Jugement n° 3 LJS : SAS PN HABITAT P.C. : 2025/123

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE 15/07/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

* Partie demanderesse : Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire, Palais de

Justice – [Adresse 2],

Comparant par Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint,

D’une part, – Partie défenderesse : La société par actions simplifiée PN HABITAT, ayant son siége social est [Adresse 3], Activité : Tous types de travaux d’aménagement et de finition intérieure, RCS Beauvais B 922060603 (2022B01057), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siege.

Ne comparant pas, ni personne pour elle,

D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE :

Suivant requéte en date du 12 mars 2025, Monsieur le Procureur de la République a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer la société PN HABITAT devant le Tribunal pour I’audience aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire á I’égard de celle-ci s’il apparaissait que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, ou d’ordonner le cas échéant une mesure d’enquéte préalable a I’égard de celle-ci, et ceci en présence d’indices concordants, á savoir des ordonnances d’injonction de payer hauteur d’un montant total de 4.108,00 Euros rendues en date des 23 janvier 2024 et 7 novembre 2024, et I’absence de dépöt des comptes annuels au titre de 1'année 2023.

Par ordonnance en date du 1r avril 2025, Monsieur Claude MICHAUX, Président du Tribunal de Commerce de Beauvais, a ordonné au greffier de ce Tribunal de bien vouloir convoquer par acte extra-judiciaire la SAS PN HABITAT prise en la personne de son représentant légal.

C’est dans ces conditions, que suivant acte du 7 avril 2025, le greffier a fait assigner á I’audience du 20/05/2025.

Par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d’enquéte et a commis Monsieur Claude MICHAUX, juge, ä cet effet, lequel s’est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [L] [J] [Adresse 4].

Le rapport d’enquéte a été déposé au greffe, duquel il ressort qu’il n’a pas été identifié de salarié á I’effectif, que bien que régulierement convoqué par courriers RAR et lettres simples tant au siége qu’au domicile du président, le président n’a pas comparu, qu’en I’absence de collaboration du président, aucun renseignement n’a été recueilli sur les causes des difficultés de I’entreprise, qu’il ressort de la circularisation des créanciers institutionnels, une dette d’un montant total de 4.015,31 Euros, que la société débitrice est redevable d’un passif exigible et exigé, qu’il n’a pas été identifié d’actif disponible ou de réserve de crédit permettant le rglement du passif, que I’état de cessation des paiements semble établi.

A lI’audience de ce jour :

* La société PN HABITAT ne se présente pas, ni personne pour elle,

en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel requiert I’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’l résulte, du rapport d’enquéte, des piêces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, que la situation active de la société PN HABITAT est indéterminée, que le total du passif exigible s’éleve a la somme de 4.015,31 Euros, comprenant le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur,

QUE I’entreprise est manifestement dans I’impossibilité de faire face á son passif exigible avec son actif

disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparait

impossible,

ATTEND qu’il appert des pices produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code

de commerce sont réunies pour I’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, ds á présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes

ci-aprés :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, aprs en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

OUi, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce a l’égard de la société par actions simplifiée PN HABITAT, dont le siége social est situé [Adresse 3],

Activité : Tous types de travaux d’aménagement et de finition intérieure.,

RCS Beauvais B 922060603 (2022B01057),

FIXE au regard des pices produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/01/2024. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Alexandra MULLARD Juge du sige,

DESIGNE en qualité de liquidateur :_la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [L] [J] [Adresse 4],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de I’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de I’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux

dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour I’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant ä la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de I’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE en conformité de I’article L.644-5 du code de commerce a six mois la date a laquelle la clóture de la procédure devra étre prononcée, sauf á étre prorogée sur requéte motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [V], en la personne de Me [V] [S] [Adresse 1] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grevent, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [Y] [H] [O] [K] [Adresse 3], représentant légal de ladite société. ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Juge faisant fonction de Président, Monsieur Jean-Francois FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministere Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibére le : 15/07/2025 AINSI JUGE ArRES VELIBEKE : par Ies memes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quinze juillet deux mille vingt cinq par Madame Alexandra MULLARD, Juge faisant fonction de Président, assistée de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Juge faisant fonction de Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.