EXTRAIT DES MINUTES PERS PE Ha. Ca C:: ARR CE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS (268 2 6 FEV. 2018 N° 2017RJ147 AMIENS 80 – 02 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SARL TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS DEBURE 5 et […] Monsieur Pierre DEVRED MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître C D

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SELARL R & D – Éric ROUVROY & B X

OBJET DE LA REQUÊTE : Liquidation Judiciaire Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Juges,

La SELARL R & D – Éric ROUVROY & B X – Administrateurs Judiciaires – […], prise en la personne de B X, a l’honneur de vous exposer:

° QUE par jugement en date du 6 Juillet 2017 vous avez désigné le soussigné en qualité d’Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la SARL TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS DEBURE.

. QUE la procédure ouverte au bénéfice de la société TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS DEBURE ne pouvant tendre qu’à une solution de cession, compte-tenu de la caducité du plan de redressement dont elle a bénéficié le 19 Octobre 2012, un appel d’offres a été lancé dans PICARDIE LA GAZETTE et sur support télématique, fixant la date limite de dépôt des propositions de reprise au lundi 11 Septembre 2017 à 12 h 00.

. QUE seule la société SOCODEM a déposé une offre de reprise visant la reprise de l’ensemble des actifs pour 15 000 € et le transfert d’un salarié sur les deux alors à l’effectif de l’entreprise.

QUE par décision du 6 Octobre 2017, votre Tribunal a arrêté un plan de cession des éléments d’actif de la SARL TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS DEBURE au profit de la société SOCODEM, fixant la date d’entrée en jouissance au 9 Octobre 2017.

. QUE le soussigné a été maintenu en fonction pour les besoins de la cession, et notamment la mise en œuvre de la procédure de licenciement et la régularisation des actes de cession.

. QUE le salarié non repris a été licencié pour motif économique le 25 Octobre 2017 tandis que les actes de cession ont été signés le 20 Février 2018.

. QUE les opérations de cession sont aujourd’hui terminées de sorte que la liquidation judiciaire peut être prononcée.

POURQUOI ie soussigné à l’honneur de vous prier, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de vouloir bien convertir les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désigner Maître C D en qualité de Liquidateur Judiciaire et mettre un terme à sa mission.

[…] , le […] […]

EXTRAIT DES MINUTES

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A

[…]

N° du Greffe : 2017RJ147 | AMIENS AFFAIRE CONCERNANT : SARL TRANSPORTS DEBURE 80 – 02

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 6 Juillet 2017

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Pierre DEVRED

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître S. D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Maîtres ROUVROY – X

REPRESENTANT DES SALARIES : NEANT (PV de carence non fourni)

SOCIETE

Raison sociale : TRANSPORTS DEBURE Forme juridique : SARL

Capital : 20521.25

Siège social : 5 et 7, Rue Saint-Jacques 80000 AMIENS

Objet social : Transports, déménagements Date de la constitution : 2 Février 1988

N° du registre de Commerce : 343.641.551

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (GERANT)

Nom et Prénom : H G

Lieu et date de naissance : Y, le 10 Août 1978 Nationalité : FRANCE

Domicile : 415, […]

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

[…]

Fixée au 22 Juin 2017, correspondant à la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

2/ COMPTABILITE Cabinet Comptable : TAMARIS (à MARSEILLE)

Comptes annuels aux 30.09/2014/2015/2016 remis au Mandataire

[…]

Trop tôt pour se prononcer

EXTRAIT DES MINUTES

Suivant jugement en date du 6 Juillet 2017, rendu sur déclaration de cessation des paiements, le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS a constaté la caducité du plan arrêté le 19 octobre 2012 et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TRANSPORTS DEBURE qui exerçait depuis le 2 Février 1988 une activité de Transports, déménagements.

Ont été désignés la SELARL R&D en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, et moi-même en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 22 Juin 2017 correspondant à la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Par jugement du 6 Octobre 2017 le Tribunal de Commerce d’AMIENS a, après avoir levé ses inquiétudes sur l’indépendance du repreneur par rapport au cédant, arrêté le plan de cession de la SELARL TRANSPORTS DEBURE au profit de la société SN SOCODEM avec faculté de substitution au profit d’un SAS à créer DEBURE GOUSEZ SN (filiale à 100% de SN SOCODEM). Le plan prévoit la cession des fonds de commerce d’AMIENS et BEAUVAIS pour le prix de 15.000 euros, la reprise d’un salarié avec prise en charge des congés payés acquis, une date d’entrée en jouissance le 9 Octobre 2017 à zéro heure, le transfert des baux commerciaux et des contrats de téléphonie fixe et mobile.

Le capital de la SELARL TRANSPORTS DEBURE s’élève à la somme de 20.521,25 Euros, entièrement libéré selon statuts et bilans, réparti entre Madame E F (compagne du dirigeant) à hauteur de 2.475 parts et 5 membres de la famille H dont le dirigeant (5 parts chacun) selon statuts au 06.10.15.

Monsieur G H ne détiendrait pas d’autre mandat social.

Le siège social était sis à […] où la société disposait d’un bail commercial conclu le 01.04.2014 avec Monsieur Z Romain moyennant un loyer annuel de 3.960 euros hors charges hors taxes. Ce contrat a été transféré au bénéficiaire du plan de cession.

