TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Mickael FAURE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 006582

* AFF.: BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] M^e Rebecca SMITH, Avocat loco M^e Christian CAUSSE, Avocat [Adresse 2] [Localité 1]

* C/ [B] [A] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 4], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 4] en date du 09/10/2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner [B] [A] (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [N] [I], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 006582 du rôle général et 2025000388 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 03/11/2025 à laquelle :

* Ouï pour BANQUE POPULAIRE DU SUD, M^e Yannick CAMBON, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

* La société [B] [A] n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société [B] [A] soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à la société [B] [A], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/11/2025 la convoquant pour l’audience du 07/01/2026, à laquelle :

* Oui, en chambre du conseil, pour la BANQUE POPULAIRE DU SUD,

* M^e Rebecca SMITH, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La société [B] [A] est redevable envers la BANQUE POPULAIRE DU SUD de la somme totale de 113 998 € en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Béziers en date du 25/02/2025.

* La cour d’appel de Montpellier a délivré un certificat de non appel le 13/05/2025.

* Un commandement de payer aux fins de saisie vente a été établi en date du 31/03/2025, converti le 13/05/2025 en procès-verbal de carence.

* Le commissaire de justice a établi un certificat d’irrecouvrabilité en date du 04/06/2025.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* La société [B] [A] n’a point comparu ni personne pour elle.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 25/02/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat du demandeur, en ses explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la société [B] [A], qui exerce une activité de restauration traditionnelle, tapas, traiteur, la restauration rapide, snacking, sandwicherie, salon de thé, dont le siège est sis [Adresse 5], se trouvait redevable envers BANQUE POPULAIRE DU SUD de la somme de 113 998,00 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que la BANQUE POPULAIRE DU SUD a alors introduit, à l’égard de la société [B] [A], la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

La société [B] [A] ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l’audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par BANQUE POPULAIRE DU SUD est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de la société [B] [A] sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 25/02/2025, date de signification du jugement du tribunal de céans et cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de la société [B] [A].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l’égard de : La société [B] [A]

Exerçant une activité de : Restauration

Dont le siège est sis : [Adresse 3] [Localité 5]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 912 739 141

* GESTION INTERNE 2022 B 00692

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 25/02/2025, date de signification du jugement du tribunal de céans, la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M^me Chantal RONCERO, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, Me [X] [R] domicilié à [Localité 4] : [Adresse 6]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà :

Me [U] [K], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 7]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la société [B] [A] ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 11/03/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que la société [B] [A] dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIAIRE [Adresse 8]

Le :

MERCREDI 11 MARS 2026 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la société [B] [A], prise en la personne de son gérant en exercice, M. [N] [I], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la société [B] [A] d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la société [B] [A] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.