TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2026 002284

* AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT

[Adresse 1]

[Localité 1]

M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat

[Adresse 2]

[Localité 2]

* C/ A.E.[V] (SAS) [Adresse 3] Représentée par M^e Nadine PONTIER, Avocat

Suivant exploit de Me [Y] [A], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 3] en date du 06/03/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner [R] [O] [V] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [A] [C], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 002284 du rôle général et 2026000088 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 23/03/2026 à laquelle :

* Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

* Ouï pour [R] [O] [V] (SAS) représentée par M^e Dorian VERONE, Avocat.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que [R] [O] [V] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l’audience du 06/05/2026 à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La société [R] [O] [V] est redevable envers l’administration fiscale de la somme totale de 33 675,92€ montant composé principalement de dettes de taxe sur la valeur ajoutée.

* Les poursuites diligentées à l’encontre du redevable n’ont pas permis d’obtenir des règlements de nature à apurer les impositions dues, toutes les actions de recouvrement engagées s’étant révélées infructueuses.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* Ouï [R] [O] [V] (SAS) représentée par M^e Nadine PONTIER, Avocat qui a indiqué au tribunal que la société sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire car l’activité est en cours et devrait permettre de solder la dette.

* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 28/11/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les avocats des parties, en leurs explications – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 13/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la société [R] [O] [V] (SAS), qui exerce une activité d’organisation d’événements marketing tel que notamment les foires, salons et expositions. La vente en gros et en détail de meubles et accessoires., dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT de la somme de 33 675,92€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a alors introduit, à l’égard de [M] [V] (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de [R] [O] [V] (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 28/11/2026, date d’un avis de mise en recouvrement et cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

OUVRE à l’égard de :

[M] [V] (SAS)

Exerçant une activité de :

En France et à l’étranger, l’organisation d’événements marketing tel que notamment les foires, salons et expositions. La vente en gros et en détail de meubles et accessoires.

Dont le siège est sis : [Adresse 4]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 891 269 839

* GESTION INTERNE 2025 B 439

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 28/11/2026, date d’un avis de mise en recouvrement la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M^me Chantal RONCERO, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, Me [E] [Q] domicilié à [Localité 4] : [Adresse 5]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà : Me [H] [L], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de [M] [V] (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 08/07/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que [R] [O] [V] (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

CITE [Etablissement 1]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Le :

MERCREDI 08 JUILLET 2026 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle [M] [V] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [A] [C], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à [R] [O] [V] (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à [M] [V] (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son * afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.