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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

22/11/2017 ordonnance du VINGT-DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 7 septembre 2017

La cause a été entendue à l’audience des référés du 8 novembre 2017 à laquelle siégeait : – Monsieur BA-BD ALBOUY, Président, assisté de : – Monsieur BA-David VIDAL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier : Rôle n° ENTRE – SAS ISIS DIABETE SUD 2017R91 16 B AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 69200 VENISSIEUX DEMANDEUR – représenté(e) par SCP BK BL-BM BN – […]

ET – SAS DIABSANTE 3 AVENUE DE LA FONTANISSE 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES – 1 PLACE ALEXANDRE LAISSAC BP […]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 56,08 € HT, 11,22 € TVA, 67,30 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 22/11/2017 à SCP BK BL-BM BN

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Par exploit de la SCP LAGET – H, Huissier de justice à AIMARGUES, en date du 07/09/2017, la SAS ISIS DIABETE SUD a assigné la SAS DIABSANTÉ afin de voir :  Désigner tel expert qu’il plaira à Monsieur le Président, avec mission de :  Se rendre sur place, dans les locaux de la société DIABSANTÉ, 3 avenue de la Fontanisse […],  Entendre tous sachants,  Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,  Rechercher tous documents, échanges et/ou contrats passés par la société DIABSANTÉ avec les patients suivants : AS VE, B C, D E, […], F G, H I, J K, L M, N O, P Q, R S, CL JL, CH BS, CO AH, T U, AY AZ, V W, DJ AW, CU RN, FR BA-BB, BG BA-O, AA AB, […], AC AD, AE AF, AG AH, AI AJ, AK AL, ME ST, MI EL, MI RN, MU AL, MR JD, MR GL, NE A, OV AD, PL HE, PR GS, PU PL, AM AN, AO S, AP AQ, AR AS, […] X, AT AU, SU MO, TS FC, TS JA, UA S, VL JA, VR AH, VY SN, VE CL, YH SR, ZG LE, BN DF, AV S, HM SM, LR LN, MT LC, MR BF, […] BC-BD, BH A BI BJ,  Déterminer le nombre de patients précédemment suivis par Madame AW Y et Madame AX Z pour le compte de la société ISIS DIABETE SUD pris en charge par la société DIABSANTE,  Donner son avis sur les comptes et évaluations des préjudices présentés par les parties,

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Attendu que la SAS ISIS DIABETE SUD était représentée par la SCP BK – BM, Avocat au Barreau de PARIS, Que la SAS DIABSANTÉ était représentée par Maître Arnaud AG, membre de la SCP SVA, Avocat au Barreau de MONTPELLIER,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, à l’assignation que la SAS ISIS DIABETE SUD a faite délivrer le 07/09/2017 à la SAS DIABSANTÉ et aux conclusions que les parties ont développées et reprises oralement à l’audience publique des référés du 08/11/2017.

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SUR CE :

Attendu qu’il ressort des faits de l’espèce et des pièces versées aux débats que :

La Société DIABSANTÉ, immatriculée au RCS de NÎMES sous le n° 790 199 111, ayant son siège social à 30660 – Gallargues-le-Montueux, qui est présente sur l’ensemble du territoire national, est spécialisée dans la prise en charge de patients sous pompes à insuline et dans leur suivi à domicile.

La Société ISIS DIABÈTE SUD, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 535 271 886, ayant son siège social à […], qui est une émanation régionale de la Société ISIS DIABÈTE, prend en charge les patients sous insulinothérapie, elle emploie à ce titre des infirmières ayant pour fonctions de suivre les patients diabétiques, notamment en ce qui concerne l’utilisation des pompes à insulines.

La Société ISIS DIABÈTE SUD a conclu, à ce titre, un contrat de travail avec deux salariées :

1. M^me AW Y, qui exerçait les fonctions d’infirmière Conseil pour la Région Midi Pyrénées, et qui suivait 66 patients pour le compte de la Société ISIS DIABÈTE SUD.

M^me AW Y a démissionné de ses fonctions par lettre en date du 16/01/2017 à effet du 15/02/2017, par lettre en date du 17/01/2017.

La Société ISIS DIABETE SUD renonçant au bénéfice de la clause de non concurrence insérée à son contrat de travail, à la date d’effet de sa démission.

