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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

04/09/2013 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juillet 2013.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 04 septembre 2013 à laquelle siégeaient : – Monsieur Guy FONTAINE, Président, – Monsieur Didier MANGIN, Juge, – Madame Valérie MAYBON, Juge, assistés de : – Maître Karin DABADIE, Greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Rôle n° ENTRE – L’URSSAF DE HAUTE SAVOIE 2013F1176 2 RUE HONORE DE BALZAC – SEYNOD Procédure 74995 ANNECY 2013RJ331 DEMANDEUR – Comparant en la personne de Madame Feirouze BELDJOUDI, dûment mandatée à cet effet

ET – La société Y.S.P. 2 PASSAGE GRUFFAZ […] – Comparant en la personne de son représentant légal, Monsieur SEGROS Yohann

Rôle n° A LA DEMANDE La société Y.S.P. 2013F1182 DE : 2 PASSAGE GRUFFAZ Procédure […] – Comparant en la personne de son représentant légal, Monsieur SEGROS Yohan

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Attendu que l’URSSAF DE HAUTE SAVOIE a fait assigner la société Y.S.P. aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire par acte d’huissier délivré en date du 24/07/2013 pour l’audience de ce jour ;

Que le dirigeant de la société a par ailleurs régularisé une déclaration de cessation des paiements en date du 21/08/2013, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que l’examen de l’assignation et de la déclaration de cessation des paiements ont été appelés concomitamment à l’audience de ce jour ;

Attendu que la société Y.S.P. est une société commerciale inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 532 817 996; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Qu’il résulte de l’examen de l’assignation et des pièces produites que la société Y.S.P. est redevable envers la requérante d’une somme de 5.930,84 euros au jour de l’assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ; Qu’aux termes de sa propre déclaration, la société reconnaît se trouver en état de cessation des paiements ; Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 07 août 2013 ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de la société Y.S.P. et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 06/11/2013 à 10:30 Heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Prononce la jonction entre l’instance consécutive à l’assignation délivrée à la requête de l’URSSAF, inscrite sous le numéro de répertoire général 2013F01176, et celle consécutive à la déclaration de cessation des paiements inscrite sous le numéro de répertoire générale 2013F01182,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société Y.S.P. 2 PASSAGE GRUFFAZ 74000 ANNECY Société à responsabilité limitée Ayant pour activité : Commerce sans fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, traiteur, sandwicherie et tous produits de restauration rapide. Inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 532 817 996

FIXE provisoirement au 07 août 2013 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire titulaire Monsieur BOUSSAID et Monsieur ROBIN en qualité de juge- commissaire suppléant ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL ETUDE X ET GUYONNET (en la personne de Maître X), PARC D’ACTIVITÉ ALTAÏS 60 […]

NOMME en qualité de commissaire-priseur judiciaire : Maître HOLTZ, Commissaire-Priseur, LES HAUTS DE MARCLAZ 74200 THONON-LES-BAINS aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 06/11/2013 à 10:30 Heures ;

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DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Maître Karin DABADIE Monsieur Guy FONTAINE