Tribunal de commerce d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d’instance du 09/03/2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 2016 009819

Demandeur (s) : INGENIERIE 84 (SADIR) […], […]

Représentant(s) : M^e Edith DELBREIL/AVIGNON

Défendeur(s) : ABP CONSTRUCTIONS (SARL) 59, […]

[…]

84470 Châteauneuf-de-Gadagne

Représentant(s) : VINCENT X-Y Non-comparant

Président : Nadine GONTIER

juges : Radouane AMERZAG Pierre CHANNOY

Greffier : Aurélie MARTINELLI

Débats à l’audience du 09/03/2018 Attendu que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que l’acceptation du défendeur n’est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu qu’en l’espèce, le demandeur requiert du tribunal qu’il prenne acte de son désistement d’instance qui, accepté par son adversaire qui a présenté une fin de non recevoir ou une défense au fond, doit être déclaré parfait ; |

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d’instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d’accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 99,32 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tri e commerce d’Avignon.

Le président : Nadine GONTIER

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