Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 3e chambre, 19 juin 2020, n° 2019F00316

TCOM Versailles 19 juin 2020

Arguments

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Accepté
Obligation de retirer le véhicule
Le tribunal a estimé que PSA RETAIL France était informée du lieu de stationnement du véhicule et qu'elle aurait dû procéder à son enlèvement, ce qui justifie la demande de paiement des frais de parking.
Accepté
Justification des frais de parking
Le tribunal a retenu que les frais de parking étaient justifiés et que la société SAS AA Z avait respecté ses obligations de notification à PSA RETAIL France.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était justifiée et a ordonné le paiement d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 3e ch., 19 juin 2020, n° 2019F00316
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro :	2019F00316

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc MANDICASPhilippe MIALET

Texte intégral

From:

Sent: 29 June 2020 10:42:51

^T^o: X.Y.fr Cc:

Subject: B18.00326 – Z _PS RETAIL (reprise véhicule)

Attachments: Jugement TC VERSAILLES du 19 06 2020.pdf

Cher Monsieur,

Vous trouverez en pièce jointe le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles.

Vous constaterez que le tribunal ne vous accorde une somme de 2106 € correspondant à la période du mois d’avril au mois de juillet 2018, considérant qu’auparavant, la société propriétaire du véhicule n’a pas été régulièrement informée…

Je viens de recevoir un courriel de l’avocat de la partie adverse qui m’indique que sa cliente envisage de faire appel du jugement, sauf si nous renonçons à l’article 700 fixé à 1000 €…

Je vous serais obligé de bien vouloir m’indiquer ce que vous en pensez.

Je reste en attente de pris, cher Monsieur, de me croire,

Votre bien dévoué.

GREFFE

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE VERSAILLES MAO/2019F00316/19-06-2020

SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

ASSOCIES

13 Rue Colbert

Case Palais N° VE031

78000 VERSAILLES EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Commerce de Versailles

a rendu la décision dont la teneur suit

N° de rôle 2019F00316

SAS AA Z / SAS PSA RETAIL FRANCE Nom du dossier

Délivrée le 19/06/2020

Première page

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 19 JUIN 2020

Décision contradictoire et en dernier ressort

3ème chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG: 2019F00316

SAS AA Z contre

SAS PSA RETAIL FRANCE

DEMANDEUR

SAS AA Z […] comparant par M^e Marc MANDICAS […] et par Me

Philippe MIALET […]

DEFENDEUR

SAS PSA RETAIL FRANCE 2/10 Boulevard De L’Europe […] comparant par SCP BOULAN KOERFER PERRAULT ASSOCIES […] et par M^e Camille TRAVERS […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats lors de l’audience publique en visioconférence du 22 mai 2020 où siégeait M. Jean- Paul BERTRAND, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de M^e Maxence ALFARO et Me

Jean-Paul TEBOUL, greffiers.

Au cours de cette même audience, tous les intervenants ont été identifiés conformément à

l’ordonnance présidentielle du 1er avril 2020 référencée sous le numéro 2020079; procès- verbal de ces opérations d’identification a été dressé et annexé au registre des audiences.

De l’audience de plaidoirie le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de M. Claude ARMANI, président de chambre, M. Hervé JOSEPH, juge, M. Jean-Paul BERTRAND, juge.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 juin 2020, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Claude ARMANI, président de chambre, et M^e Maxence ALFARO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

^D^e^u^xⁱ^è^m^epeut

LES FAITS

La société VCF TP IDF a loué, dans le cadre d’un contrat de type « Buy Back », à la société

CREDIPAR, société de financement de PSA Peugeot Citroën, un véhicule Citroën C4, immatriculé CV 987 EQ.

Le 16 septembre 2016, la société VCF TP IDF a restitué ce véhicule dans les locaux de BELLE

ETOILE AUTO SAS AA Z, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 318 250 297, concessionnaire de la marque Citroën (ci-après, dénommée « SAS AA Z '>).

La société VSP Paris, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SAS PSA RETAIL France, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le n°302 475 041, a racheté le véhicule litigieux

à CREDIPAR, le 29 mars 2018.

En fait, ce véhicule est resté sur le parc de SAS AA Z et ce n’est que lorsque cette dernière a cédé son fonds de commerce, qu’un inventaire physique a été effectué et qu’elle a constaté la présence de ce véhicule non repris.

Par lettre en date du 19 février 2018, SAS AA Z a écrit à VSP Paris, pour lui rappeler que le véhicule n’avait toujours pas été enlevé de son parc de stationnement et demandait le paiement d’une facture de parking pour un montant total de 9 396 € TTC en précisant, qu’à défaut d’enlèvement, de nouveaux frais de parking seraient calculés.

Après plusieurs correspondances restées sans résultat, SAS AA Z a adressé par la voie de son conseil, une lettre en date du 7 juin 2018, réclamant l’enlèvement du véhicule et le paiement d’une somme de 11 214 €uros pour frais de parking pour la période du 16 septembre 2016 au 31 mai 2018.

Le véhicule a été enlevé le 30 juillet 2018, les frais de parking n’ont pas été payés.

En l’absence de paiement, SAS AA Z a introduit la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte du 24 avril 2019, signifié à personne, la SAS AA Z a fait donner assignation à la SAS PSA RETAIL France, d’avoir à comparaître le 10 mai 2019 devant le tribunal de commerce de Versailles.

