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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2017

RG n° 2017 002285 PC n° 41509033

MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE

La société D BRODERIES SARL ayant son siège social […]

RCS de […]

Le Tribunal, siégeant en Chambre du Conseil, composé de :

— Monsieur Patrick Delecourt, Président de chambre, – Monsieur B-Louis Convert, Juge, – Monsieur Patrick Dujardin, Juge,

Assisté de Maître Olivier Thoquenne, Greffier associé de la SCP Olivier Thoquenne et Philippe Quignon,

Après avoir entendu en leurs observations :

— Maître X Y, membre de la Selarl R&D, commissaire à l’exécution du plan, – Monsieur B-C D, dirigeant

En présence du Ministère Public, représenté par Monsieur B-Baptiste MIOT, Vice-Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

À RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Ni

| EXPOSE DE LA PROCEDURE

Le Tribunal de commerce de Douai a, par jugement du 4 février 2009 rendu sur déclaration de cessation des paiements, ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL D BRODERIES.

Le même Tribunal a, par jugement en date du 22 septembre 2010, arrêté un plan de redressement au bénéfice de ladite société, et a désigné la Selarl R&D, prise en la personne de Maître Eric ROUVROY, en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête du 12 septembre 2017 adressée au Tribunal par le commissaire à l’exécution du plan, la SARL D BRODERIES a sollicité la modification du plan de redressement par voie de continuation.

Conformément aux dispositions des articles L 626-26 et R 626-4 du Code de commerce, le greffier de ce Tribunal a, par lettres recommandées avec accusé de réception, informé les créanciers de la modification du plan projetée et convoqué la SARL D BRODERIES pour l’audience du 20 septembre 2017, et par lettres simples, a informé Monsieur le Procureur de la République et le Commissaire à l’Exécution du Plan de la date d’audience.

| – AUDITION DES ORGANES DE LA PROCEDURE, DU DIRIGEANT, DU MINISTERE PUBLIC

Maître X Y, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan expose que la société D BRODERIES est une belle entreprise familiale qui a réalisé un beau retournement et qu’après avoir restructuré l’entreprise au cours du redressement judiciaire, elle emploie aujourd’hui plus de personnel qu’au jour de l’ouverture. Il ajoute que le plan adopté était progressif et que s’annoncent désormais des échéances annuelles à hauteur de 15% du passif, soit 250 000 euros environ ; que cependant d’importants investissements sont à prévoir dans l’entreprise pour qu’elle ne perde pas sa position sur les marchés ; qu’elle propose dès lors de limiter les prochains dividendes à 10 % du passif en contrepartie d’un allongement du plan, dont la durée serait portée de 10 à 12 ans. I! précise qu’en suite de la consultation des créanciers, quatre ont répondu favorablement, le reste n’ayant pas répondu.

Monsieur B-C D, dirigeant, fait valoir que l’entreprise subit aujourd’hui la concurrence de la dentelle, que cela reste aléatoire selon les effets de mode. || précise qu’elle peut supporter le plan tel qu’en l’état mais que si plusieurs années de baisse de chiffre d’affaires devaient se succéder, il préférerait disposer d’une sécurité. Il ajoute qu’il dispose d’une visibilité sur l’année à venir; qu’il connaît la tendance mais n’a pas encore reçu les commandes ; que le nom et l’image de D sont bien ressentis dans le luxe et le prêt à porter ; qu’il n’a plus que deux ou trois concurrents français, les autres étant installés un peu en Suisse mais surtout en Asie ; qu’enfin il a trouvé un partenaire.

Le Ministère public, entendu en ses réquisitions, arguant de l’intérêt du maintien de cette entreprise, se déclare favorable à l’adoption de la modification présentée.

IL – MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que selon ladite requête en modification du plan de redressement, et le rapport établi par le Commissaire à l’Exécution du plan, il est précisé :

— Que la société s’est régulièrement acquittée de ses obligations à chaque échéance concordataire jusqu’au dividende échu en 2016 et qu’il en a été fait rapport à la juridiction de céans par le Commissaire à l’Exécution du Plan,

QE

— Que le septième dividende, correspondant à 15% du passif, s’élève à 255.259,19 € auquel s’ajoutent les intérêts bancaires, et sera exigible le 30 Septembre 2017,

— Que, pour autant, la trésorerie demeure fragile ; les dirigeants indiquent que les projections de flux financiers pour les exercices 2019 et 2020 réalisées par leur soin, avec le concours de Monsieur Z A, expert-comptable à CAMBRAI, et basées sur les résultats d’exploitation 2015 et 2016, mettent en évidence un effondrement de la trésorerie disponible sur ces exercices, mettant en danger la situation financière de la société,

— Que les dirigeants semblent néanmoins confiants quant aux perspectives de redressement de la société passant notamment par la diversification de son activité laquelle nécessite des investissements réguliers, ils sollicitent dès lors une modification du plan consistant à allonger la durée de celui-ci de deux années supplémentaires tout en ramenant le taux annuel prévu de 15% pour les annuités n°7 à n°10 à 10%, mesure qui permettrait alors de stabiliser la trésorerie de la SARL D BRODERIES.

Attendu que les créanciers ne s’opposent pas à la modification qui leur a été soumise ;

Attendu que le Ministère public ne s’oppose pas à la mesure demandée quoiqu’elle ait pour effet d’allonger le plan au-delà de la durée permise par la loi ;

Attendu que la requête apparaît justifiée ; qu’il y a lieu d’y faire droit, dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et prononcé en premier ressort,

Vu la requête présentée,

Vu les réponses des créanciers,

Entendu le commissaire à l’exécution du plan et le dirigeant, Ouï Monsieur le Procureur en ses réquisitions,

Adopte la modification ci-dessus exposée du plan de redressement de la SARL D BRODERIES […]

En conséquence,

Dit que l’apurement du passif soumis au plan arrêté par jugement du Tribunal en date du 22 septembre 2010 devra être honoré suivant les nouvelles modalités ci-dessous :

Nouvelles modalités d’apurement du passif

Année 2017 10% Année 2018 10% Année 2019 10% Année 2020 10% Année 2021 10% Année 2022 10%

Chacun à date anniversaire du plan, soit le 22 septembre de chaque année.

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans les délais aux propositions de modification du plan sont réputés avoir tacitement accepté ces propositions conformément aux modalités ci-dessus rapportées ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi et dit qu’elles seront effectuées sans délai ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Prononcé en audience publique de ce Tribunal, le 20 septembre 2017, et la minute signée par Monsieur Patrick Delecourt, Président de chambre et Maître Olivier Thoquenne, Greffier associé de la SCP ©. Thoquenne et Ph. Quignon.

Le Greffier, Le Président,

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