Tribunal de commerce / TAE de Paris, 25 mai 2023, n° 2023020822

TCOM Paris 25 mai 2023

Arguments

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Autre
Obligation de dépôt des comptes annuels
La cour a constaté que les défendeurs avaient satisfait à leur obligation de dépôt des comptes, rendant la demande principale sans objet.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer aux parties demanderesses une somme au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 CPC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 25 mai 2023, n° 2023020822
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2023020822

Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmine BARKALLAHBrice BOURGEOIS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire :

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 25/05/2023

PAR MME MARIE-CLAIRE BIZOT, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME JESSYCA ZENOUDA, GREFFIER, 8

NAL DE COM RG 2023020822

25/05/2023

ENTRE : 1) M^me X Y, demeurant […]

2) M. X Z, demeurant […]

3) M. X AA, demeurant 110 rue Jeanne d’Arc 75013 PARIS

4) M^me X AB, demeurant 5 rue Z Le Brun 22950 TREGUEUX

5) M. X AC, demeurant […]

6) M^me AD AE, demeurant 148-150 avenue Jean Jaurès Bâtiment A, escalier 8

93500 PANTIN 7) M. AD Z, demeurant 148-150 avenue Jean Jaurès Bâtiment A, escalier 8 93500

PANTIN

8) M. AD AF, demeurant 25 Grande Rue 10400 GUMERY

9) M. AD AG, demeurant 84 rue du Faubourg de la Barre 76200 DIEPPE

10) M. AD AH, demeurant […]

Parties demanderesses: comparant par M^e Bourgeois Brice Avocat (RPJ093296)

ET: 1) M. AI AJ, demeurant 34 rue du Général Leclerc 94270 LE KREMLIN

BICETRE 2) SARL VARME, dont le siège social est […] – RCS B

381308055 Parties défenderesses comparant par M^e BARKALLAH Yasmine Avocat au barreau de

[…] Saint […] – […]

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 14 et

24/04/2023, assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC et déposée en l’Etude de l’Huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, les consorts X et AD nous demandent de :

Vu les articles L. 123-5-1, L. 123-11, L. 232-22, R. […].210-18 du code de

commerce,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

Vu la jurisprudence,

ENJOINDRE Monsieur AJ AI, ès-qualités de gérant de la société VARME ou tout autre représentant légal dûment habilité, sous astreinte de 200 euros par comptes annuels non déposés et jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à procéder au dépôt des comptes annuels ainsi que tous autres

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N° RG: 2023020822 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU JEUDI 25/05/2023

documents sociaux devant être déposés au greffe du Tribunal de co^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^s conformément aux dispositions de l’article L. 232-22 du code de commerce pour les dix exercices clos entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2021;

CONDAMNER solidairement Monsieur AJ AI, pris en sa qualité de gérant de la société VARME, et la société VARME à payer à l’indivision X-AD la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur AJ AI, pris en sa qualité de gérant de la société VARME, et la société VARME aux entiers dépens.

Le conseil de M. AI AJ et de la SARL VARME dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article L 123-5 du code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

。 DEBOUTER l’indivision SIBTON-AD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

o CONDAMNER l’indivision SIBTON-AD à verser à la société VARME somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil des consorts X et AD dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles L. 123-5-1, L. 123-11, L. 232-22, R. […].210-18 du code de commerce,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

Vu la jurisprudence,

DIRE recevable et bien-fondée l’action engagée par les membres de l’indivision X- AD à l’encontre de Monsieur AJ AI, pris en sa qualité de gérant de la société VARME, et la société VARME;

DEBOUTER Monsieur AJ AI, pris en sa qualité de gérant de la société VARME, et la société VARME de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions; CONDAMNER solidairement Monsieur AJ AI, pris en sa qualité de gérant de la société VARME, et la société VARME à payer à l’indivision X-AD la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur AJ AI, pris en sa qualité de gérant de la société VARME, et la société VARME aux entiers dépens.

Le conseil des demandeurs déclare que la demande de dépôt des comptes annuels est devenue sans objet, le dépôt des comptes ayant été effectué.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que depuis l’introduction de l’instance, les défendeurs ont satisfait à leur obligation de dépôt des comptes; en conséquence, nous dirons que la demande est devenue sans objet.

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N° RG: 2023020822 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU JEUDI 25/05/2023

Sur l’article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer aux parties demanderesses une somme de 1.000 €, en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Disons que la demande de dépôt des comptes est devenue sans objet.

AK AL AM solidairement Monsieur AJ AI, pris en sa qualité de gérant de la société VARME, et la société VARME à payer à l’indivision X-AD la somme de

1.000 €, au titre de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Rejetons utes demandes plus amples ou contraires des parties.

AM solidairement Monsieur AJ AI, pris en sa qualité de gérant de la société VARME, et la société VARME aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 211,85 € TTC dont 35,10 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514

CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M^me AN AO président et M^me AP

AQ greffier.

M^me AN AO M^me AP AQ

QUE FRANÇAISE

GREFFE

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Tribunal de commerce de Paris

N° RG: 2023020822

25/05/2023

RJE3 – Référé jeudi salle 3

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

AL DE COM M 107/2010 re Pour EXPEDITION certifiée conforme

E et revêtue de la formule exécutoire.

R C Expédition délivrée le 17/07/2023

E Le Greffier,

S. ASSKAR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

GREFFE

ЯА ГА