TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SUPPLAY SAS

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL QUESNEL DEMAY LEGALL-GUINEAU [I] [V] [P] en la personne de Maître [P] [U] – [Adresse 2], Avocat plaidant,

Maître [Z] [W] – [Adresse 3], Avocat postulant.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

[Q] – [J] [X] SAS [Adresse 4], DÉFENDEUR – Assignée par exploit du 29 janvier 2025, déposé au dossier du Tribunal, signifié à personne morale, non comparante,

Débats en audience publique le 27/02/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrick MONTENOISEJuges : Monsieur Didier SAMSON et Madame Sylvie VAN [N]

Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Patrick MONTENOISE, Président, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé, à qui le Président a remis la minute.

FAITS – PROCEDURE :

La société SUPPLAY gère une agence de travail temporaire.

La société [Q] – [J] [X] exerce une activité notamment de mécanique générale et de précision, d’élaboration et de production de dissipateurs thermiques.

Dans le cadre de son activité, la société [Q] – [J] [X] a sollicité la société SUPPLAY pour des prestations intérimaires ponctuelles.

Plusieurs intérimaires ont été mis à disposition de la société [Q] – [J] [X] dans le courant de l’année 2024, pour différents postes.

Les heures effecutées par les salariés ayant travaillé pour la société [Q] – [J] [X] ont été comptabilisées dans le logiciel PEGASE.

La société SUPPLAY a ensuite établi plusieurs factures concernant ces interventions, pour une somme globale de 27.074,32 €, comprenant sept factures différentes.

La société [Q] – [J] [X] n’a pas procédé au règlement de ces factures.

La société SUPPLAY a donc envoyé une lettre de mise en demeure de régler ces sommes à la société [Q] – [J] [X] en date du 23 octobre 2024.

Sans retour de la société [Q] – [J] [X] la société SUPPLAY n’a eu d’autre choix que de s’adresser à justice.

C’est ainsi que selon exploit introductif d’instance signifié le 29 janvier 2025, la société SUPPLAY a assigné la société [Q] – [J] [X] devant le Tribunal de Commerce de BERNAY à son audience du 27 février 2024, en paiement des sommes qu’elle estime lui être dues.

A l’audience du 27 février 2024, en l’absence de la défenderesse, l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 24 avril 2025.

DEMANDES – MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :

*Pour la société SUPPLAY SAS :

Dans son acte introductif d’instance, complété par ses conclusions pour l’audience du 27 février 2025, la société SUPPLAY demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code Civil,

Vu les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

* La juger recevable et bien fondée en son action,

* Condamner la société [Q]-[J] [X] au paiement, au profit de la société SUPPLAY d’une somme totale de 27.354,32 € ventilées comme suit :

* Sommes dues TTC au principal : 27.074,32 €

* Indemnités forfaitaires 280,00 €

Outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, et ce à compter du 23 octobre 2024, date de la mise en demeure,

* Ordonner la capitalisation des intérêts,

* Autoriser la société [Q]-[J] [X] à se libérer de sa dette à raison de 13 échéances hebdomadaires de 2.000 € chacune, le solde devant être réglé en une 14 ème et dernière échéance,

* Juger que le premier règlement devra intervenir au plus tard le lundi de la semaine n°8 de l’année 2025, puis les suivants tous les lundi de chaque semaine qui suit jusqu’à complet apurement de la dette,

* Juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, à bonne date, l’intégralité de la dette de la société [Q]-[J] [X] redeviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans formalité ni délai,

* Condamner la société [Q]-[J] [X] au paiement au profit de la société SUPPLAY d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

*Pour la société [Q]-[J] [X] :

Elle ne se présente pas ni personne pour elle, mais elle a pris contact avec le conseil du demandeur à la suite de l’assignation, et s’est engagée à régler 2.000 € par semaine à compter de la semaine 8 de l’année 2025, jusqu’à complet paiement.