2. M^me AX Z, qui exerçait les fonctions de d’infirmière d’Education pour la Région Midi Pyrénées et qui suivait 51 patients pour le compte de la Société ISIS DIABÈTE SUD.

M^me AX Z a démissionné de ses fonctions par lettre en date du 25/10/2016, à effet du 25/12/2016, par lettre en date du 09/11/2016.

La Société ISIS DIABETE SUD maintenant la clause de non concurrence insérée à son contrat de travail, lui réglant normalement la contrepartie financière contractuelle.

La Société ISIS DIABETE SUD disant que ces deux salaries démissionnaires auraient étés embauchées par la Société DIABSANTÉ, société prenant également en charge les patients sous insulinothérapie.

Immédiatement après la date d’effet de la démission de M^me AW Y, la Société ISIS DIABETE SUD a enregistré 37 demandes de désappareillages simultanées émanant des patients précédemment suivis par M^me Y, courriers rédigées en termes pratiquement identiques, reprenant exactement les mêmes formules,

La Société ISIS DIABETE SUD a par ailleurs enregistré 8 demandes de désappareillages simultanées émanant des patients précédemment suivis par M^me AX Z, courriers rédigées en termes pratiquement identiques, reprenant exactement les mêmes formules que celles utilisées par les patients précédemment suivis par Madame Y,

la Société ISIS DIABETE SUD soulève le fait que compte tenu du nombre et de la soudaineté des désappareillages ainsi constaté parmi les patients précédemment suivis par ses anciens salariés, elle est bien fondée à suspecter que la Société DIABSANTE a démarché ses patients,

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par l’intermédiaire de ses anciens salariés, afin de bénéficier de son savoir-faire et de désorganiser son activité, dès lors qu’il est manifestement impossible que 46 patients, habitant dans des lieux différents et ne se connaissant pas, puissent soudainement « spontanément » décider de changer de prestataire en formulant leurs demandes en termes pratiquement identiques,

Nous demandant sur le fondement de l’article 145 – CPC la désignation d’un expert afin de réunir tous les éléments de preuve qui lui permettront de démontrer les actes de concurrence déloyale commis par la Société DIABSANTE,

Disant que l’embauche par une entreprise concurrente de salariés démissionnaires peut constituer un fait de concurrence déloyale dès lors que les buts poursuivis par l’auteur (appropriation d’un savoir-faire, détournement d’informations…) sont illicites ou tout au moins suspects,

Disant aussi que la jurisprudence reconnait que l’existence d’actes positifs de détournement de clientèle par d’anciens employés de la société victime tel que le démarchage d’un ancien client, dès lors qu’ils exerçaient leur nouvelle activité dans la même zone, dans la même branche et au sein d’une clientèle semblable à la précédente, bien que dégagés de toute obligation contractuelle limitant leur liberté d’entreprendre, peut être reconnue comme une faute constitutive de concurrence déloyale, cette faute étant imputable au nouvel employeur lorsqu’il en est le commanditaire.

En défense, la Société DIABSANTÉ considère la demande d’expertise judiciaire non fondée, soulevant le fait que les termes de la mission sollicitée sont imprécis et totalement disproportionnés,

Considérant aussi que le simple fait de prétendre que 37 patients auraient sollicité leur désappareillages, suite au départ de Madame Y et que 8 patients auraient adopté la même démarche, suite à la démission de Madame Z, n’établit pas l’existence d’un motif légitime, en reconnaissant toutefois une similitude parfaite concernant les 21 courriers fournis au débat (pièce adverse n°27).

Attendu que L’article 145 CPC dispose : «S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »,

Attendu que 21 courriers fournis aux débats présentent une similitude parfaite, Eu égard à la similitude de ces dits courriers de résiliations des clients et compte tenu des doutes légitimes de la Société ISIS DIABETE SUD,

Attendu que pour une bonne administration de la justice, cela avant dire droit, la Société ISIS DIABETE SUD est bien fondée à demander une expertise judiciaire en vertu de l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Qu’il convient de faire droit aux prétentions de la partie requérante,

Attendu que la Société DIABSANTÉ nous dit s’opposer à l’organisation d’une expertise judiciaire considérant celle-ci comme non fondée, en reconnaissant toutefois une similitude parfaite concernant les 21 courriers de résiliations des clients fournis au débat,

Attendu que l’équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile,

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Attendu que la partie demanderesse fera l’avance des frais de la présente procédure dans l’attente d’une décision au fond.

