TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00289

SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE C/ EURL [P] [U]

DEMANDERESSE

* SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Olivier LALANDE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Edwige HARDOUIN, Avocat à la Cour, [Adresse 2]

C /

DEFENDERESSE

* EURL [Adresse 3], [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 1 er avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 6 mars 2025, la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS soutient que la société [Adresse 5] reste lui devoir la somme de 18.295,89 € au titre de factures impayées, l’a faite citer à comparaître devant nous, à l’audience du 1 er avril 2025, afin de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code,

Condamner la société [P] [U] EURL à payer à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS :

* la somme de 18.295,89 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

* la somme de 2.744,38 € à titre de provision, au titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente,

* la somme de 160 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce,

* la somme de 1.800 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

les entiers dépens. en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

La société [Adresse 5] ne se présente pas ; sa non-comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS nous demande de condamner la société [Adresse 5] à lui payer la somme de 18.295,89 € au titre de factures impayées.

Il résulte des pièces produites par la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société [Adresse 5] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société [P] [U] EURL à payer à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS :

* la somme de 18.295,89 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

* la somme de 2.744,38 € à titre de provision, au titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente,

* la somme de 160 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce,

La présente instance ayant occasionné à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [Adresse 5] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société [P] [U] EURL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société [Adresse 5].

CONDAMNONS la société [P] [U] EURL à payer à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS :

* la somme de 18.295,89 € (DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES) à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

* la somme de 2.744,38 € (DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES) à titre de provision, au titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente,

* la somme de 160 € (CENT SOIXANTE EUROS) à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce,

CONDAMNONS la société [Adresse 5] à payer à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [Adresse 5] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.