2018F00081 – 1805300025/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE

22/02/2018 JUGEMENT DU VINGT-DEUX FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 février 2018

La cause a été entendue à l’audience du 22 février 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Christian MERCIER, Président, – Monsieur Philippe JOUVE, Juge, – Madame Nicole LAURENT, Juge, assistés de : – Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : – Madame Z A, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – La société SCI LES SOUCHETS 2018F81 90 RUE AUGUSTE AUCOUR Procédure 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 2018RJ32 DEMANDEUR – représenté par huissier avec pouvoir SELARL J.P QUIBLIER- SARBACH – F. ROGLIARDO – […] – M. X – HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES 194 RUE CHARLES GERMAIN 69651 VILLEFRANCHE-SUR- SAONE CEDEX

ET – La société ALISEO 12 RUE DU BOIS BARON […]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 27/02/2018 à SELARL J.P QUIBLIER- SARBACH – F. ROGLIARDO – […] – M. X

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PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée le 02/02/2018 à la requête de La société SCI LES SOUCHETS, A ladite Chambre du Conseil La société SCI LES SOUCHETS est représentée par son dirigeant, La société ALISEO ne s’est pas présentée ni personne pour elle;

Vu les réquisitions de Madame le Vice-Procureur qui conclut à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, L’affaire a été mise en délibéré, pour jugement être rendu le 22/02/2018 ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Vu les réquisitions de Madame le Vice-Procureur, Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que la société ALISEO ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu’ainsi La société ALISEO se trouve en état de cessation des paiements ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l’appui de son assignation ; Attendu qu’il y aura lieu de recevoir l’action entreprise par La société SCI LES SOUCHETS, Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de : La société ALISEO ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de Madame le Vice-Procureur, Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, RECOIT en la forme et au fond la demande de La société SCI LES SOUCHETS ; PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire de : La société ALISEO Société par actions simplifiée, exerçant une activité de Achat, vente et pose de films pour vitrage, stores intérieurs, extérieurs à 12 RUE DU BOIS BARON 69220 BELLEVILLE, Inscrit au RCS sous le […]

DÉSIGNE Monsieur LIOGIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur DUGELAY en qualité de Juge-Commissaire suppléant, NOMME SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître PEY-HARVEY, en qualité de Liquidateur lequel demeure 1750 ROUTE DE […], DESIGNE Maître Y demeurant 1725 ROUTE DE RIOTTIER 69400 VILLEFRANCHE-SUR- SAONE en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622- 6 du code de commerce. DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire INVITE s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal. ; DIT que le Liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; FIXE provisoirement au 23/08/2016, la date de cessation des paiements ; DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur. FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 22/02/2020 ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Suivent les signatures : – Monsieur Christian MERCIER, Président – Monsieur Julien KHELFA, Greffier