TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 30/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002754

DEFENDEUR : MME [L] [D] [R] [D] [U] [Adresse 1] Débit de boissons (vente d’alcool sur place) petite restauration

EN PERSONNE

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 24 AVRIL 2025,

MME [L] [D] [R] [D] [U] [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002754, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle MME [L] [D] [R] [D] [U] a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que MME [L] [D] [R] [D] [U] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 843 475 260 – 2022 A 991.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que MME [L] [D] [R] [D] [U] a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ;

* Préciser que l’effectif était d’un salarié dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours de l’exercice de 2023 un chiffre d’affaires hors taxes de 16 874.00€ ;

* Ne pas avoir communiqué de comptabilité ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Ne disposer d’aucun actif mobilier ;

* Estimer le montant de son passif à 40 666.00€

* Avoir précisé sur l’audience que :

* Elle venait de [Localité 1] et avait acheté le fonds de commerce sans connaître les antécédents de ce dernier.

* Le bar faisait l’objet de fréquents contrôles de police et de fermetures administratives suite aux anciens gérants.

* Elle ne pouvait plus payer le crédit de la banque LCL depuis environ 2 ans.

* Elle devait 3 mois de loyers.

* Le bar était actuellement ouvert.

* Elle n’avait pas de dette personnelle.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* N’a pas cessé son activité ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 07/11/2023.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

MME [L] [D] [R] [D] [U] déclare ne pas avoir de dette personnelle, il convient de lui en donner acte.

MME [L] [D] [R] [D] [U] n’étant pas en situation de surendettement personnel, il sera fait application de l’article L 681-2 II du code de commerce et la procédure s’appliquera donc uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Il convient en conséquence de déclarer MME [L] [D] [R] [D] [U] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 07/11/2023, cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

Vu la déclaration de MME [L] [D] [R] [D] [U],

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n’a pas cessé son activité.

Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

DONNE ACTE à MME [L] [D] [R] [D] [U] de ce qu’elle a déclaré ne pas avoir de dette personnelle. Conformément aux dispositions de l’article L 681-2 II du code de commerce la procédure s’appliquera donc uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L’EGARD DE :

MME [L] [D] [R] [D] [U] [Adresse 1]

Actuellement domiciliée : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/11/2023, cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

NOMME :

* Me [V] [F], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà : SAS MAS [N] – [H] [M] Commissaire de Justice [Adresse 4] pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SELAS CLERTAN ET BOISSELIER [Adresse 5]

DIT QUE MME [L] [D] [R] [D] [U] devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à MME [L] [D] [R] [D] [U] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.