***

PAR CES MOTIFS

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés au fond,

Les renvoyons à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Mais d’ores et déjà, vu l’urgence et les circonstances de la cause,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort la cause étant susceptible d’appel,

Vu les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les éléments énoncés ci-dessus,

Vu les pièces et conclusions versées aux débats,

DECLARONS la Société ISIS DIABÈTE SUD bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.

ORDONNONS une mesure d’expertise et DESIGNONS :

Monsieur BE BF Le […] : 04.66.40.18.27 / Port. : 06.30.64.54.63 / Mèl : sueurguygs@gmail.com

En qualité d’expert, accompagné d’un Médecin pour s’assurer de la préservation du secret médical, avec la faculté de s’adjoindre s’il estime utile et nécessaire tel sapiteur de son choix,

Avec pour mission de :

 Se rendre sur place, dans les locaux de la Société DIABSANTE – 3 Avenue de la Fontanisse – […],  Entendre tous sachant,  Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,  Rechercher tous documents, échanges et/ou contrats passés par la Société DIABSANTE avec les patients suivants :

 F G, CX BN, CR GL, CD AH, V- W AD, BG BA-O, AA AB, HO EH NZ, AI AJ, MU GL, AR AS, AO S, YH SG, BH

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A, BI BJ, […] BC-BD, LR LA, MO AJ, MO BF, BE DF, AV S,

ORDONNONS à ce que l’expert opère un tri dans les éléments recueillis sur la base des éléments relatifs aux noms ci-dessus désignés,

 Dire si ces patients, précédemment suivis par M^me AW Y et M^me AX Z pour le compte de la Société ISIS DIABETE SUD, sont bien pris en charge par la Société DIABSANTÉ,  Donner son avis sur toutes pièces, décomptes, évaluations des éventuels préjudices, liste non exhaustive, présentés par les parties en présence,

DISONS et JUGEONS que l’expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal, et en adresser directement un exemplaire au Président de ce siège, dans le délai de Trois mois, dont deux mois pour établir un pré rapport à soumettre aux parties en leur donnant un délai de quinze jours pour y répondre éventuellement, les quinze derniers jours pour établir son rapport définitif, à partir du jour où il aura été informé de sa mission et du versement de la consignation par les soins du greffe,

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert ci-dessus nommé, il sera procédé à son remplacement par simple Ordonnance du Président de ce siège, ou de son dévolutaire, rendue sur simple requête,

DESIGNONS Monsieur BA-BD ALBOUY Juge au Tribunal pour suivre et contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que les frais d’expertise, seront avancés par la Société ISIS DIABÈTE SUD à titre de provision et consignés au Greffe du Tribunal dans le délai de quinzaine qui suivra la demande adressée par le Greffier, cette provision est fixée par Nous à la somme de 2.000,00 €,

DISONS qu’une somme que le Tribunal fixe à 100 €, sera versée au greffe du Tribunal à titre de provision à valoir sur les frais et diligences du greffier liés à l’expertise ordonnée, avancée par la Société ISIS DIABÈTE SUD dans le même délai que précédemment sous peine de caducité, à parfaire ou à diminuer en fin de procédure »,

DISONS qu’une consignation complémentaire pourra être ordonnée par le Juge chargé du contrôle de la mesure d’expertise si besoin est,

DISONS qu’après dépôt du rapport de taxation de la note d’honoraires de l’expert, le supplément éventuel ou le trop perçu sera demandé par l’expert, ou rendu par le Greffe au consignant,

DISONS qu’à défaut du versement au Greffe de la consignation réclamée, dans ledit délai, l’expert devra, sur avis du Juge, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite de l’instance pour être statué sur ce que de droit,

RESERVONS les dépens à fin de cause.

DISONS toutefois à la partie demanderesse, la Société ISIS DIABÈTE SUD de faire l’avance des frais de la présente procédure portée par-devant Nous.

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

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REJETONS toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

CONDAMNONS Société ISIS DIABÈTE SUD aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

La présente décision a été signée par Monsieur ALBOUY BA-BD, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL BA-David, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur ALBOUY BA-BD, Président, – Monsieur VIDAL BA-David, Greffier,