TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ JUGES M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :

M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire

de Béziers

N° ROLE 2025 004112

DEFENDEUR : TAXI ALEX (SARL) [Adresse 4]

Le transport de passagers et de voyageurs, activité taxi exercée ä partir de la commune de rattachement des autorisations de stationnement concernée, transports de malades assis, assistances aux personnes et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s’y rattachant. Transport public routier de personnes au moyen d’un seul véhicule n’excédant pas 9 places conducteur compris ou un véhicule Taxi. Location de licence de taxi : aide ä la gestion administrative et ä la facturation

DEFAILLANTE

Le tribunal constate qu’en date du 04/07/2025,

TAXI ALEX (SARL) [Adresse 4]

a été assignée par Monsieur le procureur de la République aux fins de voir prononcer à titre principal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004112, appelée à l’audience de ce jour.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il convient de constater TAXI ALEX (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 821 351 228- 2016 B 768.

Lors de l’audience :

Ouï, Monsieur le procureur, qui a rappelé que : o Plusieurs ordonnances d’injonction de payer avaient été rendues à son encontre entre le 18/06/2024 et le 06/05/2025. o De plus il convenait de préciser que la société ne déposait plus ses comptes auprès de greffe du tribunal de commerce de Béziers depuis l’exercice clos le 30/06/2018. o Enfin le tribunal de commerce de Béziers ainsi que le Ministère public avaient été destinataire de plusieurs courriers émanant des salariés de la société et indiquant que plusieurs d’entre eux n’étaient pas payés depuis plusieurs mois (certains chèques pour le paiement des salaires du mois de septembre 2024 étant revenus impayés). o Il convenait également de préciser que ces courriers visés deux structures dirigées par M. [O] [P], la société TAXI ALEX et la société TAXI SAINT PONAIS qui a fait l’objet le 27/11/2024 d’un redressement judiciaire puis d’une conversion en liquidation judiciaire le 12/05/2025. o Il s’en remet aux termes de sa requête et requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 18/06/2024 date à laquelle une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l’encontre de la société TAXI ALEX.

La société TAXI ALEX (SARL) ne comparait point à l’audience de ce jour, ni personne pour elle.

Il est constant aux débats que la société TAXI ALEX (SARL) qui exerce une activité de «transport de passagers et de voyageurs, activité taxi exercée à partir de la commune de rattachement des autorisations de stationnement concernée, transports de malades assis, assistances aux personnes et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s’y rattachant. Transport public routier de personnes au moyen d’un seul véhicule n’excédant pas 9 places conducteur compris ou un véhicule Taxi. Location de licence de taxi ; aide à la gestion administrative et à la facturation» dont le siège est sis [Adresse 4] se trouvait dans l’incapacité de régler son passif exigible avec son actif disponible.

Il convenait de constater que :

Entre le 18/06/2024 et le 06/05/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Béziers avait rendu quatre ordonnances portant injonction de payer à l’égard de la société TAXI ALEX (SARL), pour une somme globale de 30 476.10 €. Compte tenu l’existence de ces ordonnances d’injonction de payer, l’absence de dépôt de comptes auprès du greffe du tribunal de commerce de Béziers depuis l’exercice clos le 30/06/2018, et la réception de plusieurs courriers émanant des

salariés faisant état de salaires impayés depuis plusieurs mois, Monsieur le procureur de la République a présenté au tribunal de commerce de céans une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principal et subsidiairement une ouverture de liquidation judiciaire.

Au vu des éléments présentés et pièces communiquées, il convient donc d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de TAXI ALEX (SARL)

La date de cessation de paiement sera fixée au 18/06/2024, date de la 1ère ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue à l’encontre de la société TAXI ALEX.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, en matière

de redressement judiciaire,

Sur requête présentée par le Ministère Public

CONSTATE que TAXI ALEX (SARL) se trouve en état de cessation des paiements.

OUVRE A L’EGARD DE :

TAXI ALEX (SARL)

[Adresse 4]

[Localité 2]

UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 18/06/2024, date de la 1ère ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue à l’encontre de la société TAXI ALEX.

NOMME :

*

Me [R] [D], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire

*

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.

*

M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 1]

Pour faire la prisée et l’inventaire.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631- 7 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 24/09/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE – conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée à l’audience du

MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 à 08H30

pour laquelle TAXI ALEX (SARL) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

DIT qu’à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

ENJOINT au débiteur d’avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l’article R622-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l’art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture.

ORDONNE à TAXI ALEX (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.