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*1DE/00/09/58/88*

Jugement n° 15 Société anonyme BILOT P.C. : 2007/00010

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Jugement du 29/05/2018 prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire

LE TRIBUNAL

ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 23/01/2007, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 03/04/2007 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’égard de :

La Société anonyme […]: stockage, magasinage, logistique, manutention, conditionnement, déménagements et toutes prestations de services liées à cette activité, transport routier de marchandises, commissionnaire de transports, RCS Beauvais B 433696523 (2000B00399) ATTENDU que ledit jugement a désigné : – Juge-Commissaire : Monsieur X Y – Liquidateur judiciaire : la SCP Z A, en la personne de M^e A B, ATTENDU que par jugement du 15/03/2016, ce tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de ladite société. ATTENDU que par requête en date du 23/04/2018, la SCP Z A, en la personne de M^e A B, sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société anonyme BILOT, cette dernière devant percevoir la somme de 48.710,49 € suite à la répartition d’un unique dividende au profit des créanciers chirographaires dans le cadre de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la SA STECO. ATTENDU que Monsieur C D, représentant légal de l’entreprise BILOT, est décédé. ATTENDU qu’en conséquence, seule la SCP Z A, en la personne de M^e A B, ès qualités de liquidation de ladite société et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date d’audience. ATTENDU qu’à l’audience de ce jour, se présentent en chambre du conseil : – la SCP Z A, en la personne de M^e A B, ès qualités de liquidateur judiciaire, représenté par Monsieur Cyrille POIRET, son collaborateur, en présence de Monsieur E F, Procureur-adjoint, lequel requiert la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise BILOT. ATTENDU qu’en application des articles L643-13 et R643-24 du Code de commerce, il apparaît ainsi justifié de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire de la société BILOT, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande. ATTENDU qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions,

REPREND la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société anonyme BILOT,

[…]

Activité : stockage, magasinage, logistique, manutention, conditionnement, déménagements et toutes prestations de services liées à cette activité, transport routier de marchandises – commissionnaire de transports,

[…]

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ORDONNE les mesure de publicité prescrites par la loi. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur X Y, Président, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Guillaume CARON, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Étienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur E F

Mis en délibéré le : 29/05/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-neuf mai deux mille dix-huit par Monsieur X Y, Président, assisté de Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur X Y, Président et Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

Le Greffier […]

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