16/10/2024

Rôle n° ENTRE 2024F1199 Procédure 2022RJ411

ET

2024F01199 – 2429000022/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

jugement du SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 septembre 2024

La cause a été entendue le 02 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

- Madame Patricia MEIGNEN, Président,

- Monsieur Luc MARTIN, Juge,

- Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, Assistés de :

- Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, En présence du Ministère Public représenté par :

- MINISTERE PUBLIC AVISE, représentant le Ministère Public après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 16/10/2024 la présente décision par mise à disposition au greffe :

- PROCEDURE D’OFFICE

- SARL SN DEVELOPPEMENT […].A.C DE HAUTE MAGAILLE […] DÉFENDEUR – en personne

- SELARL […] 850 RUE ETIENNE LENOIR KM DELTA […] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal :

[…] CONFORME

- Monsieur X Y 66 RUE CANTÉ CIGALE

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P R O C É D U R E Vu le jugement de ce siège en date du 30/11/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SN DEVELOPPEMENT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/11/2024 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 02/10/2024, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître JULIA Anita, Monsieur X Y représentant la SARL SN DEVELOPPEMENT s’est présenté en personne ;

SUR CE, Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître JULIA Anita, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un contentieux est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître JULIA Anita , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

COPIE CONFORME PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SN DEVELOPPEMENT, exerçant une activité de La commercialisation de maisons individuelles, le négoce de matériaux et la rénovation thermique. à […].A.C DE HAUTE MAGAILLE […], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 528 490 428 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 30/11/2025

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 15 Octobre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

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Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame BOUDON Frédérique, Greffier.

Suivent les signatures :

- Madame MEIGNEN Patricia, Président,

- Madame BOUDON Frédérique, Greffier,

COPIE CONFORME