Numero d’inscription au repertoire general : 2017 005095

Tribunal de commerce de bastia

Chambre des procedures collectives

Jugement du 20/03/2018

Demandeur (s) : azzouzi ouarda à […] (s) : me caporossi poletti martine

[…]

Defendeur (s) : mediacomm (sarl) le cézanne – […](s) : me grégory motus-jaquier ke […] he ke eee composition du tribunal lors des debats et du delibere president : mr roger le mao

Juges : mr ludovic pietri mr dominique antoniotti

[…]

Greffier : me x y (greffier)

Ministere public represente par mme monique pla

[…]

Debats a l’audience du 20/02/2018

[…]

Objet : […]

Ast

Audience publique dù tribunal de commerce de bastia tenue le 20/03/2018

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi

Attendu que par jugement en date du 14/11/2017, le tribunal de ceans a prononce l''ouverture d’une procedure de sauvegarde a l’encontre de la sarl mediacomm.

Attendu que par declaration faite au greffe le 01/12/2018, madame azzouzi ouarda, ancien salarie de la societe, a forme tierce opposition audit jugement.

Attendu que les parties ont ete convoquees en chambre du conseil ; madame le procureur de la republique a ete avisee de la procedure.

Attendu qu’un proces-verbal d’audition en chambre du conseil a ete regulierement etabli en date du 20/02/2018.

[…] a agir des lors que le droit a former tierce opposition est reconnu aux creanciers s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres et distincts du prejudice collectif des creanciers, qu’en l’espece il justifie d’un prejudice propre, qu’en effet sa creance ne sera pas prise en charge par les ags dans le cadre d’une procedure de sauvegarde, et que de surcroit ladite procedure allongera les delais de reglement au-dela des delais de grace legaux ; il soutient en outre que le jugement d’ouverture de la procedure de sauvegarde à ete obtenu frauduleusement, que la societe mediacomm a volontairement fausse le resultat comptable de ses comptes clos au 31/12/2016.

Attendu que l’administrateur judiciaire de la societe mediacomm soutient que les conditions d’ouverture d''une procedure de sauvegarde prevue a l’article l.620-1 du code de commerce sont tres claires, qu’en l’etat […] aucun element de fait où de droit de nature à etayer un hypothetique etat de cessation des paiements où a justifier de l’absence de difficultes rencontrees par la societe mediacomm ; il conclut que les moyens invoques par les salaries sont inoperants des lors qu’ils ne justifient pas de l’existence d’un prejudice propre et distinct du prejudice collectif des creanciers et sollicite la confirmation de la decision querellee.

[…] n’a pas interet a agir des lors que les moyens souleves ne sont ni propres ni personnels et pourraient l''etre identiquement par tout autre creancier ; qu’il ne peut non plus se prevaloir d’une fraude qui n’est pas alleguee et ne peut à […].

Attendu que le mandataire judiciaire s’en remet à sagesse du tribunal, que le ministere public soutient la demande de retractation du jugement d’ouverture, que le juge commissaire est favorable a la confirmation du jugement susvise.

Sur quoi

Rh ke ee eh

[…] le cadre d’une procedure collective par l’article l.661-2 du code de commerce.

[…] et qu’en consequence, il y a lieu de la declarer recevable en la forme.

Attendu que le tribunal se doit de constater l''interet a agir des anciens salaries, creanciers de l’entreprise.

[…] des moyens qui lui sont propres et que le jugement a ete rendu en fraude de ses droits.

[…] de moyens qui lui sont propres et distincts de tous autres creanciers d’une procedure collective, […] la preuve formelle d’une fraude de la societe mediacomm.

Attendu qu’en cet etat, le tribunal décide de rejeter la tierce opposition laissant les depens de l’instance a […].

Par ces motifs

Le tribunal, advenant l’audience de ce jour, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le ministere public entendu.

Le juge commissaire en son rapport.

[…], creanciers de l’entreprise.

Rejette la tierce opposition formee par madame azzouzi ouarda.

Confirme en toutes ses dispositions le precedent jugement du tribunal de ceans en date du 14/11/2017 ayant prononce l’ouverture d’une procedure de sauvegarde à l’encontre de la societe mediacomm (sarl) quartier recipello – le […] : etude de marches et sondages.

Dit que la presente decision sera notifiee en lrar à madame azzouzi

Ouarda par les soins du greffier et sera communiquee à la sarl mediacomm.

Ordonne la communication de la presente decision aux personnes mentionnees à l’article r.621-7 du code de commerce.

[…].

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins où conclusion

Contraires à la présente decision. De le greffier, le president, (2-

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