Numero d’inscription au repertoire general : 2018 001094

Tribunal de commerce de bastia

Chambre des procedures collectives jugement du 22/05/2018 demandeur (s) : procedure d’office

Representant (s)

Defendeur (s) : benedittini ernest mathieu 11 rue du […] (s) : me albertini jean michel eee eek composition du tribunal lors des debats et du delibere president : mr i j

Juges : mr claude ferrandi mme x y

[…]

Greffier : me z a (greffier) le ministere public represente par mme monique pla

[…]

Debats a l’audience du 15/05/2018

[…]

Objet : remise au role automatique prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – l631-15-ii et l641-1-iii

D

Ct

Audience publique du tribunal de commerce de bastia tenue le 22/05/2018

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi

Attendu que par jugement en date du 13/03/2018, ce tribunal a ouvert a l’egard de benedittinit ernest mathieu 11 rue du canal 20620 biguglia une procedure de redressement judiciaire prevue par les dispositions du code de commerce et a ouvert la periode d’observation prevue par l’article l.621-3.

Ce tribunal a designe – mr b c en qualite de juge commissaire – mr d e […] – la selarl brmj (me f g) en qualite de mandataire judiciaire – la scp michel c – h c, huissiers de justice, aux fins de realiser l’inventaire et la prisee et me marianne nappi, notaire pour realiser l''inventaire immobilier.

Il à par ailleurs invite le chef d’entreprise assiste de l’ administrateur s’il en a ete designe, a reunir le comite d’entreprise, les delegues du personnel où a defaut les salaries pour elire au sein de l’entreprise un representant des salaries et à deposer au greffe le proces- verbal d’election où le proces-verbal de carence.

Il a egalement fixe a 10 mois le delai d’etablissement de la liste des creances par le mandataire judiciaire.

Il a fixe au 17/04/2018, la date d’audience pour qu’il soit statue sur la poursuite de la periode d’observation au vu du rapport etabli par le debiteur où sur la liquidation judiciaire.

Les parties, conformement a l’article l.631-15 du code decommerce, ont ete dument appelees en chambre du conseil.

Attendu que l’affaire fut l’objet d’un renvoi.

Vu le proces-verbal d’ audition en chambre du conseil en date du 15/05/2018 constatant la comparution du debiteur assiste de son conseil.

Attendu qu’il resulte de l’audition et du rapport de monsieur le juge commissaire qu’il n’existe aucune possibilite serieuse de presenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif en l’absence de police d’assurance et de justification de comptabilité.

Attendu qu’en l’etat d’un […], il y à lieu, en application des dispositions de l’article l.631-15 ii du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de ladite entreprise.

Par ces motifs

[…]

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire.

Le ministere public entendu.

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judicitatre prevue par les dispositions du code de commerce à l’egard de benedittini ernest mathieu 11 rue du […] : agent d’affaires dans l’immobilier et le batiment rcs bastia à 392 064 358, 2007 à 138

Y

A

Maintient -- mr b c en qualite de juge commissatre – mr d e […]. nomme – la selarl brmj representee par me f g imm. U boscu d’oru […]. fixe a quinze mois a compter de la presente decision, le delat au terme duquel la cloture de la procedure devra ete examinee et ce, conformement aux dispositions de l’article l.643-9 du code de commerce, ordonne la publication et l’execution provisoire conformement a la loi. Dit que la publicite du […]. dit que les depens seront employes en frais de liquidation judiciaire. Rejette toutes autres demandes contraires a la presente decision.

P/ d.» le greffier, le president, que cfeuant