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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE

— a.

Numéro de Répertoire Général : 2017 005821 Jugement du : 08/11/2017 Débats à l’audience du 08/11/2017 Nature du jugement : A2001/Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Saisine : S11/ASSIGNATION enrôlée le 18/07/2017

PARTIES Demandeur(s) : L D 6;-[…]

Représenté par la SELARL YDES, avocat plaidant, et par M^e Bertrand GENAUDY, avocat postulant Er 4 Déféndeur : + CODEX INVESTISSEMENTS (SARL) : 59;:rue. du Molard Saint-Jean 01100:Oyonnax

non:comparant

Compôsition lors des débats :

Président : M. X Y Juges : . M. Marcel PERINET . M. Z A

En ayant délibéré

Ministère Public : M. B BLANC . Greffier : M^me Sophie JOSBE, commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. X Y, président et par Mme

Sophie JOSBE, commis-greffier, à qui la minute de la décision a été remise. | ' ALR AJUGEMENT105_2

Au nom du peuple français

Par exploit du 10/07/2017, le défendeur a fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire – L6490 ;

sine . . . Lôrs dés débats, le demandeur a repris les termes de son assignation ;

La Société CODEX INVESTISSEMENTS (SARL) bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu à l’audiéncé :

si . os , op ésentant du ministère public a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Vilés’articles L 621-2 et L 631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale,

Vu l’arficie L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu’il résulte des pièces jointes à l’assignation et des indications données à l’audience que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : qu’il n’établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent d’avantage: quiilse.trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il échet de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l’article L 631-8 du code de commerce,

nu #

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Attendu que le défendeur ne s’étant pas présenté à l’audience, il convient cependant de fixer la date de cessation

des paiements au 24/03/2017 après examen des pièces du dossier ; ce DA Lo

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort et par voie de dispositions réputées contradictoires, *

Constate l’état de cessation des paiements de : : ï vi

CODEX INVESTISSEMENTS à vis Société à responsabilité limitée ' Assistance et prestation de services sous toutes formes par tous moyens dans tous les domaines notamment en matière administrative, financière, juridique, technique

59, rue du Molard Saint-Jean 01100 Oyonnax N° unique d’identification : […]

Prononce l’ouverture du redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2017,

Désigne en qualité de juge-commissaire M^me Marie-Laure REYNAUD avec, pour suppléant, Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d’empêchement du titulaire,

Nomme comme mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de M^e Belat et de M^e Desprat 22, […]

Désigne la SCP Antoine BERARD, B C, D E-F, commissaires- priseurs judiciaires associés – […], avec faculté de s’adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L 631-9 et R 622-4 du Code de Commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d’un mois suivant le présent : jugement,

Ouvre une période d’observation de 6 mois,

. 4 , . : ss Invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au,greffe:

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois. €

Le président Le breffier