REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 25 MARS 2025

Code affaire : Demande en paiement formée contre la caution seule (531)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société SCHWARZKOPF, société par actions simplifée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 326 280 096, dont le siege social est situé [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siege,

Représentée par Maitre Julien ROBIN, avocat au barreau de BELFORT,

Demanderesse a l’injonction de payer, Défenderesse a l’opposition a injonction de payer,

D’une part,

ET :

Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 8] 1978 a [Localité 15] (9O), domicilié [Adresse 10] a [Localité 14], és-qualités de caution de la SARL POUPS, en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de céans en date du 17 janvier 2023,

Représenté par Maitre Tanguy MARTIN, avocat inscrit au barreau de BELFORT,

Défendeur a l’injonction de payer, Demandeur a l’opposition a injonction de payer,

D’autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 04.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Christian REYNAUD

Juges : Messieurs Philippe MOLARO et Alain SEID

Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier

Opposition formée le 25 juin 2024 par Monsieur [C] [I] a I’ordonnance n° 2O24 OOO141 lui faisant injonction de payer a la societé SCHWARZKOPF la somme en principal de 10 321,03 euros, des intéréts au taux contractuel de 1,5 % par mois a compter de la date d’échéance du dernier impayé, la somme de 1 548,15 euros a titre de clause pénale au taux de 15 %, 5,36 euros au titre des frais de requéte, ainsi que les entiers dépens comprenant le cout de l’ordonnance d’un montant de 33,47 euros, rendue le 22 mars 2024 par Monsieur le président du tribunal de commerce de céans a la requéte de la société SCHWARZKOPF et signifiée par acte extrajudiciaire le 30 mai 2024.

Par conclusions en date du 3 février 2025 aux fins d’homologation d’un accord transactionnel, établies en prévision de laudience du 4 février 2025, la société SCHWARZKOPF demande finalement au tribunal de :

Vu le protocole d’accord transactionnel régularisé le 31 janvier 2025, Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile,

Constater que Monsieur [C] [I] et la société SCHWARZKOPF ont trouvé un accord transactionnel mettant un terme au litige,

En conséquence,

Homologuer purement et simplement le protocole d’accord transactionnel régularisé le 31 janvier 2025, et lui donner force exécutoire,

Constater que les parties renoncent a toutes demandes futures avec ce différend et de maniere irrévocable renoncent a toute instance, action ou recours ultérieur, qu’il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance que ce soit, pour tout point objet dudit protocole d’accord,

Constater Il’extinction de I’instance et de l’action,

Dire et juger que chacune des parties conservera a sa charge les dépens et frais irrépétibles que I’instance aura pu générer.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu l’ordonnance n 2024 000141 rendue le 22 mars 2024 par Monsieur le président du tribunal de commerce de céans, Vu l’opposition a ladite ordonnance formée le 25 juin 2024 par Monsieur [C] [I].

Sur la demande de la société SCHWARKZOPF tendant a I’homologation d’un accord :

La société SCHWARZKOPF indique au tribunal que les parties se sont rapprochées et sont parvenues a un accord, sur la base de concessions réciproques ; elle sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties le 31 janvier 2025.

Monsieur [C] [I] ne s’oppose pas a la demande d’homologation de l’accord transactionnel présentée par la société SCHWARZKOPF.

En conséquence, il convient de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Chacune des parties conservera a sa charge les frais irrépétibles relevant de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qu’elles ont engagés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, aprés en avoir délibéré conformément a la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil,

Les parties entendues et les pieces versées aux débats,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu en date du 31 janvier 2025 entre la société SCHWARZKOPF et Monsieur [C] [I] versé aux débats et annexé au présent jugement, O Lui confere force exécutoire, Constate que les parties renoncent ä toutes demandes futures avec ce différend et, de maniere irrévocable, renoncent a toute instance, action ou recours ultérieur, qu’il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance que ce soit, pour tout point objet dudit protocole d’accord, Constate l’extinction de I’instance et de I’action, Juge que chacune des parties conservera a sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elles ont engagés dans la présente instance, dont les frais de greffe du présent jugement qui s’élévent a la somme de 99,50 euros.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise a disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT a la date du 25 mars 2025, conformément a l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Christian REYNAUD, président ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier.

