Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 22 juillet 2021, n° 2021R00342

TCOM Bobigny 22 juillet 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Créance non sérieusement contestable
La cour a estimé que les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir que sa créance n'est pas sérieusement contestable, ce qui ne permet pas d'accéder à la demande de référé.
Rejeté
Dépens à la charge du demandeur
La cour a décidé de condamner les dépens à la charge de la SAS LEFEBVRE, ce qui implique le rejet de la demande de paiement sur le fondement de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 22 juil. 2021, n° 2021R00342
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro :	2021R00342

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HADDAD

Texte intégral

2021R00342

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Juillet 2021

N° de RG: 2021R00342 N° MINUTE: 2021R00347

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

■SAS LEFEBVRE 40-48, rue Cambon 75001 Paris comparant par M^e Elsa HADDAD 25

RUE COQUILLIERE 75001 PARIS

DEFENDEUR(S) :

■SARL PARISIEN FACADE […]

Représentant légal : M. Ismail GORE,Gérant, […] comparant

FORMATION

Président M. X ANDRE assisté de M. Y Z commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 22 Juillet 2021

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président M. X ANDRE assisté de M. Y Z, commis assermenté

Page 1 -RG N°2021R00342

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de

Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 21 janvier 2021, sommes saisi par assignation en date du 6 JUILLET 2021 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SAS LEFEBVRE assigne la SARL PARISIEN FACADE 2 à comparaître à

l’audience publique des référés du 22 Juillet 2021.

L’assignation tend à voir :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société PARISIEN FAÇADE 2 à payer à la société LEFEVBRE la somme de 24 956,4 euros à titre de provision;

CONDAMNER la société PARISIEN FAÇADE 2 au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la même aux entiers dépens ;

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance.

Le défendeur ne se présente pas,nipersonne pour lui;

MOTIFS

Attendu que les documents produits par le demandeur ne suffisent pas à établir que sa créance n’est pas sérieusement contestable, que ne sont pas réunies les conditions du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile et qu’il n’y a donc pas lieu à référé ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé ;

- Condamnons les dépens à la charge de la SAS LEFEBVRE :

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 41,98 Euros TTC (dont

7 Euros de TVA).

Le Président Le Commis Assermenté

M. AA ANDRE M. Y Z

Page 2 RG N°2021R00342/