TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Benjamin BOISSIERE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001826

DEFENDEUR : M., [P], [J], [M], [Adresse 1] Achat, vente de produits d’épicerie

EN PERSONNE

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 03 AVRIL 2025,

M., [P], [J], [M], [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001826, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle M., [P], [J], [M] a été convoqué par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que M., [P], [J], [M] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 823 165 477 -2022 A 522.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que M., [P], [J], [M] a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 43 231€ ;

* Ne pas avoir communiqué de comptabilité ;

* Evaluer son actif immobilier à 85 000€ ;

* Evaluer l’actif mobilier à 28 700€ ;

* Estimer le montant de son passif total à 7 706.14€ ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* En 2019 M., [P] avait ouvert une épicerie sur la commune de, [Localité 1], au début exploité par son fils puis repris par M., [P] après avoir était architecte.

* Il avait réinjecté de l’argent personnel dans la trésorerie afin de palier aux difficultés financières crées par la hausse des prix et la baisse du chiffre d’affaires.

* L’exploitation ne couvrait plus les frais fixes.

M., [P] n’avait pas cessé son activité et n’avait aucun retard de paiements sur ses dettes personnelles.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Ne pas avoir cessé son activité ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 05/02/2025.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient de constater que M., [P], [J], [M] ne remplit pas les conditions prévues pour l’ouverture d’un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

Après examen de la situation, il convient de constater que M., [P], [J], [M] n’étant pas en situation de surendettement personnel, il sera fait application de l’article L 681-2 II du code de commerce et la procédure s’appliquera donc uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Il convient en conséquence de déclarer M., [P], [J], [M] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 05/02/2025, suite au non paiement du loyer.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

Vu la déclaration de M., [P], [J], [M],

DONNE ACTE à M., [P], [J], [M] de ce qu’il a déclaré ne pas avoir de dette personnelle.

Conformément aux dispositions de l’article L 681-2 II du code de commerce la procédure s’appliquera donc uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n’a pas cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

EN CONSEQUENCE, OUVRE A L’EGARD DE :

M., [P], [J], [M], [Adresse 1]

Actuellement domicilié :, [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/02/2025, suite au non paiement du loyer.

NOMME :

* Me, [I], [R],, [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice, [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l’inventaire de la Société débitrice.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d’ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [P], [J], [M] de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.