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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 5 nov. 2025, n° 2025L00221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00221 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
A L’AUDIENCE DU 5 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal le 5 novembre 2025 composé de : M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE et M. Patrick RICHARD juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier.
Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 7 MAI 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
EURL [C] [I] [Adresse 1] [Localité 1]
Attendu que tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l’activité,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu : Me [R] [G] Mandataire judiciaire et M. [L] [I] gérant
Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à l’EURL [C] [I] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,
Qu’il y a lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d’observation de l’EURL [C] [I] en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l’activité.
Dit que l’EURL [C] [I] et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 4 mars 2026 à 9 heures 05
Dit que l’EURL [C] [I] devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [J] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code de Commerce, Dit que conformément à l’article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.
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