Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 30/10/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2025050068 02/10/2025

ENTRE :

SAS AT HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 830399200

Partie demanderesse : comparant par M^e Catherine GEOFFROY Avocat (E668) substituant M^e Fabien-Jean GARRIGUES Avocat au barreau de La Rochelle

ET :

SA [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 755501590 Partie défenderesse : comparant par M^e Christophe FOUQUIER Avocat (R110)

SARL IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 793964065 Partie défenderesse : comparant par M^e Maxime BARRIERE Avocat au barreau des Deux-Sèvres

(M^e CHOLAY Martine Avocat ([Localité 1]

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 24 juin 2025, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS AT HOLDING nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2321 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

Condamner in solidum la SA BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 5] et la SAS IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING à restituer à la SAS AT HOLDING la somme de 240.000 €, dans les 8 jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai,

Condamner in solidum la SA BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 5] et la SAS IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING à restituer à la SAS AT HOLDING la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum la SA BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 5] et la SAS IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 2 octobre 2025, nous avons remis la cause au 30 octobre 2025 en cabinet devant nous.

Ce jour :

Les parties nous informent que des discussions sont en cours et qu’à ce titre elles sollicitent le renvoi.

Le conseil de la SAS AT HOLDING dépose des conclusions motivées.

Le conseil de la SA [Adresse 2] indique qu’elle ne conclura pas.

Le conseil de la SARL IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING se réserve le droit de conclure.

Sur ce,

Nous relevons que le dossier n’est manifestement pas en état.

Nous fixerons un calendrier d’échange des conclusions, et nous renverrons l’affaire à l’audience de référé du jeudi 27 novembre 2025 à 15h30 devant le président Laurent Lemaire pour régularisation des conclusions et plaidoirie.

Nous rappelons les dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile (dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025) :

« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d’accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l’instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l’article 128.

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire, nous :

Vu l’article 446-2 du code de procédure civile,

Disons que le conseil de la SARL IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING devra conclure pour le 13 novembre 2025.

Renvoyons l’affaire à l’audience de référé du jeudi 27 novembre 2025 à 15h30 en cabinet devant le président Laurent Lemaire pour régularisation des conclusions et plaidoirie.

Réservons les dépens

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.