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ARTICLE 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 8] 1978 & [Localité 15] (90), de nationalité francaise, domicilié [Adresse 10],

Agissant en qualité de caution de la société poups, société ä responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro [Numéro identifiant 12], dont le siége social est situé [Adresse 3],

Société admise au bénéfice d’une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de BELFORT en date du 15 octobre 2019,

Ci-aprés dénommé ,

ET :

La société sCHWARZKOPF, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 326 280 096, dont le siége social est [Adresse 7],

Représentée par Madame [P] [Z], Présidente, déclarant avoir tous pouvoirs ä I’effet des présentes,

Ci-aprés dénommée ,

D’autre part.

Ci-aprés dénommés individuellement et collectivement .

EN PRESENCE DE :

Maitre Tanguy MARTIN, avocat au Barreau de BESANCON, exercant au sein de la SELARL JURIDIL, société d’avocats inter-barreau inscrite barreau de BELFORT, dont le siége est situé [Adresse 4], ayant un cabinet secondaire sis a [Adresse 16], en qualité de conseil de Monsieur [C] [I].

Maitre Julien ROBIN, Avocat au 8arreau de BELFORT, exercant au sein de Ia SOCIETE CIVlLE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BELIN-DAREY-ROBIN, dont le siége social est situé [Adresse 11], en qualité de conseil de la société SCHWARZKOPF.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2016, Monsieur [C] [I] s’est porté ä I’égard de la société SCHWARZKOPF, société par actions simplifiée au capital social de 1 600 000 euros, dont le siége social est situé [Adresse 5] ä [Localité 17], immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°326 280 096, caution personnelle, solidaire et indivisible pour le paiement de toutes les sommes qui pouvaient étre dues par la société POuPs, société á responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siége est situé [Adresse 6] a [Localité 20], immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro [Numéro identifiant 12], dans la limite d’une somme maximurn de 27 625 euros, en principal, intéréts, frais et accessoires, et ce pour une durée de 5 ans courant á compter du 1er avril 2016, soit jusqu’au 31 décembre 2021 minuit.

Par jugement du 15 octobre 2019, le Tribunal de commerce de BELFORT a prononcé le redressement judiciaire de la SARL POUPS.

Par jugement en date du 13 juillet 2021, le Tribunal de commerce de BELFORT a arrété le plan de continuation de la SARL POUPS.

Par jugement du 17 janvier 2023, le Tribunal de commerce de BELFORT a constaté I’état de cessation des paiements de la SARL POUPS et a ouvert ä son égard une procédure de liquidation judiciaire, laquelle a entrainé la résolution du plan de continuation.

Le 18 juin 2020, la société SCHWARZKOPF a déposé une requéte en injonction de payer par-devant le Tribunal de Commerce de BELFORT ä I’encontre de Monsieur [C] [I] en sollicitant qu’il soit statué sur sa demande en paiement.

Par Ordonnance du 22 mars 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BELFORT a enjoint ä Monsieur [C] [I] d’avoir ä régler ä la société SCHWARZKOPF les sommes suivantes :

principal : 10 321,03 euros,

intéréts contractuels : au taux de 1,5 % par mois ä compter de la date d’échéance du dernier$

impayé,

clause pénale : 1 548,15 euros au taux de 15 %,

frais de requéte : 5,36 euros

dépens : 33,47 euros

Par exploit en date du 30 mai 2024, la société SCHWARZKOPF a signifié a Monsieur [C] [I] I’ordonnance d’injonction de payer rendue sur requéte par Monsieur le Tribunal de Commerce de BELFORT en date du 22 mars 2024 et mentionne qu’en vertu de cette ordonnance Monsieur [C] [I] est redevable au profit de la société SCHWARZKOPF d’une somme de 17 370,85 euros, selon détail cidessous :

Nature Montant Principal 10 321,03 £ Intéréts contractuels calculés 5 227,24 € Clause pénale 1 548,15 € Frais de requéte 5,36 € Frais Tribunal de Commerce 33,47 € Les intérets (au 22/04/2024) :19,67 € Droit Proportionnel 142,49 € Coút de I’acte 73,44 € Total dü 17 3'70,85 €

Monsieur [C] [I] a réguliérement formé opposition á ladite injonction de payer le 24 juin 2024.

La procédure entre les Parties a été inscrite au rle du Tribunal de Commerce de BELFORT sous le numéro de róle 2024 002447.

Par I’intermédiaire de leur conseil, les Parties ont échangé afin de trouver une issue amiable au cours de la procédure précédemment décrite.

