REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 5 AOÛT 2025

Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société BLUE ONE CORPORATE LTD, société étrangère immatriculée au RCS sous le n° 819 060 039, dont le siège social principal est situé [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par la société DSOB, société d’avocats agissant par Maître Caroline OHANA, avocat inscrit au barreau de BELFORT,

Demanderesse,

D’une part,

ET :

La société KIABI EUROPE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 344 103 270, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante, ni personne pour la représenter,

Défenderesse,

D’autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 08.07.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAYD Juges : Madame Isabelle LEROUX et Monsieur Thierry LANDBECK Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier

Assignation en date du 19 juin 2024 délivrée à la société KIABI EUROPE (ciaprès KIABI) à la requête de la société BLUE ONE CORPORATE LTD (ci-après la société BLUE ONE) dont l’objet de la demande est de :

Vu l’article 1134 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,

* Condamner KIABI à payer à la société BLUE ONE la somme de 5 838,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, date de la mise en demeure,

* Condamner la société KIABI à payer à la société BLUE ONE la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner la société KIABI aux entiers dépens de l’instance,

* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Faits, procédure et prétentions de la demanderesse :

La société BLUE ONE expose être entrée en relation d’affaires avec KIABI par une convention de gestion de distributeurs automatiques de boissons chaudes en date du 23 avril 2019. Elle précise que ledit contrat a été conclu pour une durée de 60 mois, renouvelable par tacite reconduction.

Elle indique que du fait du confinement, le distributeur a été laissé à l’abandon par KIABI depuis le 17 mars 2020, puis mis à l’arrêt, ce qui rendait nécessaire une remise en route de celui-ci avec un nettoyage complet et désinfection totale du distributeur.

Elle explique que plusieurs courriels ont été adressés à KIABI à ce sujet mais qu’ils sont demeurés sans réponse, alors même que KIABI a décidé de résilier le contrat par courrier du 1 er septembre 2020.

En conséquence de la résiliation, la société BLUE ONE a émis une facture du solde du contrat pour un montant de 5 838,51 euros ; KIABI a répondu en indiquant qu’elle souhaitait trouver un accord amiable pour son règlement mais n’a finalement pas donné suite aux propositions qui lui ont été faites en ce sens.

Par conséquent, la société BLUE ONE confirme l’ensemble des demandes de son acte introductif d’instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu l’assignation en date du 19 juin 2024, Vu le dossier de la procédure,

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2025 ; à cette date, KIABI n’a pas comparu, ni personne pour la représenter, son conseil ayant indiqué avoir déposé le mandat, n’ayant plus de nouvelles de sa cliente.

Sur la demande de la société BLUE ONE tendant à ce que KIABI soit condamnée à lui payer la somme de 5 838,51 euros :

La société BLUE ONE sollicite que KIABI soit condamnée à lui payer la somme de 5 838,51 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, cette somme se décomposant comme telle :

* Indemnité d’immobilisation du matériel pour la période du 1 er mai 2020 au 2 septembre 2020 pour un montant de 763,40 euro TTC,

* Indemnité de résiliation à hauteur de 4 259,11 euros TTC,

* Forfait d’enlèvement du matériel : 816 euros TTC.

Pour justifier des sommes réclamées, la société BLUE ONE verse aux débats la convention de dépôt gratuit et de gestion de distributeurs automatiques de boissons chaudes, d’une durée de 60 mois renouvelable par tacite reconduction, signée le 23 avril 2019 par KIABI et comportant son cachet commercial (pièce n°3). Cette convention a été complétée par un avenant en date du 19 mai 2019 (pièce n°4).

Le contrat du 23 avril 2019 stipule, en son article 10 intitulé « Durée/résiliation » que « en cas de résiliation anticipée du fait de l’utilisateur, ce dernier sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à la marge brute (recette HT moins le coût des produits HT) qui aurait été obtenue si le contrat avait perduré jusqu’à son terme ».

S’agissant de l’avenant, il stipule, en son article « Fonctionnement des distributeurs : « Si le distributeur demeure inutilisé durant une période supérieure à un mois, le locataire sera redevable d’une indemnité d’immobilisation équivalente au loyer réglé par BLUE ONE CORPOATE LTD au propriétaire du matériel ».

Le même article énonce encore « en cas d’arrêt du matériel, obligation du locataire à la participation financière pour immobilisation de matériel à amortissement sur location correspondant au site ainsi que sur les pertes financières subies en cas de refus de remise en route ».

Le courrier adressé par KIABI pour annoncer sa volonté de résilier le contrat est également produit (pièce n°8), tout comme la facture n° FAH931 émise le 9 février 2023 et indiquant précisément le montant de l’indemnité de résiliation pour un montant de 4 259,11 euros ainsi que l’indemnité due pour l’immobilisation du matériel en raison de sa non mise en marche pour un montant de 763,40 euros, et enfin le forfait de retrait du distributeur pour la somme de 816 euros (pièce n°9), soit un montant total dû de 5 838,51 euros.

De plus, la société BLUE ONE verse aux débats les courriels échangés avec KIABI et par lesquels cette dernière indique que l’accès au distributeur était interdit (pièce n°7).

En outre, la société BLUE ONE produit la mise en demeure envoyée en recommandé à KIABI le 27 mars 2023 et lui réclamant la somme de 5 838,51 euros pour les causes sus-avant dites (pièce n°11), à laquelle KIABI a répondu par courriel du 24 mars 2023 qu’elle souhaitait trouver une solution amiable pour le paiement des sommes réclamées (pièce n°12). La société BLUE ONE lui a répondu le 30 mars 2020 qu’il était possible de mettre en

place un échéancier sur 6 mois ou d’effectuer un règlement comptant sous 8 jours avec un escompte de 8% (pièce n°13), ce à quoi la société KIABI n’a pas donné suite.

Compte-tenu de ces éléments, il y aura lieu de condamner la société KIABI à payer à la société BLUE ONE la somme de 5 838,51 euros (763,40+ 4 259,11 + 816), outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2023, lendemain de la mise en demeure.

Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, KIABI, qui succombe, supportera la charge des dépens.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire connaître ses droits, la société BLUE ONE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner KIABI à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Il y aura lieu de rappeler l’exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 1134 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,

* Constate la non-comparution de la société KIABI EUROPE,

* Condamne la société KIABI EUROPE à payer à la société BLUE ONE CORPORATE LTD la somme de 5 838,51 euros (763,40+ 4 259,11 + 816), outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2023, lendemain de la mise en demeure,

* Condamne la société KIABI EUROPE à supporter les entiers frais et dépens de la présente instance, dont les frais de greffe du présent jugement s’élevant à la somme de 57,23 euros,

* Condamne la société KIABI EUROPE à payer à la société BLUE ONE CORPORATE LTD la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et la déboute du surplus de sa demande,

* Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 5 août 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par monsieur Christian REYNAUD, président ayant participé au délibéré, et par madame Tanja MILJUS, commis-greffier.