2018 001801 -1-

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement en date du 25/06/2018 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

Monsieur Z CANTIN, Président, et Maître Francis SALAGOITY, Greffier d’audience,

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 25/06/2018, en présence de M^me Roselyne CLERISSE PASSEBOIS – Vice-Procureur de la République, devant

Monsieur Z CANTIN, Président,

Monsieur Z A

Monsieur Régis BEAUFORT, Juges

Assistés de Maître Francis SALAGOITY, Greffier d’audience

[…]

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi :

Attendu qu’à la date du 30/04/2018, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire prévue par l’article L 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

B Y (SARL)

[…]

64250 Cambo-les-Bains

ACTIVITE : Travaux de peinture et vitrerie SIREN 411 516 073

a désigné : – Monsieur André BERROGAIN, Juge Commissaire, – SELARL X ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître C X, Mandataire Judiciaire, – SELARL FHB, prise en la personne de M^e Sylvain HUSTAIX, Administrateur Judiciaire, Ayant pour mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et a ouvert une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 30/10/2018, avec rappel en Chambre du Conseil le 25/06/2018,

Attendu que l’affaire est rappelée au rôle du Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ce LUNDI 25/06/2018, en présence de :

M. B Y représentant légal, assisté par M^e MAZELLA

M^me D Y salariée,

M^e Hélène BRANCHU BORD, SELARL X ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître C X mandataire judiciaire,

M^e HUSTAIX, Administrateur Judiciaire

Le Ministère public est représenté par M^me Roselyne CLERISSE PASSEBOIS – Vice-Procureur de la République

SUR AUDIENCE,

M^e HUSTAIX, agissant en qualité d’Administrateur, maintient et rappelle les termes de son rapport à SaVOIr :

En termes d’exploitation (compte de résultat)

L’entreprise B Y réalise de manière historique un chiffre d’affaires proche de 600 K€ par an.

2018 00180t -2- La société a généré au cours de l’exercice 2017 une production stockée de -168.292 € abaissant le total de ses produits à 404.441 €. L’origine de ce fort montant de production stockée serait, selon le dirigeant, une régularisation suite à une modification de méthode d’enregistrement comptable des encours de travaux et situations. L’Expert-Comptable a été sollicité afin de connaître le détail et la raison de ces écritures. La société générait une rentabilité satisfaisante jusqu’à l’exercice écoulé. La rentabilité de l’entreprise a été grevée par le changement de méthode de valorisation des encours. La société dégageait un résultat net historique situé entre 1 et 2 % de son chiffre d’affaires. La perte atteint en 2017 un quart du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Sur le plan patrimonial (bilan)

L’actif immobilisé n’a cessé de se réduire au fil des amortissements annuels, témoin de l’absence d’investissement significatif.

Conséquence de la perte majeure de 2017, les capitaux propres ont été anéantis pour devenir négatifs à hauteur de dix fois le capital social.

Globalement, l’endettement comptable parait globalement stable, si ce n’est au cours du dernier exercice avec une diminution du passif bancaire et autres dettes, et une aggravation des dettes fiscales et sociales ainsi que des fournisseurs.

Etat des créances déclarées entre les mains du mandataire judiciaire

Privilège Echu A échoir Total définitif Non définitif Total avec Non définitif Superprivilégié 8 061,79 € 0,00 € 8 061,79 € 0,00 € 8 061,79 € Privilégié 20570.82 € 0,00 € 20570,82€ 68 668.86 € 89 239,68 € Chirographaire 188 647,91 € 109 906,04 € 298553.95 € 0,00 € 298 553,95 € 217 280,52€ 109 906.04 € 327186,56€ 68 668,86 € 395 855 €

Le délai de déclaration des créances expire le 6 juillet 2018. La société emploie 7 salariés.

[…]

Les contraintes de la procédure collective, et notamment l’obligation de contreseiug, ont alourdi les tâches administratives en début de procédure mais globalement ce nouveau mode de fonctionnement est aujourd’hui stabilisé et Monsieur Y négocie également l’ouverture de comptes avec dépôt de garantie auprès des principaux fournisseurs afin d’assouplir l’approvisionnement matière. Les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité sont poursuivis, au fur et à mesure des actions prévues à l’article L.622-13 du code du commerce. Les contrats d’assurance sont en cours.

Le solde de trésorerie disponible au 31/05/2018 s’élevait à 17 K€ et aucun retard de règlement n’a été porté à la connaissance de l’exposant.

En conclusion, la réalisation sur le mois de mai, premier mois de période d’observation, et les prévisions établies par l’expert-comptable historique de la société sur les six prochains mois se veulent rassurantes, tant en exploitation qu’en trésorerie et semblent confirmer la capacité de la société Y à assurer le financement de la période d’observation.

Dans ces conditions, l’administrateur judiciaire est favorable à la poursuite de la période d’observation, qui permettra d’apprécier la capacité de la société à présenter un plan de redressement.

Le Mandataire Judiciaire, indique être tout à fait d’accord avec les termes du rapport de l’ Administrateur et donne un avis favorable au maintien de la période d’observation.

M. Y assisté par M^e MAZELLA, entendu en ses observations, sollicite également le maintien de la période d’observation dans la mesure où l’activité est bonne.

Le Ministère public donne un avis favorable au maintien de la période d’observatiou.

2018 001801 -3- SUR CE LE TRIBUNAL,

Après avoir entendu les explications des parties présentes et après examen du dossier,

Vu le rapport dressé le 21/06/2018 par l’Administrateur en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, concluant à la poursuite de la période d’observation afin d’apprécier la capacité de la société à présenter un plan de redressement,

Vu l’avis favorable du Mandataire Judiciaire,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire en date du 22/06/2018 donnant un avis favorable au maintien de l’activité,

Vu l’avis favorable du Ministère public, Vu les chiffres produits à l’appui du rapport de l’Administrateur, Attendu que l’entreprise semble disposer de capacités de financement suffisantes,

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la poursuite de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Miuistère Public ayant été avisé de la procédure, Vu le rapport de l’Administrateur, Vu l’avis du Mandataire Judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire, Vu l’avis du Ministère public, Vu les dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de : B Y (SARL)

[…] 64250 Cambo-les-Bains

ACTIVITE : Peinture de bâtiment, vitrerie, revêtement sols et murs et […]

fixée jusqu’au 30/10/2018

Dit que pendant cette période l’activité est poursuivie dans les conditions prévues à l’Article L. 622-1 et que pendant cette période d’observation le débiteur ou l’administrateur devra établir un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Dit qu’à tout moment de la période d’observation, et conformément à l’article L. 63 1-15, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’ Administrateur, du Mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation Judiciaire si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

Dit que l’affaire sera rappelée au rôle du Tribunal siégeant en Chambre de Conseil le : LUNDI 15/10/2018 à 15:00

2018 001801 – 4- Dit et ordonne la publicité légale, mais dispense d’insertion dans le journal local, Passe les dépens en frais privilégiés, Ce qui sera exécuté conformément à la Loi,

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal Fommerce de Bayonne où étaient et siégeaient

les Président et Juges susnommés. po À Î

Suivent les signatures :

Monsieur Z CANTIN, Président,

\

Maître Francis SALAGOITY, Greffier d’audience, […]