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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/05/2018 jugement du SEIZE MAI DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01 décembre 2016

La cause a été entendue le 04 janvier 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Luc CHAPUS, Président, – Monsieur Yvan DUPUIS-BARDINAL, Juge, – Monsieur Jean-Yves GARCIA, Juge, Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, greffier,

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 16/05/2018 la présente décision par mise à disposition au greffe :

Rôle n° ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE 2016F2289 Procédure 2016RJ226

ET – Monsieur Y Z A B DE VARANGLE 30700 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS DÉFENDEUR – en personne

— Maître X Marc 22 RUE TAISSON […]

Dernière adresse connue : – Monsieur Y Z A 8 QUAI DES BATELIERS 30220 AIGUES-MORTES

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PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 04/05/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z A et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/11/2016 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 04/01/2017, pour l’examen de la clôture ; Qu’à cette date, en présence de Maître X, Monsieur Y Z s’est présenté en personne ;

SUR CE, Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de Maître X, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, l’actif est en cours de réalisation.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître X , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur Y Z A, exerçant une activité de Ferronnerie d’art serrurerie métallerie à B DE VARANGLE 30700 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS, Inscrit au RM de Nîmes sous le numéro 495 273 518 RM 300 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/11/2018

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 17 octobre 2018 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

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La présente décision a été signée par Monsieur CHAPUS Jean-Luc, Président, ainsi que par Madame BOUDON Frédérique, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur CHAPUS Jean-Luc, Président, – Madame BOUDON Frédérique, Greffier,