Dans ces circonstances, les Parties se sont rapprochées et sont parvenues a un accord, sur la base de concessions réciproques acceptées par chacune d’elles, aboutissant au présent protocole d’accord transactionnel, irrévocable, définitif, destiné a mettre un terme au différend les opposant.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ETARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er – OBJET

Afin de mettre un terme définitif au litige précédemment décrit ainsi qu’a tout différend pouvant exister entre elles, les Parties entendent faire les concessions réciproques suivantes :

La société SCHWARZKOPF renonce expressément et de maniére définitive ä toutes demandes dirigées a I’encontre de Monsieur [C] [I] concernant le paiement de sa créance d’un montant de 17 370,85 euros décrite ci-dessus et aux intéréts de retard qui pourraient s’ajouter au principal de ladite créance ainsi qu’a toute demande qui en serait la suite ou la conséguence, sous réserve du paiement par Monsieur [C] [I] de I’échéancier mentionné ci-aprés.

Monsieur [C] [I] s’engage ä procéder au paiement au profit de la société SCHWARZKOPF, a titre de solde de tout compte, d’une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire d’un montant de TREIZE MILLE DEUX CENTS EUROS (13 200 €), selon les modalités suivantes :

1ere échéance 2ieme écheance 3ieme échéance 4ieme échéance 5ieme échéance 6ieme écheance 7ieme écheance giemeécheance gieme écheance 10ieme échéance 11ieme écheance 12ieme écheance 13ieme écheance 14ieme écheance 15ieme échéance 16ieme échéance 17ieme échéance 18ieme écheance 1gieme écheance 20ieme échéance TROIS CENTS EUROS (300 ) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROISCENTSEUROS(300) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROISCENTSEUROS(300) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROISCENTSEUROS(300) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROISCENTSEUROS(300) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROISCENTSEUROS(300) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROIS CENTS EUROS (300 ) TROISCENTSEUROS(300)

22ieme échéance TROIS CENTS EUROS (300 £)

23ieme échéance TROIS CENTS EUROS (300 €)

24ime échéance TROIS CENTS EUROS (300 €)

25ieme échéance SIX MILLE EUROS (6 000 @)

le premier de chaque mois et pour la premiére fois le 1er jour du mois suivant la signature des présentes.

Le paiement de I’échéancier sera réalisé par virement bancaire sur le compte de la société SCHWARZKOPF selon RIB joint en Annexe n"1.

Il est précisé que le défaut de paiement a bonne date par Monsieur [C] [I] de I’une ou I’autre des échéances rendra la créance intégralement exigible sans nécessité d’une mise en demeure préalable.

La société SCHWARZKOPF renonce expressément et de maniére définitive ä toutes demandes dirigées ä I’encontre de Monsieur [C] [I] concernant le différend exposé ci-dessus ainsi qu’a toute demande qui en serait la suite ou la conséquence.

Plus généralement, la société sCHWARZKOPF renonce ä toute demande, de quelque nature que ce soit, dirigée a I’encontre de Monsieur [C] [I].

ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD

Sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de I’autre, les Parties conviennent et décident de donner au présent protocole d’accord le caractére de transaction irrévocable au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Les Parties renoncent a toute demande future en lien avec ce différend et de maniére irrévocable renonce á toute instance, action ou recours ultérieur qu’il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance que ce soit, pour tout point objet du présent protocole.

Selon les termes de I’article 2052 du Code Civil, le présent protocole revét I’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

En conséquence, le présent protocole met fin au litige actuellement pendant devant le Tribunal de Commerce de BELFORT (numéro de rle 2024 002447) et sera soumis á l’homologation conformément aux stipulations de I’article 3 ci-aprés.

ARTICLE 3 – HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

La Partie la plus diligente demandera, en application des dispositions des articles 1565 ä 1567 du code de procédure civile, I’homologation du présent accord au Tribunal de Commerce de BELFORT actuellement saisi du litige existant entre les Parties, aux fins de le rendre exécutoire.

Les frais de rédaction des présentes resteront a la charge de Monsieur [C] [I].

Chacune des Parties déclarent qu’elle conservera a sa charge :

les frais irrépétibles relevant de I’article 700 du code de procédure civile ;

les dépens relevant de I’article 695 du code de procédure civile.

Les Parties donnent, au sein des présentes, leur accord a I’homologation du présent protocole par le juge compétent.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

4.1. Si I’une quelconque des dispositions du présent protocole devait étre considérée comme nulle, illicite ou non exécutoire en raison d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une décision arbitrale ou de justice devenue définitive, la validité, la légalité et la mise en uvre des dispositions restantes n’en seraient en aucun cas affectées ou affaiblies.

4.2. Le fait pour I’une des Parties de ne pas se prévaloir de I’un quelconque de ses droits en vertu des présentes, ne pourra pas étre interprété, quelle que soit la durée, I’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit ä faire observer ultérieurement, ä tout moment, chacune des clauses et conditions des présentes.

