Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 08/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 001746

Demandeur(s): [B] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e Lisa MEFFRE (SELARL MG)/[Localité 2]

Défendeur(s) : [N] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) : M^e Frédéric GAULT (SELARL [Localité 4] GAULT DELEAU)/[Localité 5]

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience

Président d’audience : Florence DUPRAT Juges : Michel MARIDET Jacqueline MARINETTI

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 19/05/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC

Exposé du litige

Monsieur [B] [V] exerce l’activité d’achat de véhicules qu’il confie à des garages automobiles pour leur vente et est immatriculé au RCS d'[Localité 5].

Dans le cadre de son activité, Monsieur [B] [V] travaille notamment avec la SAS LB SUD AUTO dont le président est Monsieur [N] [Q].

Monsieur [B] [V] a confié plusieurs véhicules à Monsieur [N] [Q] qui n’a pas régularisé les factures suivantes dans le cadre d’une créance d’un montant total de 243.669,00 EUR ventilée comme suit :

* Facture du 26 juin 2022 pour la somme de 92.084,00 EUR

* Facture du 1 er octobre 2022 pour la somme de 41.800,00 EUR

* Facture du 12 mai 2023 pour la somme de 103.785,00 EUR

* Facture du 31 juillet 2023 pour la somme de 6.000,00 EUR

La SAS LB SUD AUTO a procédé à un virement bancaire pour le compte de Monsieur [B] [V] d’un montant de 20.000,00 EUR le 21 juillet 2023 réduisant ainsi la créance à la somme totale de 223. 669,00 EUR en principal.

Sans nouvelles de Monsieur [N] [Q] malgré de nombreuses relances, et ayant appris que le président de la SAS LB SUD AUTO faisait l’objet d’une enquête du parquet financier d'[Localité 5] à la suite de nombreuses plaintes déposées par des clients pour escroquerie, Monsieur [B] [V] a décidé de déposer également plainte afin de poursuivre Monsieur [N] [Q].

Par ailleurs, ce tribunal a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la SAS LB SUD AUTO par jugement du 8 novembre 2023.

C’est dans ces conditions que par exploit d’huissier du 1 er février 2024, Monsieur [B] [V] a fait assigner Monsieur [N] [Q] par devant ce tribunal.

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [B] [V] demande de :

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu les pièces produites aux débats,

In limine litis,

* Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instruction en cours devant le Juge de l’instruction du tribunal judiciaire de Carpentras ;

* Dire et juger que la SAS LB SUD AUTO a méconnu ses obligations contractuelles et que sa responsabilité est de ce fait engagée à ce titre ;

* Dire et juger que Monsieur [N] [Q] a commis une faute engageant sa responsabilité personnelle ;

* Condamner Monsieur [N] [Q] à verser à Monsieur [B] [V] la somme de 223.

669,00 EUR en principal outre intérêts légaux à compter de la présente assignation, outre

5.000 EUR pour résistance abusive et injustifiée ;

* Condamner Monsieur [N] [Q] au paiement de la somme de 2.500 EUR par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

De son côté, Monsieur [N] [Q] demande au tribunal de :

* Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instruction en cours par-devant un Juge de l’instruction du tribunal judiciaire de Carpentras ;

* Réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

In limine litis, Monsieur [N] [Q] sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instruction en cours devant le juge de l’instruction du tribunal judiciaire de Carpentras.

En retour, le demandeur, Monsieur [B] [V] ne s’oppose pas à cette demande de sursis à statuer.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En outre, le sursis à statuer doit être envisagé s’il est dans l’intérêt d’assurer une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il est évident que la décision du tribunal judiciaire de Carpentras aura un impact significatif sur le déroulement et l’issue du procès, dans le cas où une condamnation de Monsieur [N] [Q] et de la société LB SUD AUTO interviendrait.

De tout ce qu’il précède, le tribunal ordonne donc le sursis à statuer jusqu’à communication de la décision du tribunal judiciaire de Carpentras.

Les autres moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d’appel dans les seuls cas et conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, assisté du greffier ;

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Carpentras ;

Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la remise au rôle de cette instance ;

Réserve tous droits et moyens des parties sur le fond ainsi que les dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.