SUR CE,

Sur la non comparution de la société [Q]-[J] [X] :

Attendu que la société [Q]-[J] [X] ne comparait pas à l’audience ni personne pour elle bien que régulièrement assignée et appelée ; qu’il sera constaté sa non comparution ;

Sur le principal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

Attendu que la société SUPPLAY SAS produit des conventions de mise à disposition, des relevés d’heures et sept factures (numéros 05983117 du 31/01/2024 pour 4.152,24 € – 05983118 du 31/01/2024 pour 4.264,68 € – 06019439 du 31/03/2024 pour 4.144,87€ – 06056974 du 31/05/2024 pour 3.908,70 € – 06082521 du 30/06/2024 pour 4.741,39 € – 06100643 du 31/07/2024 pour 5.349,34 € et 06117762 du 31/08/2024 pour 513,10 €) pour une somme globale de 27.074,32 € ;

Attendu que la société SUPPLAY SAS a adressé une mise en demeure à la société [Q] – [J] [X] par l’intermédiaire de son Conseil, en date du 23 octobre 2024 ;

Attendu que cette somme n’est pas contestée par la société [Q]-[J] [X] qui a proposé un échéancier de paiement par mail adressé au conseil de la demanderesse en date du 03 février 2025 ;

Attendu qu’en conséquence la société [Q]-[J] [X] sera condamnée à payer à la société SUPPLAY la somme de 27.074,32 € outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce et comme précisé sur les factures de la société SUPPLAY, à compter du 23 octobre 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu qu’il est sollicité le règlement de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, et mentionnée sur les factures de la société SUPPLAY ;

Attendu que cette indemnité est de 40 € par facture, soit 280 € ;

Attendu qu’en conséquence la société [Q]-[J] [X] sera condamnée à payer à la société SUPPLAY la somme de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; que cette somme ne sera pas augmentée d’intérêts conformément à l’article 1231-5 du Code Civil qui permet au juge de modérer la pénalité ;

Sur la capitalisation des intérêts :

Attendu que l’article 1343-2 du Code Civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;

Attendu que le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 23 octobre 2024, date de la mise en demeure ; qu’ils ne sont pas dus au moins pour une année à la date de la présente décision ; que cette demande sera rejetée ;

Sur les délais de paiements :

Attendu qu’à la suite de la délivrance de l’assignation, la société [Q]-[J] [X] a proposé un échéancier de règlement à la société SUPPLAY qui n’y est pas opposée ; que cette proposition sera entérinée ;

Attendu qu’en conséquence et en application de l’article 1343-5 du Code Civil, la société [Q]-[J] [X] pourra s’acquitter de sa dette en 13 échéances hebdomadaires de 2.000,00 € chacune, le solde devant être réglé à la 14 ème et dernière échéance ;

Attendu que le premier règlement devra intervenir au plus tard le lundi de la semaine 8 de l’année 2025, puis les suivants, tous les lundi de chaque semaine qui suit jusqu’à complet apurement de la dette ;

Attendu que le défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date, entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde de la dette de la société [Q]-[J] [X], sans formalité ni délai ;

Sur les autres ou plus amples demandes :

Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions de la société SUPPLAY sont inopérantes ou mal fondées ; qu’il conviendra de les rejeter ;

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile ; qu’il n’y pas lieu de l’écarter ;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SUPPLAY les frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’il sera fait droit à sa demande à ce titre dans la limite de 1.500 € faute de justificatifs ;

Sur les dépens :

Attendu que la partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, qu’il y a lieu de condamner [Q] – [J] [X] à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 1343-5 du Code Civil, Vu les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE la non comparution de la société [Q] – [J] [X] bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,

RECOIT la société SUPPLAY en ses demandes, les déclare partiellement fondées,

CONDAMNE la société [Q] – [J] [X] à payer à la société SUPPLAY la somme principale de 27.074,32 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 23 octobre 2024, date de la mise en demeure,

CONDAMNE la société [Q] – [J] [X] à payer à la société SUPPLAY la somme de 280 € sans intérêts, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

DIT n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts,

DIT que la société [Q]-[J] [X] pourra s’acquitter de sa dette en 13 échéances hebdomadaires de 2.000,00 € chacune, le solde devant être réglé à la 14 ème et dernière échéance,

DIT que le premier règlement devra intervenir au plus tard le lundi de la semaine 8 de l’année 2025, puis les suivants, tous les lundi de chaque semaine qui suit jusqu’à complet apurement de la dette,

DIT que le défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date, entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde de la dette de la société [Q]-[J] [X], sans formalité ni délai,

DEBOUTE la société SUPPLAY de ses autres ou plus amples demandes,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

CONDAMNE la société [Q] – [J] [X] à payer à la société SUPPLAY la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la société [Q] – [J] [X] aux entiers dépens. Ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.