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Sur la décision
| Référence : | T. com. Soissons, 8 mars 2018, n° 2016F00494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Soissons |
| Numéro(s) : | 2016F00494 |
Texte intégral
2016F00494 – 1707500014/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
16/03/2017 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE DIX-SEPT
Procédure : Monsieur X Y Z
Débat à l’audience de chambre du conseil du 16 mars 2017 à laquelle siégeaient Président : – Madame Ginette PLATRIER, Juges : – Monsieur Michel BARBIER- Monsieur Fabrice JACQUIER Ministère Public : Greffier présent à l’audience : Madame Bernadette URIER
Jugement de conversion en liquidation judiciaire du redressement judiciaire de Monsieur X Y Z
Par Jugement du 20 octobre 2016, Monsieur X Y Z […] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire. Dans le cadre de cette procédure l’activité a été autorisée par jugement du 20/04/2017. A l’audience du 16 mars 2017 ont comparu : – SELARL GRAVE RANDOUX prise en la personne de Me Guillaume RANDOUX
— Monsieur X Y Z n’a pas comparu
— ATTENDU que l’entreprise n’est manifestement pas en mesure de se redresser ;
ATTENDU que le redressement de l’entreprise s’avérant impossible, il convient en conséquence, en application de l’article L 640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré. Le Ministère Public avisé de la procédure; Vu l’avis de M. le Juge-commissaire; PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur X Y Z […] Monsieur Jacques BELLET en qualité de Juge-commissaire; DESIGNE SELARL GRAVE RANDOUX prise en la personne de Me Guillaume RANDOUX 1 Rue Saint-Léger 02200 SOISSONS en qualité de liquidateur judiciaire ; DIT qu’au terme d’un délai de 24 mois la clôture de la procédure devra être examinée, à moins qu’une procédure de liquidation simplifiée ne soit ordonnée, au vu du rapport du liquidateur judiciaire. ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours. PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 1 pages
Le Président Le Greffier Madame Ginette PLATRIER Madame Bernadette URIER
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