2017F01403

2017F01403

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Juin 2018

N° de RG : 2017F01403 Sème Chambre

N° MINUTE : 2018F00872

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

# SA NETWORTH TELECOM 7/[…] Comparant par M^me EGLANTINE FORGEOT munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S) :

# SAS […]

Représentant légal : SARL HYALOIDE DIFFUSION ,Président, 7 Av Simon Bolivar 75019 PARIS comparant par SCP X-Y Z […]) et par M^e MURIEL DEHILES […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Philippe ALLIAUME Juges : M. Richard METZGER M^me Claire PAIX assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté

DEBATS Audience publique du 7 Juin 2018

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

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LT

2017F01403

Par ordonnance d’injonction de payer du 7 septembre 2017, Monsieur le Président du Tribunal de céans a condamné la SAS SEPELCO à payer à la SA NET WORTH TELECOM les sommes de :

—  2.306,20 euros en principal avec intérêts légaux à compter du 5 juillet 2017, date de la mise en demeure et ce en deniers ou quittances valables ;

— ainsi que les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée le 22 septembre 2017, par exploit d’huissier de justice délivré à personne.

Le débiteur a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dont s’agit par LAR expédiée le 9 octobre 2017 ainsi qu’il résulte du cachet du bureau d’émission.

Conformément à l’article 1418 du N.C.P.C, les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2017.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 98,82 Euros (dont

16,47 Euros de TVA).

Le Commis Assermenté Le Président

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