TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004119

DEFENDEUR : AUTREMENT BIO (SARL) [Adresse 1]

Fabrication de pains, achat et vente de produits essentiellement Bio, épicerie fine, et services y afférents. Activité de prestations de services et de conseils, rôtisserie, transformation de fruits et légumes, bar à jus, restauration rapide sur place et à emporter, toutes activités annexes.

Représentée par sa gérante, Mme [Z] [Q], en personne Accompagnée de Mme [B] [C], Expert-comptable

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 10 JUILLET 2025,

AUTREMENT BIO (SARL) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004119, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle AUTREMENT BIO (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que AUTREMENT BIO (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 832 299 952 – 2021 B 51.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que AUTREMENT BIO (SARL) a déclaré :

* Employer actuellement un salarié ;

* Préciser que l’effectif était de 3 salariés dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 176 079 € ;

* Avoir communiqué les bilans 2023 et 2024 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 45 028,55 € ;

* Estimer le montant de son passif à 25 240.67 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* La société rencontre des difficultés depuis l’année dernière, elle a été reçue dans le cadre de la prévention et a essayé de vendre.

* Après plusieurs tentatives la dernière vente a encore échoué, la dirigeante a connu des problèmes personnels et l’activité de la société était en baisse ; elle a donc décidé de solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

* La date de cessation des paiements pourrait être fixée à la date à laquelle la dirigeante a cessé de régler les dettes avec des fonds propres, soit à la fin du mois de mars 2025, et la société s’est donc retrouvée dans l’impossibilité de faire face aux charges.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé toute activité ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 31/03/2025 au vu des déclarations de la société débitrice.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer AUTREMENT BIO (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 31/03/2025, date à laquelle la dirigeante a cessé d’apporter des fonds propres à la société qui n’a pas pu régler les charges.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

Vu la déclaration de AUTREMENT BIO (SARL),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L’EGARD DE :

AUTREMENT BIO (SARL) [Adresse 1]

Représentée par : Mme [Z] [Q], gérante

Actuellement domiciliée : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025, date à laquelle la dirigeante a cessé d’apporter des fonds propres à la société qui n’a pas pu régler les charges.

NOMME :

* SELARL [F] [W] représentée par Me [F] [W] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

pour faire la prisée et l’inventaire de la Société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE la société AUTREMENT BIO (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS à compter du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme [Z] [Q], Dirigeant de la société AUTREMENT BIO (SARL) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.