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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mercredi matin), 25 avr. 2018, n° 2018002803 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2018002803 |
Texte intégral
un
*1DE/00/91/29/38* N° de R.G. : 2018002803 N° PC : 2018/48
GHDL / TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 25/04/2018
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur MEAUXSOONE X Vice-Président, Monsieur Sylvain ROUSSEL, Monsieur Dominique LAUREAU, Juges.
Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,
Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur MEAUXSOONE X Vice-Président et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,
Par jugement en date du 08/01/2018, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl DFST, et a nommé la SELARL PERIN BORKOWIAK représentée par Maître Yvon PERIN mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.
À l’audience de ce jour, ont comparu :
— Monsieur Fabien DELETREZ es-q représentant légal accompagné de son expert comptable et assisté de Me Sandrina DELANNOY,
— Monsieur MONNIER Mickael, représentant des salariés,
— le collaborateur de la SELARL PERIN BORKOWIAK représentée par Maître Yvon PERIN, Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur X Y juge commissaire qui n° est pas opposé à la poursuite de l’activité
Attendu que Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République n’ est pas opposé à la poursuite de l’activité,
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 08/07/2018 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Oui le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
on #
FIXE la comparution des parties au 27/06/2018 à 09:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, où en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
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