N° de Minute : 2018L02233

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE

Le 31 Mai 2018, À […]

N° de Rôle : 2018L01463 N° de PC : 2017J00672

DEMANDEUR :

[…]

LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/[…]

DEFENDEUR :

SARL FRANCE REGIE

[…]

[…]

Activité : publicité et édition sous toutes ses formes location de véhicules de tourisme à usage publicitaire N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 411881725 / N° de Gestion : 2000 B 2152

Représentant Légal : M. R D

Domicilié : […]

non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par : Président : M. Charles BARRANGOU Juges : M. Claude CHINARDET

M. Jean-Luc GAILHAC Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 17 Mai 2018

N° de PC : 2017J00672 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 25 AVRIL 2017 le Tribunal a ouvert à l’égard de la SARL FRANCE REGIE une procédure collective et a désigné SELAFA MJA en la personne de Maître X Y 14/[…] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;

Qu’il existe une procédure en cours.

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Mai 2018 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure

Civile.

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

MET FIN à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de la SARL FRANCE REGIE..

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 31/05/2019.

DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugement est signée par :

M. Charles BARRANGOU, Président Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée