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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 26 juin 2018, n° 2017J01825 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2017J01825 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
2017J01825 – 1817700039/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
26/06/2018 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 8 novembre 2017
La cause a été entendue à l’audience du 26 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Eric BALDACCHINO, Président, – Monsieur Jean-Luc COHEN, Juge, – Monsieur Jean-Baptiste MONIN, Juge, assistés de : – Monsieur A BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE – La société DELTA SECURITY SOLUTIONS SA 2017J1825 RUE DU CHÂTEAU D’EAU PARC D’AFFAIRES DE DARDILLY 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR DEMANDEUR – représenté(e) par Maître X-Y Z – Avocat – […]
ET – la société CAPIFIL SAS 280 Route des Enchappes Lieu-Dit les […] – représenté(e) par Maître A-Z C – Avocat – […]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 64,23 € HT, 12,85 € TVA, 77,08 € TTC
2017J01825 – 1817700039/2
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Minute de la décision signée par Eric BALDACCHINO, Président, et A BELAVAL, Greffier
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