NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2016 007814 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/11/2016

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DEMANDEUR (s) : X Y – {, rue Saint Antoine – 71000 Macon REPRESENTANT (s) : GIE CIVIS – B C D

LLLLLALLLLL

DEFENDEUR (s) : www.kif-shop.com (SARL) – […]

REPRESENTANT (s) : DEBATS A L’AUDIENCE DU 05/09/2016 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT M. GODRET Bernard JUGES M. ROUVRE Hervé M. HOUDAYER Benjamin GREFFIER présent uniquement lors des débats M. MOUSSA Y Jérôme, Commis Greffier Assermenlé

Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON-PAIEMENT

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

X Y – […]

Comparant par M. LABAU Nicolas, muni d’un pouvoir spécial de M. Y X Et

www.kif-shop.com (SARL) – […]

Non comparante

L’affaire a été appelée à l’audience du 05/09/2016. Le Tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 04/11/2016 par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, les parties présentes ou représentées en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le Tribunal,

Vu l’assignation à laquelle il est expressément fait référence délivrée le 16 juin 2016 au gérant Monsieur Z A, en personne, par M^e DEGAN Gérard, SCP H.DEGAN et G. DEGAN huissiers de justice associés à LE MANS, assignation faite à la demande de Monsieur Y X.

Vu les pièces versées au dossier.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le 23 février 2016, Monsieur Y X commande auprès de la société WWW.KIF-SHOP.COM 8 « iPad mini » pour la somme totale de 2.989,48 euros.

Le 29 février 2016, le requérant ne reçoit que 6 des 8 iPad commandés.

Le 10 mars 2016, malgré de nombreuses relances, les biens ne lui sont pas livrés ce qui amène M. X à solliciter le remboursement des 2 iPad manquants ; ce qui correspond à la somme de 747,38 euros. La demande de remboursement est acceptée immédiatement par le défendeur qui devait s’exécuter sous huitaine.

Le 21 mars 2016, sans nouvelles du défendeur, M. X sollicite à nouveau le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 08 avril 2016, B C D, dûment mandatée à cet effet par M. X, adresse par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de mise en demeure sommant le défendeur de procéder au remboursement des biens non livrés.

Le 28 avril 2016, B C D adresse un dernier avis avant poursuites au défendeur.

Le 16 juin 2016, aucune réponse n’ayant été obtenue, le requérant assigne le défendeur.

C’est en cet état que se présente cette affaire devant le tribunal.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Y X demande au tribunal de : En application des articles 1134, 1147, 1610 et 1611 du Code civil.

— Condamner la société WWW.KIF-SHOP.COM à payer à Monsieur Y X, au titre de la résolution partielle de la vente, la somme de 747,38 euros.

— Condamner la société WWW.KIF-SHOP.COM à payer à Monsieur Y X, au titre de dommages et intérêts, la somme en principal de 500 euros, avec intérêts au taux légal du jour de la mise en demeure jusqu’au jour du parfait paiement.

— Ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière en application de l’article 1154 du Code civil

— - Condamner la société WWW.KIF-SHOP.COM à payer à Monsieur Y X 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— - Condamner la société WWW aux entiers dépens.

— - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La société WWW .KIF-SHOP.COM, absente et non représentée, n’a présenté aucun argument au soutien de ses intérêts.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le demandeur et examiné ses pièces, constate que le bon de commande et la facture en date du 23 février 2016 font apparaître le règlement du demandeur auprès de la société WWW.KIF-SHOP.COM pour un montant de 2.989,48 euros correspondant au règlement de l’intégralité de la quantité commandée soit 8 iPad,

Attendu que l’historique des commandes de la société WWW.KIF-SHOP.COM fait apparaître une exécution partielle concernant l’envoi de la marchandise,

Attendu que en date du 10 mars 2016 la société KIF SHOP.COM reconnaît sa défaillance et propose le remboursement des 2 iPad non livrés,

Attendu qu’en date du 8 avril 2016 aucun remboursement n’est effectué malgré les relances et mises en demeure,

A- ,

Attendu que la vente n’est entachée d’aucune irrégularité, que le défendeur en a reconnu l’inexécution partielle mais n’y a pas remédié comme il s’y engageait en date du 10 mars 2016 et ce, dans un délai de 8 jours,

Attendu qu’alors le tribunal constatera l’inexécution partielle du contrat et condamnera la société WWW.KIF- SHOP.COM à payer à Monsieur Y X la somme de 747,38 euros en remboursement des matériels non livrés.

Attendu que la résolution partielle de la vente a entraîné un préjudice pour M. X qui a du lui-même annuler la revente de ces matériels ;

Le tribunal condamnera la société WWW.KIF-SHOP.COMau paiement de 500 euros au titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2016, date de l’assignation.

Attendu que les intérêts courant depuis moins d’un an, il n’y a pas lieu à ordonner leur capitalisation.

Attendu que l’équité commande e ne pas laisser à la charge de M. X les frais irrépétibles qu’il a engagés pour soutenir sa cause, il lui sera attribué la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Attendu que la décision n’étant pas susceptible d’appel, il n’y a pas lieu d’en prononcer l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 1134, 1147, 1154,1610, 1611 du Code civil,

Condamne la société WWW.KIF-SHOP.COM à payer à Monsieur Y X la somme de 747,38 euros en principal.

Condamne la société WWW à payer à Monsieur Y X la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2016 jusqu’à parfait paiement.

Condamne la société WWW .KIF-SHOP.COM à payer à Monsieur Y X la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamne la société WWW .KIF-SHOP.COMaux entiers dépens de l’instance, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 16/06/2016 ;

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 68,02 euros TTC.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, Monsieur Bernard GODRET, Président de

section, ayant signé le présent jugement avec M. Jérôme MOUSSAŸY, Commis de greffe assermenté du Tribunal de Commerce du MANS, présent lors de la mise à disposition.

— Le Greffier Le Président | ,/"« * î \\

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