Période suspecte
Décisions
Est nulle la cession de créance intervenue au cours de la période suspecte, fût-elle consentie en exécution d'une convention cadre signée antérieurement à la date de cessation des paiements, dès lors qu'elle a pour objet d'éteindre une dette non échue
[…] 6°, du code de commerce la cour d'appel qui annule sur ce fondement la substitution d'un gage, intervenue en période suspecte, à celui régulièrement consenti par le débiteur avant la date de cessation de paiement, sans rechercher si cette substitution avait conféré au créancier un gage supérieur, […] 00 € ; que la substitution de deux moteurs par deux autres références de moteurs en date du 19 février 2009 a fait l'objet d'une modification déposée le 02 mars 2009, soit après la réunion de toutes les banques concernant la situation de la SA COUACH qui s'est tenue à Paris le 23 février 2009 et enregistrée au Greffe du présent Tribunal en Mai 2009 soit en période de redressement judiciaire ; […]
Il résulte des articles L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, lequel a qualité pour agir en nullité d'un acte accompli en période suspecte
Lorsque deux litiges connexes sont pendants, l'un devant le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun compétente pour en connaître en application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, et l'autre devant le tribunal de commerce, juridiction d'exception dotée, s'agissant d'une action en nullité d'un acte conclu en période suspecte, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, d'une compétence exclusive d'ordre public, par application de l'article R. 662-3 du code de commerce, chacune des deux juridictions saisies doit conserver la connaissance de l'affaire qui lui est soumise
Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées
La consignation effectuée en période suspecte n'est pas nulle si elle a été ordonnée judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective
[…] à qui les cessions avaient été notifiées, la société SMJ, désignée liquidateur (le liquidateur), a reconventionnellement demandé la nullité des cessions intervenues pendant la période suspecte ;
Seules les personnes visées à l'article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte. Le débiteur, fût-il redevenu maître de ses biens par suite de l'arrêté d'un plan de redressement, n'est pas visé par le texte précité et n'a donc pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre la décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte
En vertu de l'article 54 du code de procedure civile l'inscription definitive de l'hypotheque judiciaire se substitue retroactivement a l'inscription provisoire et son rang est fixe a la date de celle-ci ; en consequence elle est reputee prise a cette date et, par suite, lorsque l'inscription provisoire est anterieure a la periode suspecte, l'inscription definitive posterieure a l'ouverture de cette periode ne tombe pas sous le coup de l'article 477, 4 du code de commerce.
Le débiteur, qui n'est pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, ne l'est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d'annulation
pendant 7 jours
Commentaires
Période s'écoulant de la date de cessation des paiements du débiteur fixée par le Tribunal à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Tribunal fixe librement la date de cessation des paiements du débiteur, qui est réputée être intervenu à la date du jugement d'ouverture en l'absence de précision dans le jugement. La date de cessation des paiements ne peut être fixée (i) à plus de 18 mois à compter du jugement d'ouverture ou (i) à une date antérieure au jugement d'homologation d'un accord de conciliation. […] Les actes accomplis par le débiteur pendant cette période sont susceptibles d'être annulés sur le fondement des nullités de la période suspecte.
Lire la suite…Qu'est-ce que la période suspecte ? Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont ouvertes aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements. […] Cette date peut être remontée dans le temps jusqu'à 18 mois pendant une période d'un an à compter du jugement d'ouverture. […]
Lire la suite…Les actes conclus pendant la période suspecte précédant un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire sont susceptibles de poser problème. […] Le dirigeant conclut ces actes en connaissance de l'état de cessation des paiement de la société. […] La remise en cause d'actes suspects La période entre le jugement d'ouverture et cette date de cessation des paiements s'appelle « période suspecte ». […]
Lire la suite…L'Agefi Actifs – Sûretés en période suspecte L'entreprise qui fait face à une procédure collective connaît des restrictions dans sa gestion et peut voir certains de ses actes annulés si ces derniers ont été conclus durant la période dite suspecte. Cette période s'étend de la date de cessation des paiements au jugement ouvrant la procédure collective. Tribune de Kim Linard, associé, et de Frédéric Couffin, collaborateur, dans L'Agefi Actifs.
Lire la suite…L'Agefi Actifs – Sûretés en période suspecte L'entreprise qui fait face à une procédure collective connaît des restrictions dans sa gestion et peut voir certains de ses actes annulés si ces derniers ont été conclus durant la période dite suspecte. Cette période s'étend de la date de cessation des paiements au jugement ouvrant la procédure collective. Tribune de Kim Linard, associé, et de Frédéric Couffin, collaborateur, dans L'Agefi Actifs. Découvrez la tribune en cliquant ici (Article réservé aux abonnés).
Lire la suite…Certains actes accomplis par le débiteur au cours de la période suspecte sont susceptibles d'être annulés en ce qu'ils ont pour conséquence d'avoir avantagé un créancier au détriment d'un autre ou d'avoir soustrait un bien à l'effet réel de la procédure collective à venir.
Lire la suite…Compensation et nullité de la période suspecte La compensation est un mode de paiement lorsque deux personnes se trouvent chacune créancière l'une de l'autre et que ces créances sont certaines, liquides et exigibles (article 1290 du code civil). Mais comme tout paiement, s'il est effectué en période suspecte, il est susceptible d'être annulé (article L.632-2 du code de commerce). Ces principes généraux s'appliquent également à l'administration fiscale, même si un article 257-B du livre des procédures fiscales l'organise de façon particulière.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre II : De la nullité de certains actes
L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.
Article L632-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre II : De la nullité de certains actes
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du …
Article L632-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre II : De la nullité de certains actes
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été …
Article L611-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité …
Article 2 de l'Arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rageAbrogé
- Arrêté du 21 avril 1997
La période prévue à l'article R. 223-25, point 4° (a et b), du code rural : - s'il s'agit d'un animal domestique, commence quinze jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage ;
Article 2 de l'Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage
- Arrêté du 9 août 2011
La période prévue à l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime, point 4° (a et b) : ― s'il s'agit d'un animal domestique, commence quinze jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage ;
Article 2350 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Article 6 de l'Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines
- Arrêté du 2 juillet 2009
[…] 2. Il procède à la recherche de l'origine de l'ovin suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations.
Article L641-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes …
Article L1221-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres.
- ATELIERS HARTEREAU
- ZENSIMU
- Juge aux affaires familiales de Bobigny, 12 octobre 2021, n° 21/03457
- Article 171-2 du Code civil
- Refus de titularisation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 325 du Code civil
- Article 17 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal de grande instance de Montpellier, 2e chambre, 27 janvier 2009, n° 2006/07346
- FOOD MARKET (SARTROUVILLE, 851577023)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT VAR (TOULON, 178300018)
- ALILA (LYON 6EME, 451283600)
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 31 octobre 2024, n° 2206050
- Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 12 septembre 2024, n° 22/01726
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 26 mars 2025, n° 23/15610
- LE CABINET ACT'OP (SAINT-MELOIR-DES-ONDES, 790933899)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE (TOULOUSE, 173100017)
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 août 2024, n° 2314821