4.3. Les Parties déclarent accepter la présente transaction en pleine connaissance des circonstances de la cause et de leurs droits, et avoir eu le temps nécessaire ä la réflexion. Chacune des Parties confirme avoir fait sa propre analyse, sous sa responsabilité, en prenant les conseils nécessaires, de maniére indépendante et pour son propre compte des conséquences résultant de la signature du présent Protocole et, en conséquence, donnent décharge aux rédacteurs des présentes.

4.4. L’exposé préliminaire des présentes fait partie intégrante de I’accord des Parties.

Toute modification au présent protocole sera faite par avenant écrit approuvé et signé par l’ensemble des Parties.

Le présent protocole est soumis au droit francais.

Toutes contestations pouvant s’élever relativement ä la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BELFORT (90).

ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE

Pour I’exécution des présentes et de tous les actes qui en seront la suite ou la conséquence, chaque Partie fait élection de domicile en leur domicile ou siége social respectif indiqué en téte des présentes.

ARTICLE 9 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le présent acte sera signé par voie électronique par le biais de la plateforme , au moyen d’une signature électronique dans les conditions prévues par le réglement (UE) n" 910/2014 du 23 juillet 2014 sur I’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ce que les Parties reconnaissent et acceptent expressément.

Les Parties conviennent ainsi de signer le présent acte par I’apposition d’une signature électronique sur la plateforme de signature électronique et reconnaissent que cette signature électronique aura la méme valeur légale qu’une signature manuscrite.

Les Parties conviennent expressément que le présent acte signé électroniquement constitue I’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature á en garantir I’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.

Les Parties conviennent que leur identité sera suffisamment attestée par I’envoi d’un code de confirmation sur le téléphone portable dont ils ont chacun, ou par I’intermédiaire de leur conseii, transmis le numéro préalablement ä la signature du présent acte.

Les Parties s’engagent á ne pas contester la recevabilité, I’opposabilité ou la force probante du présent acte ou de son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.

Fait á la date de la derniére signature électronique intervenue.

Le Débiteur Monsieur [C] [I] Signé le 22-01-2025

Le Créancier

Pour la société SCHWARZKOPF

Madame [P] [Z]

Signé le 31-01-2025

Maitre Tanguy MARTIN Signé le 10-01-2025

Maitre Julien ROBIN

Signé le 10-01-2025

ANNEXE N*1

BNP PARIBAS

Relevé d’ldenitite Bancaire/ 18AN

Ce relevé est destiné a.vos.créanclers ou débiteurs appelés á faire inscrire des opérations a votre Compte.(virerrient: paiements de quittances, étc.). Son utilisation vous garantit le bon eriregistrernent des opérations en cause et vous @vite áinsi des réclamations pour erreurs. ou retards d’imputation.

BNP PARIBAS

international:Bank Account Number () Bank Idertifier Code () Relevé d’identité Bangaire

BNP PARIBAS

Relevé didentité Bancaire/I8AN

Ce retevé est destiné a vos créanciers ou débiteurs appelés a faire inscrire des opérations a votre compte. (virement: patemenits de quittances..etc.). Son utilisation vous garantit lé bon.enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations’pour erreurs ou retards d’imputation.

IB(3): Codebanque Code agence Numerodecompte Clé RIB Agence’de domiciliation

[XXXXXXXXXX09]. [XXXXXXXXXX01] [XXXXXXXXXX013] [Localité 19] AG CENTRALE ([Localité 2])

(1) international.Bank Acount Nurmber (2} Bank Identifier Code (3) Relevé.d’ldentité Baricaire

BNP PARIBAS

Relevéd’ldentité Bancaire/IBAN

Ce relevé est destiné á vos créanciers ou débiteurs appelés & faire inscrire des operations a yotre compte (virement; paiements de quittances..etc.). Son utilisation vous garantit le bon eriregistrerient des’opératians,en causé et vous évité ainsi des réclaróatlons pour’erreurs ou retards d’irnputation.

Cornpte en EUR (EURO)

Codebanque Code agence Numerodecompte CléRIB Agencededomiciliation

[XXXXXXXXXX09]. [XXXXXXXXXX01] [XXXXXXXXXX013] [Localité 19] AG CENTRALE([Localité 2]) ELE

() tnteinationalBank Account Number

(2) Bank Identifier Code

) Releved’ldentité Bancalre

Le Greffier,

Signé électroniquement par Tanja MILJUS

Le Président,

Signé électroniquement par Christian REYNAUD