Par dernières conclusions soutenues à l’audience du 22 mai 2020, SAS AA

Z demande au tribunal de céans, vu les articles 1921 et 1947 du code civil, de :

débouter la société PSA RETAIL France de l’ensemble de ses demandes fins et

conclusions. condamner la société PSA RETRAIL France (sic) à payer à la société SAS AA "

Z la somme de 12 294 €uros en principal, majorée des intérêts de droit à compter du 16 juin 2018, dire et juger que les intérêts se capitaliseront par année entière à compter de la décision

à intervenir, condamner la société PSA RETRAIL France (sic) à payer à la société SAS AA Z la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. dire et juger qu’en application des dispositions de l’article E 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée seront à la charge de la société PSA RETRAIL France (sic), condamner la PSA RETRAIL France (sic) aux entiers dépens.

Troisièrisies opageett

Par dernières conclusions soutenues à cette même audience, PSA RETAIL France a demandé au tribunal de céans, de :

débouter la société BELLE ETOILE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

condamner la société BELLE ETOILE à payer à la société PSA RETAIL France la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Les parties ont été régulièrement convoquées le 22 mai 2020 pour être entendues par le juge chargé d’instruire l’affaire désigné par audience en visioconférence. Les parties ont précisé que leurs dernières écritures et conclusions reprenaient l’ensemble de leurs arguments, moyens et demandes. Le même jour, à l’issue de l’audience, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats, mis l’affaire en délibéré, et indiqué que le jugement serait rendu le 19 juin 2020 par mise à disposition au greffe.

LES MOYENS DES PARTIES

SAS AA Z et PSA RETAIL France justifient leurs demandes par les conclusions et les pièces qu’elles produisent.

LES MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la demande principale

SAS AA Z demande au tribunal de condamner la société PSA RETAIL France à lui payer la somme de 12 294 €uros en principal, au titre de frais de parking, majorée des intérêts de droit à compter du 16 juin 2018. PSA RETAIL France réplique, dans ses conclusions, qu’elle n’est pas la personne qui a procédé au dépôt du véhicule litigieux et qu’elle n’en était pas le propriétaire au moment où la société VCF TP IDF l’a déposé dans les locaux de SAS AA Z et donc ne saurait être redevable d’une quelconque somme à ce titre.

Au moment de la restitution du véhicule par VCF TP IDF, la société CREDIPAR, indépendante de PSA RETAIL France, est devenue propriétaire dans le cadre de contrat de < Buy back >> qu’elle avait signé avec VCF TP IDF. Un accusé de réception du véhicule a été signé, le 16/09/2016, jour de restitution du véhicule à son propriétaire CREDIPAR, entre VCF TP IDF, le locataire et SAS AA Z (BELLE ETOILE AUTOMOBILES) en tant que concessionnaire de restitution.

Le véhicule a été cédé le 29 mars 2018 à la société VSP Paris, devenue PSA RETAIL France.

Cette dernière était informée du lieu de stationnement du véhicule, dès le 19 février 2018, date de la lettre de SAS AA Z à PSA RETAIL France. Cette dernière se devait de

l’enlever du parc de SAS AA Z.

Ce n’est qu’au 30 juillet 2018, que PSA RETAIL France a fait procéder à l’enlèvement du véhicule litigieux, après plusieurs lettres de relance adressées par la SAS AA Z.

En outre, PSA RETAIL France objecte par le moyen de l’article 1917 du code civil que le dépositaire n’a justifié d’aucune de ses dépenses pour garder le véhicule en état d’usage. S’agissant d’un gardiennage sur un parc sécurisé de la concession de restitution, par courrier RAR en date du 4 avril 2018, SAS AA AB a adressé une facture de 10 116 €

TTC correspondant aux frais de garage du véhicule pendant 674 jours au prix journalier de 15 € Hors taxes.

Successivement à ce premier courrier et en l’absence de réaction de PSA RETAIL France, SAS AA AB a adressé, plusieurs autres courriers RAR à PSA RETAIL France

Quatrième page A

en dates du 24 avril 2018, 31 mai 2018 et 7 juin 2018 avec factures détaillées faisant apparaitre le nombre de jours et le prix par jour.

Ainsi, PSA RETAIL France était informé dès le courrier du 4 avril 2018 valant convention et ne

s’est pas formellement opposé, pas plus qu’aux courriers qui ont suivi. En conséquence le tribunal ne retiendra pas ce moyen.

En considérant la période s’étalant du 4 avril 2018 au 30 juillet 2018, date d’enlèvement du véhicule, soit 117 jours, le tribunal condamnera PSA RETAIL France à payer à SAS AA Z, la somme de 2 106 € TTC (= 117 * 15 € HT / jour + TVA au taux de 20%) majorée du taux légal pour intérêts de retard à compter du 31 juillet 2018, lendemain de la date

d’enlèvement du véhicule.

Sur l’anatocisme

La capitalisation des intérêts par année est sollicitée ; le tribunal l’ordonnera dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Le tribunal : condamnera la société PSA RETAIL France au paiement de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mettra les dépens à la charge de la société PSA RETAIL France,

la jugeant compatible et nécessaire avec la nature de l’affaire, ordonnera l’exécution provisoire du jugement,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal : condamne la SAS PSA RETAIL France à payer à la SAS AA Z, la somme de 2 106 euros au titre de frais de parking pour la période s’établissant du 4 avril 2018 au 30 juillet 2018, majorée du taux légal pour intérêts de retard à compter du 31 juillet 2018, lendemain de la date d’enlèvement du véhicule ; ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil; condamne la SAS PSA RETAIL France au paiement de 1 000 euros au titre des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire du jugement; condamne la SAS PSA RETAIL France au paiement des dépens, dont les frais de greffe

s’élèvent à la somme de 73,22 euros.

Le President Le Greffier

사

Cinquième page