TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

N° minute : 2018G00007

N° PCL : 2018J00095 EURL YANKEE

N° RG: 2018G00006

JUGEMENT DU 15 Février 2018 9ème Chambre

EURL […]

RCS Nice : 404823437 N° de gestion : 1996 B 445

Enseigne : COMME AUTREFOIS Représentant légal : M. M A C T Gérant […]

comparant en personne assisté à l’audience par M^e Yann DIODORO 4 […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 Février 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean- Marcel GIULIANI, Président, M^me Valérie GABAS, M^me Lorlyne BOUZIAT, Juges.

Greffier lors des débats : M^e Florence BAILET-DUPUY Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 15 Février 2018 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Jean-Marcel GIULIANI, Président et M^e Florence BAILET-DUPUY, Greffier.

A la date du 12 Février 2018, EURL YANKEE a saisi le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en application de l’Article L 621-1 du Code de Commerce. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 404823437. et exerce une activité de Boulangerie pâtisserie pains spéciaux traiteur viennoiserie au […]

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 Février 2018 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que EURL YANKEE a comparu et expliqué les motifs de ses difficultés.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter ses difficultés, de nature à la conduire à la cessation des paiements et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de sauvegarde.

Attendu que EURL YANKEE emploie 14 salariés et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 994023,00 EUR

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de sauvegarde prévue par l’Article L621-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant de façon contradictoire et en premier ressort

Ouvre une procédure de sauvegarde en application de l’Article L621-1 du Code de Commerce à l’égard de la EURL […]

Désigne M^me Lorlyne BOUZIAT en qualité de Juge Commissaire.

Désigne SCP de Mandataires Judiciaires TADDEI-FUNEL représentée par M^e Jean Patrick FUNEL […] en qualité de mandataire judiciaire avec pour mission d’agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

Désigne M^e Nadia BARATTERO 12 av des acacias le verdi […] en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit que conformément à l’article 57 du décret du 28 décembre 2005 les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe la fin de la période d’observation au 16 Août 2018.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Le Préfident Le Greffier

UE