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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 11 janv. 2018, n° 2017002817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2017002817 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | DELLAVALLE PERE ET FILS (SARL) c/ La SOCIETE GENERALE (SA), FIDUCIAIRE AUDI EUROPE (F.A.E) (SAS) |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE BE SALON DE PROVENCE -NUMERG DE RÉPERTOIRE: 2017-2817 Page 1 sur2
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE
AINSI COMPOSE LORS DES DÉBATS A L’AUDIENCE DU 14/12/2047 ET MÈME COMPOSITION POUR LE DELIBERE
PRESIDENT : COET JACQUES JUGE : PÉRES CHARLES JUGE : MARTRA CLAUDE GREFFIER D’AUDIENCE : […]
{présent uniquement aux débats)
Jugement prononcé par remise au greffe le 11/01/2018, les parties ayant été informées à l’audience de la date et des modalités de prononcé de la décision.
N° DE REPERTOIRE : 2017 002817
DEMANDEUR ({S) :
X Y ET FILS (SARL) – Bel Air chemin Grand Carraire – 13300 Sslon-de-Provence AYANT POUR REPRESENTANT : […]
DEFENDEUR (S):
La SOCIETE GENERALE (SA) – LA PIAZZA – RD 572, LA COUR DES LICES – […]
AYANT POUR REPRESENTANT : ME SANTACRU DOMINIQUE – CABINET DUFFOUR ET ASSOCIES SUBSTITUE PAR
[…]
[…]
[…]
CABINET MLA (SAS) – 64, cours Carnot – 13300 Salon-de-Provence AYANT POUR REPRESENTANT : ME ANDRE FRANCOIS BOUVIER-FERRENTI SUBSTITUE PAR SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDJ
[…]
La SARL X Y ET FILS a fait citer devant le Tribunal de céans, la SOCIETE GENERALE, la FIDUCIAIRE AUDI EUROPE (FAË) et le CABINET MLA, dans le cadre d’une affaire de détournements de fonds présumés de la part de l’une de ses salariées. Une procédure pénale est en cours.
Attendu que par ses conclusions, le cabinet d’expertise MLA a demandé que cette affaire fasse l’objet d’une délocalisation devant le Tribunal de Commerce d’Avignon du fait que le collaborateur du cabinet MLA ayant eu en charge le dossier de la SARL X Y ET FILS est Monsieur Claude MARTRA, qui exerce actuellement les fonctions de Juge Consulaire auprès du Tribunal de céans ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’article 47 du CPC stipule que lorsqu’un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;
IC
PU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE REPERTOIRE: 2017-2817 Page 2 sur 2
Le Tribunal fera droit à la demande du CABINET MLA et renverra l’affaire devant le Tribunal de Commerce de TARASCON.
Attendu que les dépens seront mis à la charge du CABINET MLA ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré,
Vu les dispositions de l’article 47 du CPC, Renvoie les parties devant le Tribunal de Commerce de TARASCON.
Dit qu’en application des dispositions de l’article 97 du CPC, ie Greffier transmettra le dossier à cette juridiction. Condamne CABINET MLA (SAS) en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais
de greffe liquidés à la somme de 121,55 Euros dont TVA 20,26 Euros. QUES }
[…]
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