Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Neuvieme chambre, 21 juin 2018, n° 2018P00596

TCOM Nanterre 21 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, neuvieme ch., 21 juin 2018, n° 2018P00596
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2018P00596

Sur les parties

Parties :	LA CONSTRUCTION ET SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Juin 2018 9ème Chambre

N° PCL : 2018J00553 SARL LA CONSTRUCTION ET SERVICES N° RG: 2018P00596

DEBITEUR

SARL LA CONSTRUCTION ET SERVICES 9 RUE […]

RCS NANTERRE : 800297277 2014 B 1206

Représentant légal : M^me X Y Z A […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Patrick MORANCY, président,

M. Patrice BREINING, juge

M. Philippe CASSAGNE, juge

M. Marc SAINT-FERDINAND), juge

M. Bernard NEUVIALE, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M. Damien FOURN, substitut du procureur de la République,

DEBATS Audience du 21 Juin 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Patrick MORANCY, président,

M. Patrice BREINING, juge

M. Marc SAINT-FERDINAND), juge prononcée publiquement par

M. Patrick MORANCY, président,

M. Patrice BREINING, juge

M. Philippe CASSAGNE, juge

M. Marc SAINT-FERDINAND), juge

M. Bernard NEUVIALE, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE […]

N° PCL : 2018J00553 N° RG: 2018P00596

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 14 Juin 2018, la SARL LA CONSTRUCTION ET SERVICES représentée par M^me X Y Z A […], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014- 736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 800297277 – 2014 B 1206 et exploite un fonds de commerce de: Les services de la construction de bâtiment tous corps d’état et la promotion immobilière et toutes prestations y afférentes.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 66 596,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats ;

Que le passif connu est évalué à 53 218,08 EUR et que l’actif non disponible est estimé à 4 000,00 EUR ;

Que les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges ;

Que la première inscription remonte à la date du 24/11/2017 ;

Que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée facultative

sont remplies ; V7

N° PCL : 2018J00553 N° RG: 2018P00596

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009- 160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-

après : PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de:

SARL LA CONSTRUCTION ET SERVICES

[…]

RCS NANTERRE : 800297277 – 2014 B 1206

activité : Les services de la construction de bâtiment tous corps d’état et la promotion immobilière et toutes prestations y afférentes.

Désigne M. Marc SAINT-FERDINAND, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e Marc SENECHAL 15 RUE DE L’HÔTEL DE VILLE […], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne la SCP ALLEMAND-NGUVYEN mission conduite par M^e Estelle NGUYEN 15 AVE DE LA GRANGE BATELIERE […], commissaire- priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 24 Novembre 2017 la date de cessation des paiements au vu des dettes URSSAF exigibles à cette date et non réglèes à ce jour ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.