L’activité était également exercée à BEAUVAIS (60000) 21 place de l’Hôtel Dieu. Je ne dispose que d’un bail commercial dérogatoire du 28 février 2014 conclu avec une société CERTIFIE CONFORME (407 934 488) pour une durée de 24 mois moyennant un loyer mensuel de 299 euros hors taxes. Ce contrat a été transféré au bénéficiaire du plan de cession.

La société exerçait son activité sous le nom commercial GROUSEZ-DEBURE et sous l’enseigne LES GENTLEMEN DU DEMENAGEMENT.

Les difficultés de l’entreprise remontent à 2011. Celle-ci a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire débouchant sur un plan de redressement. Le 15 juin 2015, la Préfecture de la Somme a notifié une décision du 8 juin 2015 prononçant le retrait de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises compte tenu du fait que l’entreprise ne disposait plus depuis au moins un an de licence de transport valide. Maître X a été désigné en qualité

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de mandataire ad’hoc avec pour mission de négocier avec les services administratifs le renouvellement de l’autorisation de transport. Ces négociations ont échoué. Une nouvelle demande n’a pu être formulée compte tenu des capitaux propres négatifs de la société ne remplissant donc pas les conditions nécessaires. Il ressort du rapport de Monsieur l’Administrateur Judiciaire que le dirigeant a préféré poursuivre son activité en sous traitant le transport à l’entreprise SOCODEM sans disposer de l’agrément nécessaire à l’exercice de commissionnaire de transport plutôt que de se rapprocher de l’exposante en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

La demande d’ouverture de la présente procédure collective avait pour but d’organiser la cession de l’entreprise.

Durant la période d’observation, Monsieur l’Administrateur Judiciaire a lancé un appel d’offres fixant la date limite de

CN

dépôt des propositions au lundi 11 septembre 2017 à 12h.

Seule la société SN SOCODEM a déposé une offre de reprise. Le Tribunal de Commerce a arrêté un plan de cession tel que susmentionné.

A l’ouverture de la procédure, l’effectif était de deux personnes (CDI), outre le dirigeant. Le plan de cession prévoit la reprise d’un salarié et le licenciement du second par les soins de Monsieur l’Administrateur Judiciaire.

La comptabilité était suivie par le cabinet TAMARIS qui a arrêté les derniers comptes annuels au 30.09.2016

COMPTES DE RESULTAT ANNUELS Chiffre Résultat Résultat d’Affaires |d’Exploitat. Net Po 1 if il 1 […] [L Il Jl -J! J]

Il ressort de ces chiffres une baisse de rentabilité depuis l’exercice 2014 (23% au 30.09.14 contre -5% au 30.09.16).

L’inventaire des actifs d’exploitation a été confié à Maître A, Commissaire-Priseur, qui les a évalués à 1.020 euros en valeur d’exploitation. Les fonds de commerce ont été cédés à la société SN SOCODEM selon jugement en date du 06.10.2017.

Apparaît à l’actif du bilan au 30.09.2016 un compte courant au bénéfice de la société SN SOCODEM (5€) et un poste « DAZIN »

s

(20.286E outre un poste « Int CC – Dazin » à hauteur de 423€).

EXTRAIT DES MINUTES

L’état des inscriptions arrêté à la date du 22.06.2017 fait apparaître 1 inscription du privilège général du Trésor en matière fiscale.

Le passif déclaré, vérifié, s’élève à 200.241,16 euros et se ventile comme suit

—  6.342,07 € – Privilèges fiscaux…………………………… 53.290,01 € (dont 23.079,00€ à titre provisionnel})

— Privilêges sociaux…………………………… 57.916,66 € – Privilêges divers……………………………. 186,91 € – 82.505,51 € Le jugement arrêtant le plan de cession ordonnait la

poursuite des opérations de redressement jusqu’au 2 Mars 2018 et invitait l’entreprise à se présenter à cette date à 9h30 pour qu’il soit statué sur la suite du redressement, qui ne peut que conduire à la conversion en liquidation judiciaire.

AMIENS, le 22 Février 2018.

[…],

EXTRAIT DES MINUTES

2018F00230 – 1806100020/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

02/03/2018 JUGEMENT DU DEUX MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

1ère CHAMBRE N° de PC : 2017RJ147

Prononcé le 02/03/2018 par Monsieur Gérard DIRUY Vice-Président faisant fonction de Président de la 1*° Chambre, Monsieur Robert THEOT, Monsieur Philippe PRUVOT, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé; après débats et délibéré du même jour,

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La Société SARL TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS DEBURE ayant siège social 5 et 7 Rue Saint-Jacques 80000 AMIENS, représentée par son Gérant, non comparante ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du Mandataire judiciaire : M^e LAFARGESophiel12 […]

En présence de l’ Administrateur Judiciaire, la Selarl Rouvroy X […] à […], comparante par Madame Amélie DUPARCQ, Collaboratrice ;

APRES EN AVOIR DELIJIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/07/2017 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée à ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « 1 À tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l’article précité : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’impossibilité de couvrir le passif avec le prix de cession de 15 000,00 euros se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par l’article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;

Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur,

Met fin à la période d’observation ;

Met fin aux fonction de l’ Administrateur Judiciaire ;

Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, […], 1° étage 80000 AMIENS le : vendredi 6 Mars 2020 à 9 heures ;

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

v

[…]

Pour copie certifiée conforme