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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourg-en-Bresse, 6 juin 2018, n° 2018003731 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse |
| Numéro(s) : | 2018003731 |
Texte intégral
Page 1 sur 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de Répertoire Général : 2018 003731 | Jugement du : 06/06/2018
Débats à l’audience du 06/06/2018 Code et motif jugement : A922/DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC)
PARTIES Demandeur : Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Ain 5, rue de la […]
Défendeur :
X Y-Z Emile 585, chemin de la Saône 01480 Messimy-sur-Saône
Composition lors des débats _:
Président : M. Michel ROGER Juges : M. Marcel PERINET M. Marcel JANIN
En ayant délibéré
Ministère public : M Aurélien BAILLY-SALLIN Greffier : Me Nathalie JOMAIN, greffier associé
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Michel ROGER, président et par Me
Nathalie JOMAIN, greffier associé, à qui la minute de la décision a été remise. ALR /DESIST
Au nom du peuple français
Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ;
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Ain, l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 63,36 € TTC (dont TVA : 10,57 €) à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Le président Le greffier
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