnerie générale, gros oeuvre, menuiserie, isolation, plomberie, chauffage, électricité,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 808730402,

FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2017,

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc COURTIN,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître Nadine BREION, […] […]

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le Juge- Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article

L.624-1 du code de commerce, 7«

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

DESIGNE en qualité de Commissaire Priseur :

SCP Bertrand JABOT, Hôtel des Ventes […]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai l’inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Madame Marie-Therèse MAGNAVAL, Monsieur Jean-Luc COURTIN, audience présidée par Monsieur Jacques BOULLENGER Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jacques BOULLENGER, Madame Marie-Therèse MAGNAVAL, Monsieur Jean-Luc COURTIN,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi six juin deux mille dix-sept par Monsieur Jacques BOULLENGER, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques BOULLENGER, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

1] à